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 Arrêt Cambieri

Arrêt Cambieri

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Nos documents

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24 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 28 mars 1997 relatif à la notion d'utilité publique, "Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne"

Cours de 5 pages - Droit administratif

Méthode de contrôle traditionnelle de l'utilité publique avant les années 60 : assimilation de l'utilité publique et de l'intérêt général, en affirmant que lorsqu'un projet présentait un intérêt général, l'utilité publique en découlait nécessairement. D'où confusion des deux notions illustrée par...

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19 Janv. 2010

L'utilité publique

TD de 7 pages - Droit administratif

La notion d’« utilité publique » a été forgée à l’origine pour justifier l’expropriation. L’expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier au nom de l’utilité publique. En d’autres termes, procédure parmi...

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30 juil. 2009

L'opération d'expropriation face au droit fondamental de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’expropriation est une procédure qui, dans un but d’utilité publique, autorise l’Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble, moyennant juste et préalable indemnité. L’expropriation est à maintes reprises au cœur des préoccupations actuelles puisque celle-ci...

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25 mai 2018

Existe-t-il une opportunité en droit administratif français et surtout quelles en sont les conséquences juridiques ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'opportunité en droit administratif renvoie à un contrôle particulier, à savoir : le contrôle de la qualification juridique des faits. Ce contrôle n'est cependant possible qu'au regard de la compétence liée de l'Administration, conformément à une décision du Conseil d'État en date du 4 avril...

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17 Sept. 2020

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide. L'expropriation, qui est évidemment...

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03 Mars 2009

Les procédures de l'expropriation

Cours de 35 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif niveau Licence sur l'expropriation abordant les différentes phases administratives et judiciaires ainsi que les procédures spécifiques.

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01 déc. 2009

Droit bancaire : les instruments de paiement

Cours de 43 pages - Droit bancaire

L’activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l’utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l’activité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont...

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11 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des compétences. La...

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25 juin 2007

Le caractère d'utilité publique de l'expropriation

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose en son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la...

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10 juil. 2014

Le droit administratif des biens au Sénégal

Cours de 27 pages - Droit administratif

La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd’hui le domaine s’entend comme l’ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens...

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26 déc. 2008

La cession forcée (2008)

Cours de 43 pages - Droit administratif

L’administration, pour remplir sa mission d’intérêt général, dont le champ d’investigation est de plus en plus étendu, a besoin d’acquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à l’amiable les biens...

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12 Nov. 2015

Arrêt du 17 septembre 2013 n° 12-11.657 : le cautionnement disproportionné

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l’extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l’engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l’irrecevabilité de l’action en...

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14 déc. 2015

Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit immobilier

Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d’une clause suspensive dans un compromis de vente. En l’espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l’obtention par l’acheteur d’un...

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15 juin 2021

Arrêt de règlement du 4 mai 1306 du Parlement dans la région de Saint Quentin - Le contrat passé sous contrainte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Histoire du droit

Ce texte a été présenté dans un ouvrage de Pierre-Clément Timbal, avec la collaboration de Josette Metman et Henri Martin et publié aux éditions du Centre national de la Recherche scientifique en 1973, traduit par F. Roumy. Pierre-Clément Timbal est un juriste et a été professeur de droit à Paris...

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18 févr. 2011

Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre 2008, nous...

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12 Janv. 2016

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l’appui d’une requête en annulation d’un permis de construire. En l’espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un terrain...

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21 Janv. 2016

Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat d’intérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l’autre par une lettre recommandée; et que dès lors que les formalités...

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27 févr. 2015

Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le commerce d’œuvre d’art, il est fondamental de déterminer l’authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente....

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10 déc. 2015

Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La question du concours des polices administrative générale et spéciale anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années, c’est ainsi sur une question relative à ce concours, que fut amené à se prononcer le Conseil d’État dans son arrêt Commune des...

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12 Janv. 2016

Arrêt Hoffman du 27 juillet 2012: l'interdiction des lotissements

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2012 apporte une réponse définitive à une question à laquelle la doctrine administrative et les juridictions administratives avaient des solutions opposées : un règlement de plan local d’urbanisme (PLU) ne peut pas interdire les...

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21 Janv. 2016

Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par l'État en vue de la...

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25 Janv. 2016

Arrêt du 18 avril 2013 : la causalité en matière de responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« La causalité en droit n’est qu’une probabilité acceptable. » Cette sentence de J. Fischer exprime toute la complexité que représente la détermination de la causalité en droit. Le lien de causalité, élément nécessaire à tout régime de responsabilité, est parfois complexe, si ce...

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11 Janv. 2017

Arrêt Bergoend, Tribunal des Conflits, 17 juin 2013 - L'implantation sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée constitue-t-elle une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par son arrêt « Bergoend » rendu en date du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits réduit le champ de qualification de la voie de fait. La société ERDF avait irrégulièrement implanté un poteau sur un terrain privé en 1983. Le nouveau propriétaire, qui avait acquis le terrain en 1990, a...

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08 Sept. 2017

Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2017 - La responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison d'arrêt de Rouen du...

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07 avril 2015

Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la chose. Ainsi,...

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13 avril 2015

Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu’a « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « l’accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale »....

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12 Nov. 2015

Arrêt du 3 juillet 2013 n° 12-121.126: les recours de la caution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 3 juillet 2013 relatif au bénéfice de subrogation de la caution, (mais il est plus approprié de parler d’exception de défaut de subrogation). La subrogation personnelle est l’opération...

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23 Nov. 2015

Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l’erreur de droit comme cause subjectives d’irresponsabilité pénale et à l’exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de...

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11 Janv. 2016

Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l’arrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d’arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l’objet...

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14 Janv. 2016

Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l’arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d’arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l’objet...