Consultez plus de 41068 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, l'expression classique est celle de « droit commercial ». Cette expression classique relève des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Lorsqu'on parle de droit des affaires, on se...
Le droit des affaires est l'ensemble des règles relatives aux activités économiques. C'est un droit d'exception (à la différence du code civil qui est un droit commun). C'est une branche du droit civil privée, réglementant les activités de production, de service. On retrouve également dans ce...
En ce qui concerne les sociétés, l'unicité du patrimoine ne pose pas de problème. Les sociétés en tant des personne morales, elles possèdent, par essence, un patrimoine, qui leur est propre, et donc autonome de celui de leurs dirigeants. Ce n'est pas le cas pour les commerçants individuels, et,...
En commerce international, la livraison du produit par le vendeur et son paiement par l'acheteur ne sont pas simultanés. Même si le règlement se fait au comptant, il existe toujours un décalage entre ces deux phases fondamentales de la transaction. Pour préserver l'intérêt de chaque...
A lheure de la nécessité dassurer une plus grande sécurité juridique à légard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique quil sagisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement...
Les difficultés des entreprises et des commerçants sont un phénomène naturel en économie. Les entreprises entrent en difficulté quand elles ne dégagent plus assez dargent pour rembourser leurs créanciers. Actuellement protecteur, le droit de lentrepreneur en difficulté...
Le tribunal de commerce est le juge des affaires commerciales. Il a pour origine les juridictions composées de juges-consuls élus par les commerçants qui fonctionnaient dans les républiques marchandes de lItalie du Nord. Vers le XIVème siècle, cette institution fait son apparition en...
Il faut tout dabord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne lépoux du commerçant, cest à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être lobjet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. [ ] Doù la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des...
Le fonds de commerce est linstrument primordial de lexploitation commerciale. Il sagit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des...
Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers. La Chambre commerciale de la...
Le fonds de commerce constitue ce quon appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire lobjet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter...
En droit français le locataire bénéficie toujours dun statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi on cherche à connaître les avantages et les inconvénients dun commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce....
La condition de commerçant est à la conjonction dune liberté fondamentale et dobligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. Cest une liberté publique. Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne...
Dans cet article, Grégoire Loiseau, professeur à lUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne, spécialiste du droit des personnes et du droit du travail, sinterroge sur la catégorie évoquée dans différentes dispositions du Code Civil, des choses hors du commerce. En effet, cette...
Monsieur Chartier énonçait que lexploitation dun fonds est « sa raison dêtre », puisque lexploitation signifie quun fonds de commerce existe. Sa création suppose donc un commencement dexploitation, et sa disparition est la cause directe de la cessation...
Le conjoint du commerçant bénéficie de certains avantages et se trouve soumis à certains devoirs, quil participe ou non à lactivité commerciale de son époux. Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 juillet 1987 illustre parfaitement cette situation....
Le fonds de commerce nest pas un bien homogène et stable, cest un bien composé déléments disparates. Il y a des biens corporels, des biens incorporels dont la plupart sont énumérés à larticle L 141-5 du Code de commerce. On a intégré dans le Code de...
La société DSB diffusion a saisi un tribunal de commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal naît. Un appel est interjeté par l'une des parties. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt reconnaissant la compétence...
Limplication des instances économiques de lONU dans le commerce international est peu développée. Afin de faciliter le commerce entre nations et déviter que se reproduisent les phénomènes damplification de la crise de 1929 (dévaluations en chaîne et...
Le fonds de commerce peut être défini comme lensemble des biens affecté à lexercice dune activité commerciale. Dans la définition du fonds de commerce, on fait entrer les biens. Ils peuvent consister en meubles et immeubles. Dans la définition du fonds de...
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (ou dun fonds artisanal), en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération : la redevance. Celle-ci est librement fixée par les parties, et comprend la...
Le fonds de commerce est lensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. Cette notion est connue depuis lAncien Régime et a été inventée par la pratique qui sest aperçue que le fonds de commerce représentait une valeur économique, susceptible de...
Dans le passé, le commerçant pouvait se déplacer librement et exercer son activité ou bon lui semblait. Cest grâce à cette mobilité et notamment à lexistence des foires médiévales de Venise, Florence et Gêne ainsi quaux routes de la soie et des épices que le droit commercial...
La protection du commerçant et de sa famille constitue un « véritable confort psychologique » nécessaire à celui-ci pour entreprendre. En effet, le commerçant est exposé beaucoup plus facilement à des risques financiers que les autres professions ce qui explique que le domaine législatif...
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive de...
Laccès à la profession de commerçant est le siège dune liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de...
Traditionnellement, le monde des commerçants constitue du point de vue juridique un univers fermé, plus encore, un univers séparé du reste de la population. En effet, les commerçants répondent à des règles qui leur sont propres, plus encore, ils relèvent de tribunaux qui leur sont réservés : les...
Le doyen Ripert, en 1946, exprime la rupture avec lidéologie dantan du rôle du droit commercial dans lactivité économique. Alors que lidée dune influence forte de lEtat dans son encadrement prévalait encore, il estime que « la société du 19ème siècle a eu...
« Le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». Cette citation, issue du Discours de Birmingham du 13 Novembre 1896 prononcé par Joseph Chamberlain, unhomme d'État britannique de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle,démontre limportance de lactivité...