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Acte de commerce

  
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Nos documents

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19 Oct. 2009

Les Sociétés par parts (SNC, SARL)

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Conformément aux dispositions de l'article L 223-18 alinéa 5 du Code de commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant, en sa qualité de représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances de cause, au nom de la société. À l'instar des...

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21 Oct. 2009

La protection du créancier du commerçant

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le droit de créance est détenu par le créancier, c’est un droit qui porte sur une personne, le débiteur. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. Cette définition de la créance ouvre une partie de la définition aux moyens de recouvrement et aux moyens...

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26 Oct. 2009

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...

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29 Oct. 2009

Cas pratique sur la lettre de change

Dissertation de 2 pages - Droit bancaire

Un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle a livré un lot de téléviseurs à la société Charcot pour un prix total de 85 000€. Il a tiré une lettre de change qu’il a escomptée auprès de son banquier. Le rapport de créance fondamental est le rapport qui unit le...

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03 Nov. 2009

L'accès à l'activité commerciale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l’objet). Cette difficulté est posée à l’art. L.121-1 du code de commerce : « Sont...

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09 Nov. 2009

Le patrimoine du commerçant

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire,...

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20 Nov. 2009

Vie du bail commercial : cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l’informe du doublement de son loyer qu’il justifie par l’accroissement du...

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09 déc. 2009

Le droit commercial - sources et approches

Dissertation de 82 pages - Droit des affaires

Le droit commercial a toujours eu deux caractéristiques. C’est le droit de la caste des commerçants, une caste puissante, car certaines entreprises ont un chiffre d’affaires plus important que le budget de certains États. Les commerçants produisaient aux hommes politiques des armes et...

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10 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd’hui la compétence du Tribunal de commerce s’est largement étendue à bien d’autres domaines. M. Pierre X en son nom et en se...

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11 déc. 2009

Le statut matrimonial du commerçant sous le régime de la communauté

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Selon l’article 223 du Code civil (Cciv.), « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage ». Cette règle qui s’inscrit dans le statut matrimonial s’applique à tous les régimes...

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11 déc. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 2001 - la valeur probante d'une reconnaissance de dette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La question de la valeur probante d'une reconnaissance de dette signée par un commerçant pour des fonds prêtés par un non-commerçant est traitée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001. L'arrêt est d'ailleurs saisissant car il procède à une triple...

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27 déc. 2009

La cession du fonds de commerce, les conditions et les effets

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui aussi être protégé des...

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29 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 1997 - la qualification commerciale d'un acte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La difficulté pour déterminer la qualité civile ou commerciale d’un acte, l’intérêt étant de désigner la juridiction compétente est précisé dans cet arrêt de principe, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 13 mai 1997. En l’espèce, Mr et Mme Repincay...

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09 Janv. 2010

Le Tribunal de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le Tribunal de commerce est chargé des litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il existe en France, suite aux réformes menées par Rachida Dati, 146 tribunaux de commerce. De plus, les Tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du Code du...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l’espèce, la Société anonyme d’aménagement...

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17 févr. 2010

Les sûretés portant sur le fonds de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Lorsqu’un créancier bénéficie d’une sûreté réelle sur un bien de son débiteur, s’il n’est pas payé, grâce à la sûreté réelle, il pourra faire vendre le fonds et se faire payer sur le prix de vente. Il sera payé par préférence à tous les créanciers chirographaires. La sûreté...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la qualification d'une cession massive de parts sociales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, aux termes d’un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. Farre, agissant tant en son nom personnel qu’au nom des autres associés de la société Soprémi, s’est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco Gros. Le même jour, il s’est...

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17 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par acte du 01/11/93, la société Grand Case a consenti à Mme XY une « convention d’occupation précaire » pour une durée de 12 mois, pour un local intégré dans un hôtel. Celle-ci s’est maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention. Le 05/09/2000, la...

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19 Mars 2010

Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion

Cours de 43 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien...

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25 Mars 2010

Le statut du fonds de commerce - l'élément patrimonial

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Depuis la loi de 1985, l’époux qui exerce une profession séparée dispose d’un pouvoir de gestion autonome sur ses biens professionnels (fonds de commerce) même s’ils sont des biens communs. Cependant, les époux ne peuvent l’un sans l’autre, disposer du fonds de...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d’une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l’espèce, aux termes d’un premier...

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02 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt en date du 29 juin 2006, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation traite du délai de prescription applicable aux actions en nullité des actes imparfaitement commerciaux. En l’espèce, un couple a contracté un prêt auprès d’une société de crédit, ayant...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L’arrêt traite des conditions d’application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 - les actes relatifs au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. L’arrêt traite de l’application du droit commercial à un litige concernant des actes relatifs au fonds de commerce. Deux époux ont acquis en commun...

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29 avril 2010

Le registre de commerce en Tunisie - regards sur une réforme

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Presque 15 ans après sa promulgation, la loi relative au registre de commerce connaît une modification de taille. La loi nº 2010-15 du 14 avril 2010 est venue apporter certaines modifications aux règles de fonctionnement et de tenue du registre de commerce. L’importance...

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30 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les biens et l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L’épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer, admise par...

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05 mai 2010

Cour de cassation, 15 novembre 2005 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2005. Cet arrêt nous invite à nous interroger sur les conditions d'application du droit commercial au conjoint d'un commerçant et plus précisément sur la question de la solidarité en cas de redressement judiciaire....

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un...

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16 mai 2010

La notion de société et les différentes sociétés

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant...