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Acte de commerce

  
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Nos documents

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23 févr. 2008

Statuts de la SA à conseil d'administration

Dissertation de 35 pages - Droit des affaires

C'est au vu des statuts que les souscripteurs pourront s'engager en connaissance de cause. Les statuts doivent être nécessairement établis par un acte qui, selon les cas, est un acte notarié (apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques) ou un acte...

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23 févr. 2008

Statuts de SARL

Dissertation de 39 pages - Droit des affaires

La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications...

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26 févr. 2008

Objet du droit des affaires

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

En France, tout ce qui touche au droit des affaires est l’objet du droit commercial. Dans d’autres pays, il n’y a pas de législation spéciale. Le code de commerce a été promulgué en 1807. Le code pénal a été promulgué en 1810 sous Napoléon. Depuis la promulgation, il y a une...

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17 Mars 2008

Les choses hors du commerce

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Selon Portalis, « après avoir parcouru tout ce qui est relatif aux personnes, nous nous sommes préoccupés des biens ». Son propos donne une juste idée de la représentation dans le Code Napoléonien, de la summa divisio des personnes et des choses, summa divisio qui ne conçoit le destin des choses...

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23 Mars 2008

Cour de Cassation, arrêt du 24 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La vie d’un fonds de commerce est soumise à la liberté contractuelle dans le sens qu’il peut être vendu, acheté ou encore loué au bon vouloir du propriétaire. Cependant, interviennent des dispositions légales qui lient les cocontractants avec plus ou moins de force. Aux vues...

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23 juil. 2008

La règlementation applicable au commerce électronique

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d’abonnement à Internet auprès d’un fournisseur d’accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions de consommateurs. Les...

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26 Oct. 2008

Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il arrive qu’il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d’être en mesure de prévenir une...

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20 Nov. 2008

Les commerçants

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, l’application des règles du Code de commerce. Connaître les commerçants suppose d’abord de les identifier puis d’analyser leur statut juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions...

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20 Nov. 2008

Le fonds de commerce - une nature juridique délicate à appréhender

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Pour exercer leur activité commerciale, les commerçants ont besoin d’un certain nombre d’éléments : des marchandises, du matériel, un local commercial… Le droit commercial français réunit l’ensemble de ces éléments au sein de la notion de « fonds de commerce ». Ce fonds...

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07 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention...

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16 déc. 2008

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...

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16 déc. 2008

L'activité commerciale et le couple

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l’exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l’économie, à la pratique du commerce en général. Nul n’est à l’abri d’une déconfiture, et les...

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14 févr. 2009

Le corps humain et le commerce juridique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d’appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l’impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont les...

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28 févr. 2009

Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence

Cours de 69 pages - Droit des affaires

Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un...

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12 Mars 2009

La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes...

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16 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent...

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08 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 - compétence d'une juridiction commerciale et volonté contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La compétence est l’aptitude reconnue à une juridiction de connaître d’un litige. Dire qu’une juridiction est compétente c’est exclure implicitement d’autres juridictions et cela implique donc une répartition des litiges entre elles. L’acte soumis à notre étude...

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08 avril 2009

Les intérêts pratiques de la location-gérance

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La location-gérance définie à l’article L144-1 Code de Commerce également dénommée « gérance libre » est la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Ce gérant est immatriculé au...

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10 avril 2009

Le contrat électronique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, ou une offre de crédit à la consommation sont devenus une réalité pour des millions de consommateurs. Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Les consommateurs sont de plus en plus séduits...

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07 mai 2009

Droit commercial général

Cours de 26 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires : ensemble des règles juridiques qui régissent les activités des commerçants. Les commerçants sont toutes personnes qui accomplissent des actes de commerce. L’exercice du commerce reste soumis à certaines...

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01 juin 2009

Commerce électronique et captation des données personnelles à finalité commerciale

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de l’information et de la communication deviennent également un lieu de passation d’accords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par l’article 19 de la loi du 21...

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10 juil. 2009

Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n’est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd’hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires....

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22 juil. 2009

La notion d'acte de commerce

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d’actes de commerce. L’article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de...

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22 juil. 2009

Fonds de commerce et clientèle

Cours de 26 pages - Droit des affaires

Selon le doyen Roubier, la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre. Elle est donc rattachable à un fonds de commerce mais peut bouger. Elle est davantage perçue comme une potentialité que comme la réalité immédiate de la clientèle rattachée au fonds de commerce. Elle...

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22 août 2009

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d’Equipement commercial. Le...

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18 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation....

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24 Sept. 2009

Couple et commerce, en France et au Luxembourg

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

En droit commercial, le statut du commerçant est grandement influencé par sa situation matrimoniale. Les possibilités de recouvrement des créanciers du commerçant sont dépendantes du régime matrimonial de celui-ci. C’est pourquoi les relations entre conjoints commerçants présentent une...

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06 Oct. 2009

Le commerce et les contrats conclus par voie électronique

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit applicable au contrat est déterminé ici en fonction du mode de conclusion du contrat. Il existe un droit spécifique qui tient compte des moyens utilisés par le contractant pour s’engager. Le commerce électronique est actuellement en plein développement. Ce développement est...

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14 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement et la qualité de commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet s’est porté caution des dettes de la société Seal, le 25 novembre 1975, dans la limite de la somme de 200 000 francs envers la société Copamétal (depuis lors la société...

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16 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt du 18 février 2009, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule une décision de la Cour d'Appel de Papeete en date du 18 octobre 2007. En l'espèce, il s'agit d'un litige concernant l'application de la prescription décennale en matière commerciale. Par acte...