Les actes de commerce par nature
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'achat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition qu'il soit réalisé avec l'intention de revendre, intention qui doit être concomitante à l'achat. A l'inverse, l'achat sans intention de revendre est qualifié d'acte civil. Cette intention de revente est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, la Société anonyme d'aménagement et de...
Droit commercial : actes de commerce, organisation judiciaire du commerce, etc.
Cours - 25 pages - Histoire du droit
La définition la plus simple consiste à qualifier le droit commercial comme le droit des commerçants. Cependant, ce n'est pas l'approche retenue par l'article L121 du Code de commerce qui définit le commerçant comme celui qui accompli des actes de commerce. Il y a...
Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce
Cours - 59 pages - Droit des affaires
La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance. Ce sont les droits intellectuels. Les droits de propriété industrielle sont : Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son...
L'acte de commerce - publié le 15/03/2010
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Dans notre système juridique, le droit commercial (ou des affaires) peut être pris dans deux dimensions : on s'intéresse soit au statut du commerçant, personne physique ou morale, c'est la conception subjective : on s'intéresse au sujet qui fait l'acte ; soit on...
La clause de non-concurrence dans un acte de cession de fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
À titre préventif, des « clauses de non-concurrence » peuvent être stipulées dans divers contrats. Ce sont des clauses par lesquelles une des parties s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à...
Le fonds de commerce, de sa caractérisation à sa transmission
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est l'ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. Cette notion est connue depuis l'Ancien Régime et a été inventée par la pratique qui s'est aperçue que le fonds de commerce représentait une valeur économique, susceptible de faire l'objet...
Le régime des actes de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
De nombreuses règles relèvent du droit commun, mais le droit commercial possède quand même quelques particularités durant l'exécution de l'acte et au moment du contentieux de l'acte. On note trois règles dérogatoires au droit commun : la solidarité, l'anatocisme et la prescription....
Les actes de commerce par nature - publié le 05/10/2009
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Document de 7,5 pages présentant de façon claire et concise les différents actes de commerce par nature existant en droit des affaires, ainsi que les conséquences juridiques qui en découle. Idéal pour comprendre les caractéristiques essentielles de chacun des actes de...
Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international
Dissertation - 89 pages - Droit des affaires
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques. C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution : - la méthode par le haut : par les traités entre...
L'acte de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Entre toute personne, la lettre de change (opération de crédit à trois personnes, sous forme d'un chèque, je dois une dette à quelqu'un, c pas un crédit mais une avance est ce que je peux tirer sur vous une somme d'argent. « Acte juridique dans lequel une personne que l'on...
La notion d'acte de commerce
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d'actes de commerce. L'article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de...
La place et les limites du caractère essentiel de la clientèle dans le fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
D'après un arrêt rendu en 1937, la place de la clientèle dans le fonds de commerce semble clairement définie. En effet, celui-ci affirme que « des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ». Il reste...
La qualification des actes de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple...
Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
- Le début des tentatives doctrinales : Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour...
La détermination des actes de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La doctrine a alors tenté de définir L'Acte de commerce. Au XIXe, E.Thaller défini l'acte de commerce comme un acte de circulation : un acte qui s'interpose dans la circulation des richesses entre producteur et consommateur. Critiques : -...
Le régime des actes de commerce : trois cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Premier cas : Roland dirige un centre équestre avec prestation de services hôteliers et restauration. Il recrute les stagiaires et le personnel mais ne donne pas de cours et donc n'accomplit pas une activité intellectuelle. Chiche, un stagiaire est accusé par Roland de ne pas avoir payé sa...
Les actes de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les actes de commerce apparaissent comme le reflet de la diversité de l'activité commerciale. Le code de commerce n'a pas fixé de critère général permettant de les déterminer : il a préféré procéder dans son article L110-1 à une énumération qui n'est plus toujours...
Les actes de commerce par accessoire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Acte par nature : acte objectif. Acte par accessoire : acte subjectif ou acte par relation. Ce sont des actes commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce, donc dans le cadre de son activité...
Les actes de commerce par nature - publié le 16/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les plus nombreux, ainsi qualifiés car font partie de la naissance du commerce, traditionnellement. Il y a 11 actes de commerce par nature : 3 sont des actes de commerce à eux-mêmes, à l'état isolé, d'autres par les entreprises (...)
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation....
Les actes de commerce par leur forme
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La lettre de change (ou traite) C'est un mode de règlement particulier de dette. Il y a trois sortes d'effets de commerce ou catégories : lettre de change, le chèque et le billet à ordre (...)
Les actes de commerce : énumération du Code, systémisations doctrinales, régime et actes civils
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Il existe depuis la plus haute Antiquité des règles de droit propres au commerce. 1807 : Napoléon Ier les a codifiées dans le Code de commerce. 2000 : le Code de commerce a été remplacé par un nouveau Code de commerce, qui regroupe l'ensemble des règles relatives...
Cas pratiques de Droit sur les actes de commerce
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
- L'achat de médicaments par un pharmacien constitue un achat pour revendre, activité commerciale par excellence. Il s'agit donc d'une activité de commerce au sens strict. - L'activité d'une agence de recouvrement de créances est une opération qui échappe au droit...
La notion d'acte de commerce - publié le 05/08/2009
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Ils sont si divers, si multiples, qu'ils se prêtent mal à l'exercice de la définition. Le code de commerce ne défini pas les actes de commerce mais en dresse une liste. Les articles L110-1 et L110-2 énumèrent certains actes que la loi répute acte de...
L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette...
Le Droit des affaires : actes de commerce et commerçants
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Loi de Juillet 90 et de Janvier 93 : impose aux établissements de crédits une stricte vigilance en ce qui concerne la circulation des capitaux qui proviennent du trafic de stupéfiants ou de l'action d'organisation criminelle (...)
Droit des affaires : sources, formation, actes de commerce...
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Cours de Droit des Affaires (DUT Gestion des Entreprises et des Administrations).
L'acte de commerce, les commerçants, les fonds de commerce...
Cours - 76 pages - Droit autres branches
LA DEFINITION DE L'ENTREPRISE est donné par les économistes, et la définissent ainsi : est une structure de mise en oeuvre organisé de moyens en capitaux, en hommes, en techniques, destinés à produire des biens et des services (...)
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Chambre commerciale du 14 février 2006 consacré aux litiges relatifs aux actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, le 14 février 2006, le pourvoi formé par l'association Planète Immo. En conséquence, dès lors qu'une association vise à favoriser en permanence des échanges d'immeubles aux non-professionnels via un site Internet est constituée...
