Doc du juriste

Consultez plus de 39939 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Infraction politique

Infraction politique

  

Nos documents

.doc
11 juin 2010

Le particularisme de l'infraction politique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal est régi par le principe de légalité : il n'y a pas de peine sans texte. En effet, ce principe implique que l'élément constitutif de l'infraction doit être la violation d'un texte. Et pour que le magistrat recherche si les faits commis par l'individu correspondent à une...

.doc
23 avril 2002

De l'infraction politique à l'acte de terrorisme

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Pourquoi et comment le législateur a-t-il opéré une telle distinction ? Quels intérêts y sont attachés ? La raison de cette dissociation, établie grâce à une définition précise de l'acte de terrorisme distincte de celle de l'acte politique (I), semble être la volonté d'obtenir une...

.pdf
15 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du contentieux du 3 juillet 1996 : les possibilités d'extradition aux seules infractions politiques

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

M. Y, de nationalité malienne, et poursuivi dans son pays pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », et plus précisément pour trafic d’hydrocarbures, aidé en cela par les faux documents douaniers procurés par M et Mme X. À ce titre, il est sous le coup...

.doc
25 Janv. 2019

La classification des infractions en droit pénal général

Cours de 2 pages - Droit pénal

Les infractions mises en place par le législateur peuvent être classées selon leur gravité, mais également selon leur nature. Il convient dans un premier temps de se pencher sur les éléments qui composent ce principe de la classification des infractions selon leur gravité, mais il...

.doc
22 Nov. 2007

Le résultat de la répression de l'infraction

Cours de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, une infraction est définie comme suit : il s'agit d'une action violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut-être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Ces...

.doc
24 Nov. 2011

Qu'est-ce qu'une infraction pénale

Cours de 18 pages - Droit pénal

L’infraction est un fait contraire à l’ordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion d’infraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas l’infraction, alors, cela n’en est pas une. C’est le législateur qui...

.doc
15 févr. 2014

L'élément matériel de l'infraction en droit pénal

Cours de 19 pages - Droit pénal

L’infraction se trouve subordonnée à la présence d’une activité matérielle. L’élément matériel est le fait générateur de la responsabilité pénale. L’élément matériel est le comportement incriminé, le comportement qui a fait l’objet de l’incrimination...

.doc
23 Sept. 2009

Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

Notre droit est imprégné de religion, l'inceste est moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le droit pénal protège l'individu. D'après le Code pénal, la femme est plus faible que l'homme.Dans le Code pénal il y a des infractions dites naturelles. « Nul...

.doc
30 juil. 2009

La classification des infractions pénales

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

L'infraction pénale est l'objet même du Droit pénal. Elle sanctionne les atteintes portées à des valeurs jugées essentielles par tous et souvent protégées par des conventions internationales (Ex : la vie humaine)Parfois, elle va sanctionner des comportements qui ne sont pas jugés...

.doc
29 Nov. 2009

La classification tripartite des infractions - gravité de la peine et de l'acte, conséquences de la distinction

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L’infraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Le principe de la légalité est aujourd’hui la clef de voûte du droit pénal français. D’après ce...

.doc
08 déc. 2009

La légalité criminelle et l'infraction

Cours de 53 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un droit de la répression, il est la sanction la plus forte d’une valeur sociale importante bafouée. L’amende est une peine, la répression est alors ordonnée par l’Etat. Le droit pénal est dangereux, en effet la répression peut devenir dangereuse quand on se sert...

.doc
05 févr. 2010

La loi, l'infraction et la responsabilité pénale

Cours de 54 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles émanant de l’Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...

.doc
08 Nov. 2011

Cours de droit pénal : infraction, infracteur et responsabilités pénales

Cours de 44 pages - Droit pénal

Le droit pénal est une matière que l’on avantage. C’est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu’il a commise et que l’on va qualifier d’infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit...

.doc
12 avril 2013

La classification des infractions

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le législateur tient compte de la gravité de la peine encourue, il considère que c’est elle qui détermine la nature de l’infraction. Si c’est une peine criminelle, c’est que l’infraction constitue un crime. Si elle n’est pas très grave, c’est une...

.doc
15 Nov. 2013

L'infraction : concept et classification

Cours de 17 pages - Droit pénal

Le délit civil se distingue de l’infraction pénale à 3 égards : . Quant à la source : - Le délit civil est tout fait fautif qui cause à autrui, un dommage (article 1382 du Code Civil). La liste des fautes n’est pas dressée à l’avance ou de façon exhaustive. - Au...

.doc
15 févr. 2014

Le fait générateur de responsabilité : l'infraction

Cours de 23 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte, l'infraction c'est le...

.doc
03 Mars 2010

Droit pénal international : la répression des infractions

Cours de 101 pages - Droit international

Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout...

.doc
10 Mars 2010

Droit pénal : l'infraction et la sanction

Cours de 51 pages - Droit pénal

Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement...

.doc
11 août 2010

L'infraction : définition et classification

Cours de 13 pages - Droit pénal

L'infraction se définit comme étant une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la loi pénale. L'infraction est donc un comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale tel qu'il est définit de manière...

.doc
05 Sept. 2009

Les classifications des infractions

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L’infraction est le comportement actif ou passif prohibé par la loi et passible selon sa gravité d’une peine principale soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté. Cette définition...

.doc
28 Nov. 2007

Droit pénal général : infractions, responsabilité et sanction

Cours de 31 pages - Droit pénal

- L'infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal.Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches :- le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ;- la procédure...

.doc
09 déc. 2009

Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences

Dissertation de 79 pages - Droit des affaires

En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine d'application.-...

.doc
13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

.doc
21 Nov. 2007

Les infractions terroristes

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le Petit Larousse définit le terrorisme comme "l'ensemble des actes de violence commis par une organisation pour créer un climat d'insécurité ou renverser le gouvernement établi". Historiquement, le mot terrorisme (ainsi que terroriste et terroriser) est apparu pour la première fois au XVIIIe...

.doc
18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...

.doc
27 août 2007

L'élément matériel de l'infraction en droit pénal général

Cours de 4 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général sur l'élément matériel de l'infraction.

.doc
28 avril 2008

L'infraction pénale

Cours de 4 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal (Licence I année) sur l'infraction pénale. Ce document propose une classification des infractions et une présentation des éléments constitutifs de l'infraction pénale.

.doc
19 mai 2010

Les institutions politiques belges

Cours de 38 pages - Droit constitutionnel

La constitution de l’Etat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de l’indépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...

.doc
20 Mars 2014

Les effets de la répartition tripartite des infractions

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Il n’y a quasiment jamais eu de contestations de la part des réformateurs de notre droit pénal de la répartition tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions, car celle-ci s’impose par notre système judiciaire. Il y a une définition faite de ces...

.doc
06 Mars 2009

L'infraction, les participants à l'infraction et la peine en Droit pénal

Dissertation de 33 pages - Droit pénal

L'infraction est dite consommée lorsque l'agent a accompli l'intégralité des éléments matériels de celle-ci en présentant de plus l'étape psychologique requise par la loi.Intérêts pratiques.- Indifférence des faits postérieurs et l'indifférence surtout de ce que l'on appelle le repentir...