Le particularisme de l'infraction politique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal est régi par le principe de légalité : il n'y a pas de peine sans texte. En effet, ce principe implique que l'élément constitutif de l'infraction doit être la violation d'un texte. Et pour que le magistrat recherche si les faits commis par l'individu...
Le particularisme de l'infraction politique - publié le 25/05/2010
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Cette classification tripartite (contravention, délit ou crime) basée sur la gravité de l'infraction est considérée comme le principe de base du droit pénal. Cependant, il est aussi possible de qualifier les infractions d'après leur nature dont il faudra alors distinguer les...
De l'infraction politique à l'acte de terrorisme
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pourquoi et comment le législateur a-t-il opéré une telle distinction ? Quels intérêts y sont attachés ? La raison de cette dissociation, établie grâce à une définition précise de l'acte de terrorisme distincte de celle de l'acte politique (I), semble être la volonté d'obtenir...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du contentieux du 3 juillet 1996 : les possibilités d'extradition aux seules infractions politiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
M. Y, de nationalité malienne, et poursuivi dans son pays pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », et plus précisément pour trafic d'hydrocarbures, aidé en cela par les faux documents douaniers procurés par M et Mme X. À ce titre, il est sous le coup d'un...
Présentation générale et les éléments constitutifs de l'infraction pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le mot qualification renvoie à un processus intellectuel qui consiste à rattacher des faits bruts à une incrimination légalement prévue par un texte. Cette qualification est la principale mission confiée à un juge. On parle de qualification judiciaire, donc ça revient ni plus ni moins au...
Toutes les infractions peuvent-elles donner lieu à une demande d'extradition ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Forme originelle de collaboration et d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, selon la belle formule du Professeur Georges Levasseur, le terme extradition est défini comme un mécanisme par lequel un État (État requis) sur le territoire duquel se trouve un individu remet ce...
La classification des infractions en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
La classification de l'infraction est une opération qui consiste à classer les comportements incriminés par la loi pénale en plusieurs catégories au statut spécifique. La loi pénale de fond comporte des incriminations : des interdits frappés de peines qui reposent selon l'analyse...
Les éléments constitutifs de l'infraction et leurs définitions en droit burkinabé
Cours - 2 pages - Droit pénal
Pour ce qui est de la notion d'infraction, il faut noter que le législateur burkinabè ne donne pas une définition. Néanmoins, l'infraction est une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne justifiant pas l'exercice d'un...
La classification des infractions en droit pénal général
Cours - 2 pages - Droit pénal
Les infractions mises en place par le législateur peuvent être classées selon leur gravité, mais également selon leur nature. Il convient dans un premier temps de se pencher sur les éléments qui composent ce principe de la classification des infractions selon leur gravité, mais il...
Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification
TD - 8 pages - Droit pénal
Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à...
Les infractions terroristes et l'association de malfaiteurs
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art....
La classification des infractions - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'infraction se définit comme une action ou omission, imputable à son auteur, définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci. Les éléments constitutifs de l'infraction sont l'élément matériel, l'élément moral et pour...
Les conditions relatives aux infractions imputées en droit international : infractions extraditionnelles et obstacles à l' extradition
Fiche - 3 pages - Droit international
Les faits incriminés constituent matériellement / psychologiquement une infraction au regard de chaque loi en présence OR il importe peu que les 2 législations donnent aux faits la même qualification juridique (!) On passe à une « clause générale » (avt: listes d' infraction...
La responsabilité pénale des dirigeants politiques - La procédure pénale applicable aux mineurs
TD - 10 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'assistance obligatoire d'un avocat lors de l'audition d'un mineur. Le 3 avril 2022, un mineur a été entravé, bâillonné et emmené dans un endroit isolé où il a été victime...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - L'exhibition sexuelle constitue-t-elle une infraction punissable au regard de l'interprétation du texte pénal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, une militante appartenant au mouvement "Femen" s'est présentée au musée Grévin à Paris et a dévêtu le haut de son corps dévoilant ainsi sa poitrine dénudée sur laquelle l'inscription "Kill Putin" était inscrite. Aussi elle décide de démolir la statue du Président russe à...
L'objet du droit pénal général : l'infraction
Cours - 3 pages - Droit pénal
C'est l'article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. C'est la catégorie d'infraction la plus grave : crime contre l'humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie, enlèvement et...
Les infractions de provocation
Mémoire - 135 pages - Droit pénal
Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et...
Procédures pénales: la classification des infractions
Cours - 6 pages - Droit pénal
Une infraction est composée d'éléments constitutifs, ce n'est pas une notion uniforme, car il y a plusieurs catégories obéissant à un régime propre, ce qui les rapprochent et les distinguent et qu'elles en sont les conséquences. Distinction entre un crime, un délit et une...
La classification des infractions - publié le 07/03/2012
Cours - 1 pages - Droit pénal
La summa divisio, c'est la division traditionnelle entre crime, délit et contravention. Elle vient du CPl pare ce que l'AR ne connaissait qu'une distinction binaire : crime et délit. Les crimes sont jugés par la Cour d'Assises (magistrats et jurés populaires), les délits sont jugés par le...
L'infraction commise hors du territoire de la République
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La délinquance est internationale et dépasse parfois les frontières des Etats. Plusieurs Etats ont donc vocation à connaître d'une infraction ou d'un groupe d'infraction. C'est pourquoi le droit pénal français fixe des règles qui permettent aux juridictions...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE
Mémoire - 40 pages - Droit européen
Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...
La classification des infractions - publié le 09/08/2023
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique de cours portant sur la classification des infractions. Sont traités les différents critères de classification.
La prévention des infractions pénales
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La répression est le rôle le plus ancien et le plus apparent attribué au droit pénal : il est chargé de définir les infractions et de faire appliquer la peine correspondant à chacune d'entre elles. Mais le droit pénal a fait sien l'adage « mieux vaut prévenir que guérir » et organise de...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il...
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1),...
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...
L'élément matériel de l'infraction : les infractions consommées et tentées
Cours - 10 pages - Droit pénal
Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc...
Quelle analyse peut être faite des auteurs d'infractions d'atteinte aux personnes ?
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en 2022 - à l'exception des infractions relatives aux stupéfiants et les escroqueries - la seule augmentation significative concerne les infractions d'atteinte aux personnes : plus 8% d'homicide,...
Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de punir. Mais...
