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 Contrat de mariage

Contrat de mariage

  

Nos documents

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16 Déc 2009

La formation et la classification des contrats

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui crée des obligations.

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09 Nov 2001

Les conditions du mariage

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Fiche de synthèse. Ces conditions rendent compte de l'idée d'union charnelle qui caractérise le mariage. Le mariage entraîne une triple exigence tenant au sexe, à l'âge et à la santé. a) Le sexe : La différence de sexe est indispensable, sans que cela soit précisé de façon...

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21 Sep 2006

Le contrat et le couple

Mémoire de 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...

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11 Avr 2007

La liberté du mariage est-elle une liberté fondamentale?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La liberté du mariage relève de la liberté de chaque individu résidant France de s’unir par cette institution à un autre individu sans théoriquement aucune restriction. Une liberté fondamentale est une liberté immanente à chaque personne résidant France, qui de par sa nature sacrée,...

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14 Mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du...

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12 Nov 2007

Les minorités sexuelles et le mariage

Mémoire de 29 pages - Droit de la famille

Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...

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27 Déc 2007

Droit au mariage et de fonder une famille

Mémoire de 21 pages - Droit de la famille

Mariage et famille sont deux notions qui traditionnellement bénéficient au sein de la société de diverses protections, légales ou institutionnelles. Cette protection est légitimée par le rôle fondamental des deux institutions. Le mariage, régulièrement défini comme l'alliance...

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24 Jan 2008

Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 22 pages - Droit européen

Le 20 septembre 1792, l’Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l’église : il est fondé sur l’alliance d’un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l’égalité de...

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16 Avr 2008

Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre...

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17 Mai 2008

L'institution du Mariage envisagé sous l'angle juridique

Dissertation de 13 pages - Droit de la famille

Le mariage est une union légale de l’homme et de la femme, qui se distingue à ce point de vue du concubinage. Il est l’objet d’un droit subjectif et d’une liberté individuelle. Il est aussi une institution sociale, familiale et politique ; il intéresse la société et...

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06 Nov 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le...

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22 Jan 2009

La liberté et le droit au mariage

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

" Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle") protégée par les articles 2 et 4...

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21 Mar 2009

Les nouvelles mesures législatives prises en 2006 afin de lutter contre les mariages forcés et simulés

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu’à acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l’entourage, constitue une négation de...

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02 Avr 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - nullité du mariage

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit de la famille

Le litige concerne un homme qui s’est marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement...

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08 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La nature du mariage est depuis toujours une question fort sensible et débattue : contrat mais sacrement en droit ecclésiastique, il est contrat mais institution en droit séculier. Malgré cette nature mixte du mariage, l’aspect contractuel étant incontestablement...

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30 Juin 2009

La liberté du mariage et les restrictions légales

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le doyen Carbonnier considérait que « l’histoire de notre mariage depuis 50 ans est l’histoire d’une libération continue ». Celui-ci ayant œuvré à la réforme du droit de la famille, il a cherché à harmoniser les valeurs actuelles de la société à celle du mariage,...

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30 Juin 2009

La formation et les effets du mariage

Cours de 25 pages - Droit de la famille

On a longtemps discuté la nature juridique du mariage. Dans la tradition juridique classique qui est celle du droit canonique, le mariage est présenté comme un contrat, c'est-à-dire un accord de volonté qui produit des effets de droit. Cette conception a l’avantage de...

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04 Oct 2009

Le mariage « français » / le mariage coutumier gitan

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le mariage est une réalité très présente dans notre société, et dans nos coutumes. Il est régi en France par le Droit, et s’oppose aux unions libres (Concubinage). Lors de mon stage en prévention spécialisée, je suis intervenu au sein du quartier Pierre de Coubertin à Limoges, un...

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26 Oct 2009

Le mariage mixte

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n’intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou...

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31 Oct 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - L'entrée en mariage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage est, d'après la conception classique (celle du droit canonique) un contrat. Il en présente, en effet, les caractères essentiels en ce qu'il est un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques. Toutefois, comme d'autres contrats, les parties ne...

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05 Nov 2009

La particularité du contrat de mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent s’ils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à l’article 1387 du Code civil que « La loi ne régit...

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20 Nov 2009

Le mariage forcé : un cadre juridique en transformation

Mémoire de 24 pages - Droit de la famille

“La liberté matrimoniale, ce serait celle de se marier avec quelqu’un que l’on aime, et qui, à l’en croire, nous aime aussi un peu. Ce serait aussi celle de ne pas se marier avec qui que ce soit et, en tout cas, pas avec quelqu’un que l’on n’aime pas”,...

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23 Nov 2009

Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent,...

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07 Jan 2010

Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage

Cours de 21 pages - Droit de la famille

La famille n’est pas définie dans le Code civil, ce qui n’empêche pas le Code civil d’organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est traditionnellement définie...

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26 Jan 2010

Droit de la famille - mariage et divorce

Cours de 61 pages - Droit de la famille

La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d’avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un...

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01 Mar 2010

Les conditions et ses sanctions à la formation du mariage

Cours de 18 pages - Droit de la famille

En lui-même, l’existence d’un lien amoureux n’intéresse pas le droit. Les flirts, les rencontres d’un soir, les liaisons et les aventures éphémères sont le plus souvent sans conséquence juridiques parce qu’elles sont de courte durée et instables. Il en va différemment...

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20 Mar 2010

Les conditions du mariage d'ordre psychologique

Cours de 7 pages - Droit de la famille

On peut s’interroger sur la valeur antérieure de volonté, soit la valeur des fiançailles, des promesses de mariage, comme il convient de se poser la question sur la licéité de certaines clauses. Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Si tel...

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21 Mar 2010

Droit de la famille - mariage, concubinage et séparation

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Une famille est un groupe de personnes, réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : une communauté biologique (le fait d’avoir du sang en commun), une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage ou la signature d’un PACS, un...

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25 Mar 2010

La nature juridique du mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis...

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12 Avr 2010

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours de 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L’article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection"....