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 Faute délictuelle

Faute délictuelle

  
Faute délictuelle

Nos documents

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04 juil. 2012

Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris d'un coup de folie se munie d'une...

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09 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la faute délictuelle par omission

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Qui peut et n’empêche, pêche » disait Loysel. Cela veut dire ici que si on a une obligation à sa charge et que l’on ne l’applique pas ou ne la respecte pas –de façon volontaire ou non- alors une faute est commise de nature à engager la responsabilité de l’auteur...

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25 Nov. 2013

La faute en droit : la faute délictuelle et la faute contractuelle

Cours de 12 pages - Droit civil

Pour qu’il y ait responsabilité civile, il faut, outre la preuve d’un dommage, la preuve d’une faute de l’auteur du dommage. Cette preuve incombe à la victime par application du droit commun de la preuve et de l’article 1315 du Code civil. En droit commun de la...

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21 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001 - la faute délictuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt témoigne de l’interaction de la morale dans l’appréciation de la faute délictuelle. En l’espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se...

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si le Code civil a toujours admis qu'un mineur puisse être déclaré responsable sur le plan délictuel (article 1310), il n'en reste pas moins que la responsabilité pour faute du mineur concerné et étant dépourvu de discernement a toujours été exclue. En effet, les juges du droit se sont...

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02 juin 2009

Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La difficulté de l’appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l’occasion de circonstances analogues relatives à...

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07 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009 et assemblée plénière, 6 octobre 2006 - faute délictuelle et inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121". Cependant, il est dit dans l'article 1382 du Code civil que « tout fait quelconque de...

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06 Mars 2010

La faute non intentionnelle délictuelle

Cours de 7 pages - Droit pénal

Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l’élément légal (formel et matériel), l’élément matériel (qui est composé d’un comportement, d’une infraction et d’un lien de causalité entre le comportement prohibé et le...

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19 avril 2009

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute l’importance de la responsabilité au sein d’une société, et donc, la nécessité d’organiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité, ainsi que les...

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25 févr. 2009

La place de la faute dans la responsabilité délictuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales et économiques. Pourtant...

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28 avril 2006

L'évolution de l'appréciation de la faute en matière de responsabilité délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, c’est l’importance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus...

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01 déc. 2006

La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Dissertation de 32 pages - Droit civil

Cours de droit de la responsabilité civile relatif à "la faute délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en seconde année ainsi qu'aux élèves avocats un document de grande qualité, très précis et clair afin qu'ils réussissent leurs examens...

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07 déc. 2007

Droit de la responsabilité civile : la faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Cours de 32 pages - Droit civil

Cours de droit de la responsabilité civile ayant pour objet "la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en droit, sciences politiques, AES et des IEP un document de grande qualité et de haut niveau. L'objectif étant de faciliter...

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28 Mars 2008

La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle - publié le 28/03/2008

Cours de 31 pages - Droit des obligations

Cours de Droit de la responsabilité civile ayant pour objet la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle.

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20 avril 2009

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil)

Dissertation de 6 pages - Droit civil

(...) À l'époque du Code civil, la responsabilité civile pour faute était la seule responsabilité admise. En 1999, le Conseil Constitutionnel rattache l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; le principe de responsabilité pour...

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11 mai 2009

Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile

Dissertation de 79 pages - Droit civil

La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage. La source...

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26 déc. 2011

Cours de Droit des obligations : la responsabilité civile

Cours de 49 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation. Deux fonctions essentielles : - sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter des...

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16 avril 2006

Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l’exécution ou de l’inexécution des obligations contractuelles sans...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d’une indemnisation grandissante des victimes. L’arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d’ailleurs une illustration. En l’espèce, la société Scherrer a concédé en...

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05 Oct. 2007

Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle...

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21 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt Cass. Comm. 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le contrat crée un effet vis-à-vis des tiers, celui de son opposabilité aux tiers. Etant un fait juridique pour eux, ils doivent le respecter. Dans cette logique, l’inexécution du contrat peut leur porter préjudice et ils peuvent ainsi invoquer l’opposabilité du contrat aux parties...

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22 Nov. 2011

L'opposabilité du contrat au tiers : commentaire d'arrêt : C. cass, AP 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née d’un contrat l’est aussi par les tiers aux parties. Un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d’une partie. En l’espèce, à la suite d’un bail commercial, le locataire de...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la...

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30 mai 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de location-gérance avec une...

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06 févr. 2007

Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006. Le...

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28 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu’ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut l’occasion...

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31 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2001 - le fondement délictuel de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à l’entrepreneur, c’est cette différence qui fait qu’ici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la...

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17 févr. 2011

Commentaire comparé : Arrêt Com. 5 avril 2005 / Arrêt Ass. Plén. 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation française de...

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07 Nov. 2011

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette solution. Tout doute a...

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12 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Entre les époux Hanrion, propriétaire d’un immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat d’entreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par l’entrepreneur n’ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...