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 Pacte civil

Pacte civil

  

Nos documents

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27 Août 2007

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat type de 4 pages - Droit de la famille

Modèle de PACS. Extrait: ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu’il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d’organiser entre eux leur vie...

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19 Avr 2008

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique de 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci...

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14 Avr 2010

La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d’un lien de droit par l’effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s’applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le concubinage...

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10 Oct 2000

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...

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24 Avr 2007

CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. Frédéric L... et M. Alexandre H... ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au Tribunal d'instance de Sens le même jour. Par un avenant enregistré audit tribunal le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs...

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19 Nov 2008

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l’a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d’un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de...

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11 Oct 2013

Le Pacte Civil de Solidarité est-il aujourd'hui un statut alternatif au mariage ou un clône du mariage ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi refuse...

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16 Avr 2008

Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre d’opportunités...

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27 Oct 2009

Rapport de recherche sur la comparaison du mariage et du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le Pacte Civil de Solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Conçu par la loi du 15 novembre 1999, en réponse à la demande d’accès au mariage...

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23 Nov 2009

Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre...

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05 Mai 2010

Le pacte civil de solidarié et le mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le mariage est un droit fondamental consacré par plusieurs conventions internationales, notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme qui aux termes de son article 12, dispose qu’ « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de...

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18 Juin 2009

La nature juridique du pacte civil de solidarité

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité (PACS) fut mis en place par la loi du 15 novembre 1999 et le législateur venait « d’enfanter un monstre » selon M. Malaurie. En effet le texte fut unanimement critiqué par la doctrine à cause de ses insuffisances et de ses maladresses, et si les...

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04 Fév 2009

Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Avant même d’avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de...

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06 Fév 2009

Les avantages et inconvénients du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le droit du concubinage est essentiellement...

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28 Mar 2011

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil définissant le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme le concubinage mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour...

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25 Juin 2007

La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c’est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d’importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif...

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11 Juil 2013

La matrimonialisation du pacte civil de solidarité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s’inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15...

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06 Avr 2009

Nature juridique du pacte civil de solidarité

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus qu’engendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, l’état d’époux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du...

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27 Mar 2010

Les évolutions liées au Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un statut juridique récent puisqu’il n’a été inséré dans le Code Civil qu’avec la loi du 15 novembre 1999. Le PACS est ouvert tant aux couples de même sexe que de sexe différent, et même s’il est ouvert à ces...

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14 Avr 2010

Les spécificités du pacte civil de solidarité (PACS)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

« Mariage light », c’est le nom qu’a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d’obligations et d’effets et c’est ce qui explique son succès aux dépens du mariage. Ainsi le PACS qui signifie pacte...

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22 Fév 2010

Modèle de convention de pacte civil de solidarité

Contrat type de 2 pages - Droit de la famille

En vertu de l’article 515-1 du Code civil « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ce document présente un modèle de convention de PACS.

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17 Nov 2016

Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Dans un rapport démographique de 2006, l’INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d’enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à...

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07 Fév 2012

Cour d'appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F. Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d’obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que...

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15 Juil 2010

Comparaison entre le concubinage et le pacte civil de solidarité (cas pratique)

étude de cas de 5 pages - Droit civil

Monique et Marc vivent ensemble depuis maintenant quatre ans. Ils viennent d'avoir une petite fille prénommée Isabelle. Malgré cette naissance, le couple reste fermement opposé au mariage. Les concubins souhaiteraient cependant savoir si la conclusion d'un Pacte civil de solidarité...

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20 Mar 2007

Les réformes du pacte civil de solidarité

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Nombreuses furent les querelles jusqu’à l’avènement de la loi du 15 novembre 1999. En effet, il semble aisé de comprendre pourquoi le climat de l’adoption de la loi fut passionné et pourquoi l’avènement de cette loi fut si tardif. Il est important de rappeler que la loi de...

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02 Mai 2013

Les couples non mariés ; Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Cours de 8 pages - Droit civil

Avec le PACS, issu de la loi n  99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu plus...

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14 Sep 2009

Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins.Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien un...

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22 Juil 2010

Formation, effets et rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Cours de 9 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme d’union conjugale ouverte spécialement aux personnes de...

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31 Oct 2011

Le droit des régimes matrimoniaux est-il un atout pour les époux face aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité?

TD de 6 pages - Droit de la famille

Le droit des régimes matrimoniaux se définit comme étant l’ensemble des règles relatives aux effets pécuniaires du mariage. Le mariage implique une communauté de vie des époux, et donc une mise des ressources en commun, cela a été encadré par le législateur. En effet, dès 1804, ce dernier a...

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31 Juil 2013

Le Pacte civil de solidarité, miroir du mariage ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Il n'est pas question de créer le contrat d'union civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances », selon le Garde des Sceaux de 1995 à 1997, Jacques Toubon refusant de porter atteinte au monopole du mariage en créant un nouveau modèle d’union...