Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Il faut avoir 18 ans pour se pacser ; cela exclut le mineur, même émancipé. Le droit est plus strict qu'en matière de mariage, où l'on peut autoriser exceptionnellement un mineur à se marier. Le PACS est un contrat, donc il s'agit d'une rencontre entre les deux volontés des...
Comment le droit encadre-t-il la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité au regard des conséquences juridiques qu'elle suscite ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La question de la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité revêt un double intérêt. D'un point de vue théorique, elle soulève des problèmes juridiques importants, qui touchent à des notions fondamentales du droit, comme le contrat, l'intérêt, la responsabilité ou la...
Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.
Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du Code civil, le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. La partenaire...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, 16-18.685 - La nullité du pacte civil de solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel, reprises dans le moyen annexe, que le juge de...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, n°16-18685, Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2008, n°08-60229 et Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-11362 - Décisions concernant le Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de commentaires de 3 arrêts ayant trait au PACS : - En l'espèce, un homme, sous curatelle renforcée, souhaite conclure un PACS avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, cela après 24 ans de vie commune. Ce pacte est une suggestion du notaire du...
Droit de la famille - Généralités sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, les couples sont libres de choisir de s'unir par les liens du mariage, par un pacte civil de solidarité ou bien même par simple concubinage. Nous allons aujourd'hui étudier les deux derniers cas d'organisation du couple en insistant sur leurs différences entre eux et...
Le PACS (Pacte civil de solidarité) représente-t-il un intérêt particulier qui justifie son maintien ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte...
Le statut personnel des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux. Le pacte civil de solidarité se définit comme un...
Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce...
Le pacte civil de solidarité (PACS) : Conditions de formation, effets, rupture
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le PACS a été créé par la revendication des couples homosexuels qui n'avaient d'autres choix que de vivre le « non droit ». C'est la loi de 1999 qui a instauré le PACS, elle a été modifiée par une loi du 23 juin 2006 (remanie le droit de succession et créer un visage patrimonial du PACS).
Formation, effets et dissolution du pacte civil de solidarité
Fiche - 3 pages - Droit civil
Loi du 15 novembre 1999 : PACS. La surprise est que le pacs a été fait pour donner un statut aux homos. De fait il est apparu qu'il y a eu de plus en plus de pacsés hétéro. Le pacs a été modifié par une loi du 23 juin 2006. Art.515-1 qui prévoit le pacs et le définit. Contrat conclu par deux...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°21-24.580 - Le droit de préemption d'un preneur à bail rural prime-t-il sur un pacte de préférence conclu par le bailleur/vendeur en faveur d'un tiers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Fiche de l'arrêt de cassation du 11 janvier 2024 concernant la matière du droit des contrats civils et commerciaux.
Article 1123 du Code civil - Le régime du pacte de préférence en droit français
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Initialement institué par les projets TERRE et CATALA, qui inspirèrent fortement le projet de réforme du droit des contrats de 2016, le pacte de préférence trouve sa rédaction des travaux de deux professeurs de droit émérites. Si la définition est de source doctrinale, son apparition au...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2007, n°05-21.814 - Dans quelles conditions l'annulation d'une vente est-elle possible en cas de non-respect du pacte de préférence ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur avait conclu un bail commercial avec une bailleresse, lequel contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ce dernier a ensuite fait l'apport de son fonds de commerce, ainsi que du bail commercial, à une SELARL, incluant le pacte...
Le Pacte Civil de Solidarité est-il aujourd'hui un statut alternatif au mariage ou un clône du mariage ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi refuse...
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Le bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption dont le pacte a été violé par un professionnel de la vente doit-il supporter la charge de la preuve de la connaissance du tiers de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Cevede et la SCI Jacmar sont détenues par les consorts M. En leur qualité de vendeurs, ces derniers ont cédé par acte authentique les parcelles d'assiette d'un hypermarché, exploité sous l'enseigne Super U, aux acheteurs, qui sont les sociétés Finamur et...
La matrimonialisation du pacte civil de solidarité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s'inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 6 décembre 2018 - La violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Obligation de ne pas faire, obligation de faire, des conséquences juridiques sur de longues durées et souvent au-delà de sa validité, le pacte de préférence met en jeu plusieurs notions juridiques. Le pacte de préférence s'est développé grâce à la pratique contractuelle au cours...
Les couples non mariés ; Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Cours - 8 pages - Droit civil
Avec le PACS, issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu plus...
Le Pacte civil de solidarité, miroir du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Il n'est pas question de créer le contrat d'union civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances », selon le Garde des Sceaux de 1995 à 1997, Jacques Toubon refusant de porter atteinte au monopole du mariage en créant un nouveau modèle...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - Incombe-t-il ou non au bénéficiaire du pacte de préférence d'apporter la preuve de la violation de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par acte authentique, le 11 août 2006, la société Cevede et la société immobilière Jacmar cèdent aux sociétés Finamur et CMCIC Lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché exploitées sous l'enseigne Super U. La société coopérative Système U est soumise pour l'exploitation de...
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres...
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacte civil de solidarité et du concubinage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La notion de régime matrimonial est, par définition, liée au mariage, le droit des régimes matrimoniaux n'étudiant alors que les droits du couple marié. Cependant, il existe d'autres formes d'union. Traditionnellement, le couple s'épanouissait exclusivement au sein de l'institution du...
Cour d'appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F. Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d'obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que Mme...
Le pacte civil de solidarité (PACS): conclusion, effets, dissolution
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le PACS est une situation de droit qui est réglementé par le code civil article 515 et suivants. Il a été créé par la loi de 1999 pour accorder aux homosexuels d'être reconnus. Le PACS permet aux concubins d'évoluer dans un cadre. C'est un contrat à part entière qui doit respecter des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société...
Commentaire de l'article 515-1 du Code civil définissant le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme le concubinage mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe...
