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 Pacte civil

Pacte civil

  

Nos documents

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30 juil. 2009

Les racines du Droit civil

Dissertation de 16 pages - Droit civil

[...] II/ Les relations pratiquesLe législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des lois. La fonction essentielle des juges est de trancher les litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles de droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, le juge ne peut pas statuer en...

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18 Mars 2010

Le système judiciaire français : divisions du droit et évolution du droit civil

Cours de 8 pages - Histoire du droit

Il occupe une place à part car il apparaît comme la matrice de nombreuses branches du droit qui lui emprunte leurs concepts fondamentaux. Le droit civil est le droit commun, c'est-à-dire celui qui a vocation à régir les rapports des individus entre eux, à défaut de règles spéciales...

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23 avril 2010

Droit civil : droit de la famille et des personnes

Cours de 40 pages - Droit de la famille

Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines.Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique.-> sens courant : personne humaine : l'être humain.Dans plupart cas, recoupement deux notions mais distinctes.Par...

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12 avril 2010

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s’est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin...

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11 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un acte de donation partage relatif à un terrain et contenant un pacte de préférence avait été attribué à une personne physique de droit privé. Une parcelle de ce terrain, incorporant le pacte de préférence, avait de même fait l'objet d'une donation au profit d'une...

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25 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation siégeant en chambre mixte a du traiter la question de la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence par le promettant de ce dernier.

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03 avril 2018

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - La substitution du bénéficiaire au tiers contractant et la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit attribuer en 1957 un...

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18 Mars 2008

Le pacte commissoire depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, l’un consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...

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22 avril 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence dans le secteur de la cession de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957, celui-ci contenait un pacte de préférence au bénéfice de Mme. A portant sur un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par donation partage le 8 août 1985 à M. Ruini A qui l’a ensuite...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : les avant-contrats (pacte de préférence)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

J.M. Mousseron parle de « coup de foudre » pour désigner le contrat conclu en un instant, c’est-à-dire lorsque l’acceptation rencontre directement tous les termes de l’offre. Cependant, le contrat demande parfois plus de réflexion afin d’être formé, les parties préférant...

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16 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 : la sanction de la violation du pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation statue sur la protection des personnes titulaires d'un pacte de préférence face à une fraude du promettant avec un tiers acquéreur en autorisant, implicitement, la substitution du bénéficiaire du pacte dans les droits de ce...

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26 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006 - substitution conditionnée et substitution artificielle: évolution de la sanction de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l’objet d’une importante évolution à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question peut se définir comme un contrat par lequel le...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - le pacte de préférence

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

Un pacte de préférence a été consenti sur un chalet. Cependant quelques mois plus tard, éprouvant des difficultés financières, le promettant a vendu le chalet à une autre personne que le bénéficiaire. Ce dernier souhaite agir. Avant de constater les effets possibles, il conviendra...

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27 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants préfèrent...

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06 mai 2010

Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - vente d'un ensemble d'immeubles contigus et conditions suspensives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, un compromis de vente est établi chez un notaire. Signé le 5 juin 2001 par le vendeur et le 23 mai 2001 par l’acquéreur, cet acte prévoyait la vente d’un ensemble d’immeubles contigus. Parmi les conditions suspensives était prévue la purge de tous les droits de...

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01 juin 2010

La promesse de vente et le pacte de préférence en cas de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des obligations

C’est à l’intérieur de la catégorie des avant-contrats que l’on range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il s’agit pour une personne, le promettant, de s’engager à vendre le bien dont elle est propriétaire...

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15 mai 2013

Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un...

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31 Mars 2007

La sanction de la violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 26/05/2006 relatif à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Le pacte de préférence, contrat préparatoire à la vente, est l'avant-contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d'un...

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27 juil. 2009

Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre.En l'espèce, M. Dumont a conclu en janvier 2004,...

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13 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le pacte de préférence fait partie de la famille des avant-contrats, c'est-à-dire que c'est un contrat préparatoire à un autre contrat dit principal. Le pacte de préférence se conclut le plus souvent dans le but de satisfaire à une volonté de conserver certains biens dans la...

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03 Janv. 2011

Commentaire groupé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 sur le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Celui qui conclut un pacte de préférence envers un bénéficiaire ne s'engage pas à contracter avec lui, mais s'il contracte avec lui, il doit lui donner la priorité. Ceci correspond à la définition généralement admise du pacte de préférence. Les arrêts qui nous sont soumis, étant...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction en cas de violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes car il est très en amont du contrat définitif. Dans un pacte de préférence le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat de vente pour le cas où il souhaiterait conclure,...

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15 juil. 2016

Le Pacte De Préférence (PDP)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La définition du Pacte de Préférence a été posée par la doctrine et le projet d'ordonnance reprend la définition donnée par la doctrine. Consacrée au futur article 1125 du projet. Le PDP est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter...

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31 mai 2019

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation d'un pacte de préférence et son effet sur une vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, dans la mesure où il est un acte de prévision encadrant les relations futures des parties impliquées. La chambre mixte de la Cour de cassation fut ainsi amenée, en son arrêt du 26 mai...

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08 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, formule inventée par la pratique, est un contrat de réservation qui assure une priorité contractuelle à son bénéficiaire : le promettant lui réserve la priorité de l’offre de conclusion d’une vente future, pour le cas où il se déciderait à vendre. Le...

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14 déc. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux en matière d’avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant...

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15 déc. 2009

Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure collective. En...

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06 avril 2010

Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...

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15 avril 2010

Le pacte commissoire - avantages et inconvénients

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Reconnu valable par l’ordonnance du 25 mars 2006, portant réforme sur le droit des sûretés, le pacte commissoire peut se définir comme la convention par laquelle un créancier hypothécaire, titulaire d’une sureté réelle, peut devenir propriétaire du bien affecté en garantie, faute...

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30 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par son arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a initié une véritable saga judiciaire au sujet de la violation d’un pacte de préférence. L’arrêt du 31 janvier 2002 rendu par la troisième chambre civile constitue indéniablement un volet important....