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Thème juridique : Pacte civil

Pacte civil

Nos documents

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25 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif au pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est défini traditionnellement comme un contrat unilatéral par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à vendre, à donner la priorité au bénéficiaire. Autrement dit, le promettant s'oblige à proposer, en premier, au bénéficiaire de...

10 Oct. 2000
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la force contraignante conférée au pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, les sanctions, en cas de violation, étaient conçues de manière restrictive. Elles consistaient en l'octroi de dommages et intérêts voire, parfois, en l'annulation de la vente effectuée en violation du pacte de préférence. Les promettants pouvaient donc ainsi facilement...

14 juil. 2010
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

M. X, titulaire d'un bail commercial qui contient un pacte de préférence sur l'immeuble à son bénéfice en fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière Mme Romaine Y a vendu...

08 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2008 - le pacte d'actionnaires

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

M. X a cédé à M. Y 500 actions qu'il possédait dans la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion. Ils ont signé un pacte d'actionnaires fixant les droits et obligations des parties dans le cadre de l'association. En 2004, M. X et la société ont fait assigner M. Y en...

27 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants...

30 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par son arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a initié une véritable saga judiciaire au sujet de la violation d'un pacte de préférence. L'arrêt du 31 janvier 2002 rendu par la troisième chambre civile constitue indéniablement un volet important. L'arrêt rapporté...

13 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le pacte de préférence fait partie de la famille des avant-contrats, c'est-à-dire que c'est un contrat préparatoire à un autre contrat dit principal. Le pacte de préférence se conclut le plus souvent dans le but de satisfaire à une volonté de conserver certains biens dans la...

07 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - troisième chambre civile - 25 mars 2009, le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est ignoré par le Code civil, mais il semble aussi être ignoré par certains promettants. C'est ainsi le cas dans l'arrêt d'espèce rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile. Souhaitant vendre un immeuble qu'elle avait reçu par un acte de...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2006 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 26 mai 2006 et traite du pacte de préférence. Mme Adèle A a reçu, suite à un acte de donation, un bien immobilier le 18 décembre 1957. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à...

27 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Parfois érigé en engagement autonome, l'accord de préférence est le plus souvent inséré dans une convention dont il constitue un élément accessoire : par exemple, dans un bail commercial au profit du locataire comme le montre l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14...

07 juil. 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une parcelle...

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est un contrat préparatoire que l'on définit comme étant le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage, le cas où elle déciderait de conclure un contrat déterminé, en priorité avec le bénéficiaire du pacte. L'arrêt de la troisième chambre civile...

30 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Posant un droit de préemption avantageux, le pacte de préférence est un outil de droit civil régulièrement usité en matière de contrat. Cependant, il s'avère à l'origine d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième...

07 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation : violation d'un pacte de préférence

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Le principe de la formation des contrats par la manifestation des consentements des parties est une chose simple mais qui peut devenir plus complexe lorsqu'il est conclu par étapes. En effet, certains contrats sont précédés par la conclusion de contrats préparatoires : les avant-contrats. Le...

21 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Depuis l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d'un pacte de préférence de se substituer à l'acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l'appréciation de la mauvaise foi....

06 mai 2009

Le Pacte de solidarité civile (Pacs) : conditions et effets

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

A mi-chemin entre l'union libre et le mariage, le Pacs est une institution relativement récente dont l'avenir apparaît incertain.

22 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse unilatérale de...

06 Nov. 2009
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Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence...

04 Mars 2009
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Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 février 2007, relatif au pacte de préférence

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un bail commercial comportant un pacte de préférence a été conclu. Le preneur a par la suite apporté son fonds de commerce et ce bail à sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière a vendu le local donné à bail à un tiers....

26 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Si le pacte de préférence représente une forme peu contraignante d'avant-contrat, sa mise en œuvre n'est pas dépourvue de toute difficulté, comme le démontre l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant sur le sort...

03 Nov. 2009
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif au pacte de préférence

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de 2006 de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en opérant un revirement de jurisprudence spectaculaire concernant le pacte de préférence. En l'espèce, les faits sont les suivants : M. X invoque l'existence en sa faveur d'un pacte de préférence...

13 Oct. 2009
doc

Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans ces deux arrêts, un acte de donation-partage avait été conclu, lequel contenait un pacte de préférence. Chacun des biens donnés en donation-partage fut ensuite vendu à des tiers sans que les bénéficiaires de la clause de préférence n'aient eu la possibilité d'exercer leur droit de...

24 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2007 relatif à la violation du pacte de préférence

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Par acte notarié du 1er septembre 1999, Mme X a vendu à la société Capesterre un immeuble, mais la société Aux jardins de France les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de préférence, et a demandé le transfert de propriété à son profit. Selon la décision de la cour...

28 juin 2009
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du Code civil tend à créer l'article 1106-1, qui disposerait : "Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par...

17 Oct. 2009
doc

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d'ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l'on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l'offrir à un tiers. Il y a des situations...

14 déc. 2009
doc

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux en matière d'avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un...

09 juin 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée d'un contrat se traduit par l'existence d'avant-contrats. Le pacte de préférence appartient à cette catégorie et est l'une des figures les moins contraignantes. Le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la...

13 Mars 2009
doc

Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de l'article 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence n'étant consacré dans aucun...

25 févr. 2009
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Commentaire comparé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 rendus par la Chambre mixte et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, relatifs au pacte de préférence

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins de garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats, le pacte de préférence en matière de vente immobilière permet d'avoir une sorte de droit de préemption...