L'évaluation de la qualité du système de santé par la Haute autorité de santé permet-elle de garantir efficacement la protection de la santé publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La haute Autorité de santé a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle reprend les missions d'évaluation à l'ANAES et à la commission d'évaluation des produits et prestations de santé. Par ailleurs, elle symbolise le lien entre la...
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la déclaration d'Éric Dupond-Moretti - La profession d'avocat constitue-t-elle un conflit d'intérêts avec celle de garde des Sceaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des agents publics à la HATVP et leur publication constituent-elles une atteinte à la vie privée ? Des activités exercées précédemment à une nomination peuvent-elles constituer un conflit d'intérêts ? L'attaque d'Éric Dupond-Moretti,...
Conseil d'État, Section, 25 septembre 1998, n° 195499, Mégret - Un décret nommant un député en mission auprès d'une administration est-il constitutif d'un acte de gouvernement, et un acte émanant d'une haute autorité administrative ou gouvernementale est-il détachable des rapports constitutionnels entre les pouvoirs exécutif et législatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Premier ministre charge un député d'une mission temporaire à effectuer auprès du secrétaire d'État à l'industrie par le biais d'un décret pris le 10 février 1998. Le 3 avril 1998, un requérant formule devant le Conseil d'État, une requête d'annulation à...
La Cour de cassation, haute autorité judiciaire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire en France. Elle est située à Paris et est chargée de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée dans toutes les juridictions françaises. La Cour de cassation est le dernier recours pour les affaires civiles et...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...
Conseil d'Etat, commune de Moissy Cramayel, 28 novembre 2003 - Autorité et responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Nombreux sont les auteurs qui s'accordent pour lier autorité et responsabilité. Ces deux principes entretiennent en droit administratifs des rapports particuliers. Depuis plusieurs arrêt fondés eux-mêmes sur l'arrêt Blanco de 1873, la puissance publique avait admis la possibilité...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Note sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE). Il s'agit d'une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi du 30 décembre 2004. On l'a dit la HALDE a le statut d'Autorité Administrative Indépendante....
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) - organisation, rôle et mission
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une juridiction administrative indépendante ayant été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour identifier et combattre les pratiques discriminatoires directes et indirectes relatives à...
L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal
Dissertation - 15 pages - Libertés publiques
Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de mettre en...
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) - la problématique de l'emploi, recommandation et jurisprudence
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La HALDE est compétente pour connaitre toutes les discriminations allant de l'origine de la personne jusqu'à la notion de « race » en passant par les orientations sexuelles, religieuses… de cette dernière. Qu'est-ce qu'une discrimination? Selon le site officiel de la HALDE, « une...
CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot Extrait: C'est ce que l'on observe à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2004. En 1959, la Haute...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) - autre version
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) - autre version
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité : la HALDE. La HALDE en tant qu' « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins c'est celui-ci qui nomme le collège...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE)
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La HALDE est une Autorité Administrative Indépendante qui a été créée par une loi du 30 décembre 2004. La première AAI fut la CNIL, aujourd'hui il en existe entre 38 et 40. Leur création étant récente la doctrine juridique en la matière n'est pas encore bien établie. Les AAI ont...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n°2004-1486 du 30 Décembre 2004)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes,...
Pouvoirs, n° 49, Sur les institutions, Entretien de François Mitterrand (1988) - Comment François Mitterrand articule-t-il la reconnaissance du renforcement de l'autorité du Conseil constitutionnel avec la vigilance démocratique qu'impose son pouvoir croissant ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Dans cet extrait d'entretien publié dans Pouvoir en mars 1988, François Mitterrand, alors président de la République, reconnaît l'évolution positive du Conseil constitutionnel, tout en rappelant la nécessité pour cette institution de ne pas tomber dans l'excès d'un « gouvernement...
Quel rôle occupent aujourd'hui les autorités administratives indépendantes (AAI) dans la vie administrative française et quelles perspectives d'évolution ont été envisagées afin de pallier leur défaut ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les prérogatives des AAI ne se limitent pas uniquement à de simples recommandations. Rattaché à l'administration, l'AAI agit sous l'égide de l'État et jouit donc de compétences propres à l'administration à l'instar du pouvoir réglementaire. Le principe fondamental...
Que sont les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et les API (Autorités Publiques Indépendantes) et quelles sont les limites de leurs indépendances ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La France est un État centralisé, déconcentré, et décentralisé. Elle présente dans son organisation, deux éléments majeurs à retenir : l'administration déconcentrée, "technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une...
Les autorités indépendantes (administratives publiques) sont-elles utiles ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout d'abord, ces autorités indépendantes sont une catégorie juridique particulière originale au sein de l'administration centrale et elles ont une signification administrative particulière. En effet, ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition du gouvernement....
Les autorités administratives indépendantes sont-elles réellement indépendantes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Si les autorités administratives classiques ont une vocation générale ou spéciale (Premier ministre, ministres, préfets), la tendance actuelle est à une réduction des pouvoirs de l'administration au profit des autorités administratives indépendantes. Cette tendance est accentuée...
La liberté de communication audiovisuelle
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Il faut obligatoirement évoquer un problème de définition. À quoi correspond le terme « audiovisuel » ? On pourrait penser qu'il englobe radio, télévision et cinéma, c'est-à-dire ce qui peut être vu ou entendu. Ce n'est pas le cas. Historiquement, le cinéma s'est développé dans un...
Les autorités administratives en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Outre les personnes morales, quand on parle de l'administration, on peut également penser et viser deux autres composantes organiques : les autorités administratives et les agents. Il ne faut pas confondre les autorités administratives avec les personnes morales de droit public,...
Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...
L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera...
Les autorités administratives indépendantes: commentaire de la loi créant Hadopi
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont à la mode ! On peut estimer que la Commission de contrôle des banques (aujourd'hui Commission bancaire) en a été en 1941 un prototype innommé, suivi en 1953 de la Commission...
Urbanisme et raccordement aux réseaux publics - Comment l'entreprise Orange peut-elle sécuriser juridiquement la mise en oeuvre de ses obligations de déploiement du très haut débit fibre 4G et 5G dans un cadre national contraint par la réglementation, tout en s'ajustant à la variabilité et à la fragmentation des contraintes locales ?
Mémoire de stage - 32 pages - Droit administratif spécial
Mon sujet de mémoire de stage est en lien avec les missions que j'ai réalisées au sein de la direction juridique de l'entreprise Orange, et plus particulièrement sur le caractère juridique opérationnel du déploiement du très haut débit en France. En effet, tout au long de ce mémoire, le...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Dans quelles mesures le maire d'une commune peut-il interdire une représentation dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle mis en place par M.B. M'A M'A a été prévu dès le mois de juin 2014 pour le 6 février 2015 dans la Commune de Cournon-d'Auvergne. Le 2 février 2015, le maire de la commune interdit par ordonnance la représentation en se fondant sur des «...
Le Défenseur des droits : une autorité indépendante ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis les années 1950, on assiste à la naissance et à la multiplication de nouvelles institutions appelées « autorités administratives indépendantes », aussi appelées « AAI ». C'est dans la loi du 1er janvier 1978 que ce terme est apparu en créant la Commission Nationale de...
Le cas particulier des autorités administratives indépendantes (AAI)
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dernier numéro de la revue française de droit administratif est consacré aux AAI. Il faut savoir que ces AAI qui sont apparues en France dans les années 1980 ont été conçus sur le modèle des agences américaines qui elles mêmes sont apparues aux EU pour réguler les marchés et donc à l'origine...
Dans quelle mesure la catastrophe de Deepwater Horizon a-t-elle contribué à la transformation du droit international applicable à l'accès, à la sécurité et à la responsabilité environnementale dans l'exploitation des ressources pétrolières en haute mer ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Le droit de la mer, c'est la liberté dans l'anarchie », affirmait le professeur Prosper Weil, soulignant ainsi les défis d'une gouvernance juridique des espaces maritimes internationaux où les intérêts économiques se confrontent aux exigences environnementales. [...]...
