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 Haute autorité commune

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28 Janv. 2013

Histoire des institutions sous l'Ancien Régime : les services publics et l'administration

Cours de 18 pages - Histoire du droit

[...]Les charges d'administration du domaine royal au départ ont été constituées en fief, puis mise en « garde » (moyennant salaire) ou affermées (le fermier avançant une somme d'argent pour une période donnée et percevant, à ses frais, les revenus liés à l'exercice de la justice et au domaine,...

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30 Janv. 2013

Les validations législatives : destin et déclin

Cours de 4 pages - Droit administratif

Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi l'autorité des...

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11 Mars 2021

Droit des télécommunications international et européen

Cours de 38 pages - Droit international

La directive "cadre" de 2002 donne une lecture nouvelle et cohérente du droit des télécommunications. En Europe, on utilise le terme de communications électroniques. Un réseau de communications électroniques est un système de transmission qui permet l'acheminement des signaux par câble, voie...

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03 mai 2002

Le préfet aujourd'hui (2002)

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

Si le préfet a été conforté dans son statut de haut fonctionnaire essentiel et de dépositaire de l'autorité de l'Etat, exerçant un fort pouvoir de police (I), il a vu toutefois ses relations avec les services déconcentrés et ses modes d'interventions sur les collectivités locales changer...

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10 Oct. 2001

La Constitution de 1958 - publié le 10/10/2001

Fiche de 20 pages - Droit constitutionnel

Texte de la constitution. (mise à jour avril 1999). Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PREAMBULE : Le Peuple...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

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25 Oct. 2003

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui...

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16 déc. 2003

La CEDH et les pénalités fiscales

Fiche de 8 pages - Droit fiscal

Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit est considéré...

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15 Mars 2006

Caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Un exposé intéressant sous la forme d'un commentaire de l'arrêt CE, section, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale, relatif à la question très actuelle du caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés. La règle est, avec...

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24 juil. 2006

La responsabilité pénale du président de la République, sujet de controverse

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La question de la responsabilité pénale du Président de la République fut pendant longtemps peu traitée en droit constitutionnel. Cependant les récents événements en ont fait une notion incontournable. En effet, en 1997 s’instaure la cohabitation entre le Président J. Chirac et le...

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10 Janv. 2007

Les limites maritimes de l'application des droits nationaux

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le droit de la mer est constitué par l'ensemble des règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes par les sujets du droit international. Par espace maritime, on entend les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle ; ce qui exclut les mers intérieurs. Le droit de la...

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24 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Procédure pénale

Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l’action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d’un enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a...

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02 mai 2007

La représentation des collectivités locales par le Sénat

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Au terme de l’article 24 al. 3 de la Constitution de 1958 « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette disposition n’est pas originale dans la mesure où la Constitution de 1946 prévoyait déjà en son temps que le Conseil de la...

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13 juin 2007

Arrêt du 18 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de l'article 1384 du code...

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06 août 2007

La Chambre des Lords dans les institutions britanniques

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Afin d‘administrer leur royaume et de rendre la justice, les rois d’Angleterre s’entourèrent d’un Grand Conseil, appelé Curia Regis et composé de nobles et d’évêques, qui prendra le nom de Chambre des Lords au XIVème siècle. Son autorité législative va aller en...

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27 févr. 2008

La contrefaçon en Italie

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

L'Italie… pays du sud s'il en est, que la nature a fait ressembler à une botte (contrefaite ou pas), là où l'on passerait volontiers des vacances douces et agréables en flânant deçà delà sur quelques marchés, en faisant quelques brasses dans la mer bleue de l'Adriatique ou de la...

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25 Janv. 2009

Cour constitutionnelle roumaine et conseil constitutionnel français

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

On remarque que l’organisation concrète des cours est très similaire. Toutes deux sont composées de 9 juges pour un mandat de 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans (chaque autorité nomme un membre tous les 3 ans). Ces membres sont nommés par les organes politiques : trois sont...

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07 févr. 2009

Que reste-t-il du droit national ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Après la Seconde Guerre Mondiale, le droit communautaire connait une envolée législative. En 1992 on vote 106 directives et plus de 3900 règlements. Mais le droit communautaire ce n’est pas que le droit européen, c’est aussi le droit international : des traités entre nations ou...

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15 avril 2009

Les fonctions du Conseil d'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d’Etat est chargé de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute juridiction de l’ordre administratif. En effet, ses attributions sont de deux sortes : administratives et contentieuses. Le système juridique français connaît la...

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27 mai 2009

Le droit en prison (2009)

Mémoire de 132 pages - Droit pénal

Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d’une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d’une mesure de répression (condamnation). Une distinction s’opère donc entre un prévenu et un...

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15 Sept. 2009

Inconvénients et nécessité du dualisme juridictionnel

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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10 déc. 2009

Autorité administrative indépendante et régulation

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l’on a souvent conçues comme liées sans qu’il existe pourtant de correspondance entre elles. L’autorité administrative...

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28 févr. 2010

À qui appartient le pouvoir règlementaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. L’expression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la Constitution de 1958....

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08 avril 2010

Droit communautaire des pêches

Cours de 23 pages - Droit international

À l’origine, les États n’avaient que des mers territoriales, puis s'affirma la volonté d’étendre les pouvoirs des États côtiers pour l’exploitation des ressources (ZEE). Aujourd’hui, les ressources halieutiques sont en diminution constante donc les États côtiers...

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10 mai 2010

Les autorités saisine du Conseil constitutionnel

Étude de cas de 6 pages - Droit constitutionnel

« Le temps du droit objectif » est un temps qui est dirigé vers le futur. Cette fonction préventive du contrôle de constitutionnalité explique pourquoi la saisine constitutionnelle est réservée à des acteurs institutionnels dont l’intérêt à agir n‘a pas besoin d’être vérifié. Le...

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08 juil. 2010

Les autorités de surveillance du marché

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

Depuis maintenant vingt ans, on a vu des autorités administratives d’un type nouveau se développer, qui sont dotées d’un statut établissant leur indépendance vis à vis du pouvoir administratif. Les autorités de surveillance du marché sont des autorités qui peuvent...

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04 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 3 mars 2009, cour de cassation, sur le nom d'usage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mme E et Mr X , ayant une fille Charlotte née le 15 juin 1995, sont maintenant séparés mais exercent une autorité parentale conjointe . Les parents n’arrivent pas à se décider sur la résidence de l’enfant et Mme E. souhaite adjoindre son nom ,à titre d’usage , à celui de sa...

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23 Oct. 2011

Le président de la république et le premier ministre au sein de l'administration centrale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’article 20 alinéa 2 de la Constitution française indique que le gouvernement dispose de l’administration. Dans ce cadre les autorités supérieures de l’administration sont les autorités qui composent le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le président de la République,...

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17 févr. 2012

Introduction aux institutions administratives

Cours de 45 pages - Droit administratif

Une institution administrative, à l'origine, c'est l'ensemble des lois et les organisations qu'elles ont mis en place et qui régissent la société. Donc elles touchent à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi à l'organisation des pouvoirs privés. Dans la littérature, la question qui...