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Mr Dupont, de nationalité française et Melle Rossi, de nationalité italienne, se sont promis lun à lautre. Le lieu de célébration de leur mariage na pas encore été décidé. Il convient donc de déterminer la loi applicable selon sils se marient en France ou selon...
Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit Pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus davantages ( ) et le moins de défauts », la conception actuelle tend vers une consécration des...
Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus davantages ( ) et le moins de défauts », la conception actuelle tend vers une consécration des...
Monsieur Ewing, patriarche dune grande famille, est décédé, le 1er avril 2010. Il laisse à sa succession sa sur, Prada avec laquelle il était très proche. Prada a trois fils : Polo, Ralph et Lauren. Monsieur Ewing a eu de son union avec Miss Ellie, prédécédée en 1999, quatre enfants :...
En lespèce, la société Rossi réalisant des travaux pour la société civile immobilière (SCI) les Marmousets, na pas obtenu paiement de la part de cette dernière, malgré un premier jugement ayant liquidé l'astreinte prononcée pour la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code...
Le nom "Arctique" vient de lancien mot (.rktos), qui signifie "ours" en grec. En effet lAntiquité avait déjà connaissance de la région polaire, qui était désignée alors comme la région des ours. En 530 av. J-C le navigateur grec Pytheas saventurait dans ces mers froides, au-delà...
La question à laquelle tentent de répondre les auteurs est de savoir si le raisonnement juridique est un acte de volonté ou une décision. Autrement dit, est-ce que la composante essentielle du raisonnement juridique est un acte de pouvoir ? Lorsqu'on exerce un pouvoir, on va nécessairement...
Une deuxième solution, administrative, aura été la régionalisation de la Corse. Le référendum du 2 avril 1969 se proposait ainsi de détacher la Corse de la région Provence-Côtes d'Azur. Le texte fût finalement rejeté, obtenant 52 % de « non » au niveau national, bien que recueillant 54 % de « oui...
Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et jusque là, n'avaient rien de...
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, sest posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...
« Comment, laction ou lomission dun autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible sinterroge ce lecteur quun individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle à supposer, bien entendu, que...
Le juge aura à vérifier la légalité des différents dispositifs de précaution, ainsi qu'éventuellement leur opportunité, afin que de nouvelles contraintes ne pèsent pas sur les libertés individuelles et que l'intérêt général soit respecté. Il apparaît que si d'une part le juge a connu un avènement...
Le Président de la République est-il pénalement irresponsable ? Non, il est pénalement responsable durant son mandat selon des conditions strictes pour ses actes présidentiels mais seulement en cas de haute trahison (I), tandis qu'il peut-être poursuivi pour des actes commis en dehors du cadre de...
Lors de ce développement, nous nous efforcerons de dresser un rapide inventaire des instruments juridiques qui traitent du concept de précaution en leur sein. Il sera donc ainsi question de déterminer tant la nature juridique que la force obligatoire de ce concept. Pour ce faire, il conviendra...
Il paraît exagéré et présomptueux de prétendre que le système politique américain est antidémocratique car la démocratie est à la politique ce que la concurrence pure et parfaite est à l'économie : une illusion. Elle supposerait d'une part que tous les citoyens soient capables d'opérer un choix...
En tant que système institutionnel comme en tant que méthode de décision, le maître mot du système est donc l'équilibre. Equilibre entre des institutions qui représentent des intérêts divergents : la volonté des Etats, dont le Conseil qui, s'il réaffirme clairement sa vocation supranationale...
Demander le pardon, cest vouloir sexcuser du passé ; laccorder, cest vouloir croire en lavenir. Les parents des victimes des attentats à Madrid peuvent-ils pardonner aux terroristes dAl-Qaïda qui ont fait sauter des bombes dans la capitale espagnole? Les...
Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...
« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il sapplique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...
La notion dinfraction impossible désigne la situation dans laquelle lagent a tout mis en uvre pour réussir mais linfraction était vouée à léchec pour une raison quil ignorait. Les causes dimpossibilité peuvent être très diverses. Elles peuvent tenir soit...
Lactionnaire personne morale que lon désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source dinspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque lon parle de...
Le droit pénal est un droit de la répression, il est la sanction la plus forte dune valeur sociale importante bafouée. Lamende est une peine, la répression est alors ordonnée par lEtat. Le droit pénal est dangereux, en effet la répression peut devenir dangereuse quand on se sert...
Lune des controverses les plus vives rencontrées dans le domaine du droit pénal est bien celle concernant la répression de linfraction impossible. Linfraction impossible est une infraction qui na pas abouti parce quelle est matériellement irréalisable, et ce, en...
Nombreux sont ceux, comme la Cour de justice des communautés européennes, qui, depuis longtemps, parlent de « constitutionnalisation rampante » de lUnion européenne (UE). Avec le Traité établissant une Constitution pour lEurope (TECE), un nouveau pas était franchi dans cette...
La notion de précaution est issue du latin « praecavere » qui signifie littéralement « prendre garde ». Aristote lui-même, dans sa philosophie, avait envisagé une forme de précaution au travers de ses principes politiques de sagesse. De fait, la prudence est perçue comme une marque de sagesse où...
Le choix de ce sujet se justifie par l'intérêt porté aux différentes méthodes de personnalisation de la peine, notamment entre majeurs et mineurs, et surtout une volonté de les regrouper toutes ensemble afin de mieux pouvoir analyser le sujet et le critiquer, tant leur nombre est grand et leurs...
La tentative impossible peut être expliqué par le fait quune infraction qui est irréalisable c'est-à-dire quelle ne peut être consumé du fait de deux situations qui sont linefficacité des moyens employés ou bien encore linexistence de lobjet dinfraction et ce...
Le droit pénal est une matière que lon avantage. Cest le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute quil a commise et que lon va qualifier dinfraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil...
Le Code pénal a été critiqué presque tout de suite, notamment dans la littérature. Les juristes étaient plus soumis. On retrouve notamment des critiques chez Victor Hugo, dans Les derniers jours d'un condamné. Balzac, Eugène Sue, George Sand, vont également le critiquer disant que le droit pénal...
Le Code pénal de 1810 fut publié sous le nom de Code des délits et des peines, titre repris du code de 1791 qu'il remplaça. Deux codes répressifs furent mis au point sous Bonaparte pour assurer une unification du Droit pénal et pour éradiquer le phénomène criminel. Depuis la fin de la Terreur en...