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Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).
L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de lEglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature dune convention avec la ville dOrléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire dOrléans décide de mettre en demeure...
Yves Gaudemet dans Lavenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « Cest alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme...
Nous sommes ici face à un arrêt du Conseil dEtat, rendu le 28 novembre 1975, opposant lOffice Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime dune chute de quinze mètres dans une carrière désaffectée, se...
Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fit une chute dans une carrière désaffectée se trouvant dans la forêt domaniale du Banney à Luxeuil. Les parents de lenfant demandèrent réparation auprès du juge administratif des répercussions préjudiciables de cet incident ; et...
D'après un célèbre proverbe brésilien « dieu est grand mais la forêt est encore plus grande ». D'immense étendus forestières il en est question dans cette jurisprudence Préfet des Bouches-du-Rhône rendue par le Tribunal des Conflits le 22 octobre 2007.Dans cette affaire Mlle Doucedame avait été...
Le domaine privé fait lobjet dune définition par défaut comme le confirme le Code général de la propriété des personnes publiques à larticle L2211-1. Font ainsi partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. À cette qualification...
L'évolution du droit s'est faite de manière relativement lente. Elle s'est concrétisée dans un arrêt. CE, 1956 Société Le béton : Cela marque le ralliement du droit positif à la doctrine majoritaire, à savoir l'École du service public. La vision restrictive du Conseil d'État aboutit à...
Les origines du domaine public remontent à lAncien Régime, et plus exactement à lordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de linaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée au rythme des...
Il existe un principe de séparation stricte des juridictions judiciaires et administratives, car les premières relèvent de la justice tandis que les secondes appartiennent à l'exécutif. Cette règle est ainsi clairement affirmée dans une loi de 1790 qui dispose « Les fonctions judiciaires sont...
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourdhui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de lExpropriation, il...
Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la...
Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En lespèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime dun grave...
Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin dune carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et la déstabilisé au point que M. A sest appuyé sur la barrière,...
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par larticle L2111-1. Cet article énonce que « sous réserve...
Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que lon se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou dutiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun...
Le 16 novembre 2000 Mademoiselle Doucedame a été victime dun accident alors quelle se trouvait dans une grotte située au lieu-dit Bibémus, dans le domaine des Roques-Hautes, massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône. Quafin de se voir réparer...
Cours de Droit administratif des biens niveau Licence.
Par le biais du décret datant du 4 février 1931, l'établissement public, Office national de la navigation, s'est vu concédé par le port fluvial de Bonneuil-sur-Marne, l'aménagement d'un port industriel. En vertu de l'article 19 ter du cahier des charges l'Office national de la navigation pouvait,...
Le domaine est lensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car lensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même rôle. En effet,...
Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...
Premier cas pratique 1.Citronelle est une petite commune de lAlsace. Le maire, M. Loeb, nouvellement élu, a décidé de prendre une série de mesures concernant la gestion du patrimoine communal. Il a entendu dire que les biens qui appartiennent au domaine public de la commune ne peuvent pas...
Ainsi, traiter du domaine public et de l'environnement revient largement à confronter ces deux notions, à résoudre le problème de leur conciliation. Comment valoriser économiquement le domaine tout en respectant son intégrité matérielle ? Il faut toutefois noter que la protection de...
Laffaire dont le Conseil dÉtat a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis lusine hydraulique dite de lOsmonerie située sur le territoire de la commune dAixe-sur-Vienne auprès...
Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public dune part, et du domaine privé dautre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que lon peut...
La notion de domaine privé découle dune définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon larticle L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à larticle L1 qui ne...
Lhétérogénéité des régimes de responsabilité de ladministration nest pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, labandon progressif de limmunité sétant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourdhui. Si la...
Faisant suite au Code du domaine de lEtat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière contrairement au...