La diversité des propriétés publiques
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La diversité des propriétés publiques Extrait: MODERNISATION de la gestion patrimoniale publique : il y a une logique de performance et d'efficacité (LOLF). On a impliqué des professionnels de...
La notion de domaine privé des personnes publiques
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le domaine est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l'ensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même rôle. En effet, les biens...
Six Cas pratiques - droit administratif des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d'une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l'a déstabilisé au point que M. A s'est appuyé sur la barrière, en construction...
Droit administratif des biens : cas pratique sur l'affectation
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Premier cas pratique 1.Citronelle est une petite commune de l'Alsace. Le maire, M. Loeb, nouvellement élu, a décidé de prendre une série de mesures concernant la gestion du patrimoine communal. Il a entendu dire que les biens qui appartiennent au domaine public de la commune ne peuvent pas être...
Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...
Droit administratif: distinction domaine public - domaine privé des personnes publiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Proudhon rappelle que le mot domaine dérive des expressions latines dominus, le maître, ou dominium, la maîtrise, a dominando, comme effet de la domination. Associé aux mots « public » et « privé », le domaine est divisé en deux catégories distinctes de biens sur lesquels les personnes publiques...
Droit administratif des biens (autre version)
Cours - 67 pages - Droit administratif
Droit administratif des biens (autre version)
Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les consorts...
Cas pratique - L'utilisation privative du domaine public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé- L'utilisation privative du domaine public - Beaux emphytéotiques Extrait: La commune d'Auel a signé, avec une société de promotion immobilière privée deux baux emphytéotiques administratifs portant sur deux terrains communaux. Plan: Réponse à un...
Domaine privé, droit de propriété, propriété privée
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d'une part, et du domaine privé d'autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien...
Le régime de la propriété publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cette fiche passe en revue le régime de la propriété publique, qui recoupe le domaine public et le domaine privé des personnes publiques, régime qui a été bouleversé par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP, ratifié le 12 mai 2009), lequel ne s'est pas contenté de...
Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La notion de domaine privé découle d'une définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon l'article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L1 qui ne relèvent pas du...
Domaine public et environnement
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Ainsi, traiter du domaine public et de l'environnement revient largement à confronter ces deux notions, à résoudre le problème de leur conciliation. Comment valoriser économiquement le domaine tout en respectant son intégrité matérielle ? Il faut toutefois noter que la protection de...
Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
L'hétérogénéité des régimes de responsabilité de l'administration n'est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l'abandon progressif de l'immunité s'étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd'hui. Si la jurisprudence à la fin du 19ème siècle a...
La gestion du domaine privé des personnes publiques
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Faisant suite au Code du domaine de l'Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière contrairement au...
L'utilisation des biens publics
Fiche - 15 pages - Droit administratif
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: L'utilisation des biens publics Extrait: Les personnes publiques peuvent utiliser des biens d'autres personnes publiques = mise à disposition pour l'exercice d'une mission de SP = TRANSFERT...
Les dommages de travaux publics et les dommages aux travaux publics
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé sur le thème: Les dommages de travaux publics et les dommages aux travaux publics Extrait: Le parking de l'aérogare appartient-il au domaine public ? Pour appartenir au domaine public, le bien doit être la propriété d'une personne publique (CE, 1990,...
L'aménagement est-il indispensable?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d'exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices...
Tribunal des Conflits, 25 Novembre 1963, Mazerand contre commune de Jonquières
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le code civil pose en son article 1108 quatre conditions essentielles quant à la formation du contrat. Ainsi, pour que le contrat soit déclaré « parfait », celui-ci doit être caractérisé par le consentement de la partie qui s'oblige la capacité de contracter un objet certain qui forme la matière...
Le domaine public est-il amené à disparaître ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine public et...
Les critères actuels de la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne publique, il faut...
Le domaine public naturel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Public: Le domaine public naturel (5 pages) Extrait: En matière de domanialité publique, il faut indiquer la distinction particulière entre le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Certains des biens domaniaux publics relèvent du domaine...
Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques
Cours - 63 pages - Droit civil
Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...
La notion de domaine public - publié le 13/11/2007
Cours - 8 pages - Droit administratif
La définition du domaine public obéit à des critères jurisprudentielles car le législateur n' a pas précisé la notion de domaine public.
Les critères du domaine public
Cours - 17 pages - Droit administratif
Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de...
Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité
Cours - 144 pages - Droit administratif
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
Droit public des biens
Cours - 60 pages - Droit administratif
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé
Cours - 22 pages - Droit administratif
La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles s'appliquent à la fois au...
Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics
Cours - 35 pages - Droit administratif
Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).
Cours de Droit administratif des biens et fonction publique
Cours - 83 pages - Droit administratif
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public. Au 19ème siècle, les biens du...
