Conseil d'État, 27 octobre 2011, CFDT, n°343943 - Le décret ministériel du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans constitue-t-il une atteinte au principe d'égalité ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Une disposition législative du Code de l'action sociale et des familles (art. L. 262-4) réserve le bénéfice du RSA à la condition d'« être âgé de plus de vingt-cinq ans ou [d'] assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ». Une exception législative est prévue par...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931 - Le décret pris le 1er août 2006 est-il conforme à la Charte de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret du 1er août 2006 a été pris pour application de l'article L.145-1 du Code de l'urbanisme. Ce décret introduit de nouvelles dispositions à la loi relative à la délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne. La commune...
Conseil d'État, 7 octobre 2022, n°438233, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie - L'obligation d'édicter un arrêté dont la création était prévue par un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article D 4321-22 du Code de la santé publique prévoit qu'un arrêté doit fixer les droits d'inscription en école de masseur kinésithérapeute. L'article D 636-69-1 du Code de l'éducation, issu d'un décret de 2019, prévoit que le diplôme de masseur-kinésithérapeute...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1984 : arrêt Commissaire de la République de l'Ariège
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commissaire de la République de l'Ariège », le 5 octobre 1984. Les 20 et 28 juillet 1982, le Conseil municipal de Lavelanet a décidé de fixer le prix des repas de la cantine à 20 F pour les enfants domiciliés hors de la commune...
Le Décret créant le calendrier révolutionnaire le 5 octobre 1793
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
D'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les Français disposent du droit de la liberté de conscience et de liberté de religion. L'idée du calendrier révolutionnaire apparaît dès 1790 au moment où la France s'apprête à célébrer la Fédération en prenant le premier anniversaire de...
Conseil d'État, 31 octobre 2008 - la validité d'un décret sur la mise en isolement des détenus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt d'espèce, rendu par la 6e sous-section du Conseil d'État en date du 31 octobre 2008, il était question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus (y compris les mineurs) dans les établissements pénitentiaires. La...
Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n'est pas rare, en matière contractuelle, que l'une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais cette question...
Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La procédure du référé suspension qui déroge au principe de l'exécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement l'exécution d'un acte administratif qui fait par ailleurs l‘objet...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 octobre 1984 - la coutume et la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi est la norme juridique de référence. Celle-ci peut entrer en conflit avec d'autres normes se trouvant plus bas dans la hiérarchie des normes, telle que la coutume. Leurs relations peuvent devenir alors complexes. Cette complexité est notamment illustrée dans un arrêt rendu par la Chambre...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 octobre 1984 : Jeissou
Cours - 5 pages - Droit administratif
Considérant que c'est à tort que la SEM a établi un péage, M. Jeissou saisit le Tribunal Administratif de Nantes d'une requête tendant au remboursement de la somme de 4 896 francs correspondant au montant desdits abonnements. Il demande également le remboursement des intérêts et des...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une requête auprès...
Conseil d'État, Assemblée, Madame Perreux, 30 octobre 2009 - L'invocabilité d'une directive à l'égard d'un acte non-réglementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme P., magistrate judiciaire a remis sa candidature pour le poste de chargé de formation à l'ENM. À l'issue du concours Mme D., juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, a emporté ce poste. Dans sa requête introductive d'instance,...
La Constitution du 4 octobre 1958 entre continuité et rupture avec le passé - publié le 05/01/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'avènement de la Ve République instituée par la Constitution du 4 octobre 1958 est sans nul doute le fait d'une longue histoire. Elle intervient non pas dans un contexte souhaité et voulu par le peuple français, mais plutôt à cause de circonstances qui imposent la nécessité...
Conseil d'Etat, section contentieux, 1er octobre 2010: le retrait d'une décision de nomination d'un magistrat de l'ordre judiciaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une auditrice de justice utilise frauduleusement en juin et juillet 2007 le numéro de carte de crédit d'un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage. Elle est nommée aux fonctions de magistrat par décret du président de la République en date du 18 juillet 2007. Elle...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, Affaire SA Banchereau contre Chronopost - Une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite en cas de manquement à une obligation essentielle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...
Le bail commercial : commentaire de la décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre du statut des baux commerciaux, le décret du 30 juillet 1953 avait institué un régime très protecteur en faveur du locataire, avec des règles strictes, fréquemment d'ordre public. Depuis la modification de son article 7 par la loi du 12 mai 1965 (qui énonçait alors que la...
Conseil d'Etat, 26 octobre 2011: association pour la promotion de l'image
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
« Je ne suis pas un numéro, je suis un homme libre ! » Patrick McGoohan, Le Prisonier. L'utilisation des fichiers de données est ancienne dans la police, puisque dès la révolution Fouchet en avait constitués sur tous les personnages politiques importants. Les progrès de l'informatique...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : Affaire SA Banchereau c/ Sté Chronopost
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...
Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2013 : Fédération Française de gymnastique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la parité en France est primordiale depuis plus d'un quart de siècle. L'arrivée de la gauche aux responsabilités en 1997 a propulsé ce sujet au-devant de la scène, si bien qu'il y a eu la fameuse révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 révisant l'article 3 de la Constitution...
Commentaire comparé : Cass 24 mai 1975 Jacques Vabres/ CE 20 octobre 1989 Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Malgré l'avènement de la 5ème République et de la Constitution du 4 octobre 1958 prônant un réequilibrage des pouvoirs, l'ombre de ce que l'on nommait autrefois le légicentrisme ne disparut pas immédiatement des réflexes juridiques des juges français, tant judiciaires...
COMMENTAIRE D'ARRET CE 2 octobre 2002 Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'analyse de l'évolution du droit de la fonction publique applicable à l'administration, et ainsi aux agents de l'Etat, et du droit du travail applicable aux salariés marque un rapprochement, une certaine interaction de ces deux matières l'une sur l'autre. En effet, certains droits et avantages...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée. La requérante invoque l'article 10 de...
Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005, commentaire de 5 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le 8 novembre 2005, il était ainsi fait une nouvelle fois application de la loi du 3 avril 1955 ayant institué l'état d'urgence dans la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, par l'examen effectué par la première et la quatrième sous sections réunies, a eu à se prononcer sur une requête formée par le syndicat autonome des enseignants de médecine, visant a annuler le décret du 24 février 1984 portant sur le statut des personnels...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur...
Conseil d'Etat, 16 octobre 1987 : syndicat autonome des enseignants en médecine, recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le syndicat autonome des enseignants en médecine a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret nº 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. évoqué ci-dessus, en vue de le faire annuler....
Conseil Constitutionnel 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de la décision du 20 janvier 1984 concernant le conrtôle de conventionnalité la loi relative à l'enseignement supérieur
