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 Ordonnance du 23 janvier 2013

Ordonnance du 23 janvier 2013

  
Ordonnance du 23 janvier 2013

Nos documents

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26 mai 2019

Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce terrain. Mme B....

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09 avril 2014

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation de 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n’ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010,...

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03 mai 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès que l'on qualifie...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire totale...

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08 févr. 2018

Les principes comptables à valeur constitutionnelle

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ; cet article est au fondement...

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06 Janv. 2015

Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 17 juin 2013, le Tribunal des conflits a rendu une décision marquante traitant de la théorie de la voie de fait et plus particulièrement de la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. En 1983, une entreprise publique a installé un...

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21 Nov. 2016

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC...

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24 févr. 2019

Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution

Cours de 63 pages - Droit du travail

Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front". L'étymologie du mot...

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24 févr. 2019

Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

Cours de 54 pages - Droit du travail

Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité (industrie chimique où il...

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15 Janv. 2014

Le Parlement perd-il le contrôle des matières déléguées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Jean-Marc Ayrault, premier ministre français, a déclaré le 14 mars 2013 qu’il serait « détestable » d’utiliser les ordonnances, et donc l’article 38 de la Constitution, comme « une manière quotidienne de légiférer ». Pourtant, François Hollande a affirmé, au...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne, victime d'un accident, obtient,...

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09 déc. 2013

La responsabilité pénale : personnes responsables et faits justificatifs

Cours de 17 pages - Droit pénal

La première personne susceptible d'être responsable d'une infraction est l'auteur de celle-ci. Par définition, l'auteur de l'infraction est celui qui réunit sur sa tête la totalité des éléments constitutifs de l'infraction, que ce soit une infraction consommée ou simplement tentée Parfois,...

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15 Mars 2013

Cours de Droit Judiciaire Privé

Cours de 100 pages - Droit civil

C’est une matière qui n’a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c’est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le...

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11 févr. 2016

Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l'administration ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« L'acte juridique c'est l'opération qui permet de fixer des normes juridiques » c'est ainsi qu'Eisenmann définissait l'acte juridique. En effet, un acte est un comportement, un ensemble de faits et gestes. Un acte administratif peut désigner tout comportement de l'administration ou plus...

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17 juin 2020

La protection des libertés fondamentales par le juge administratif - publié le 17/06/2020

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

L’État de droit confère au juge une responsabilité particulière : il doit dire ce que le droit exige dans les litiges individuels, intéressants, notamment, la validité des actes. Ainsi, c’est au juge qu’est confiée la garantie des libertés, car il offre des garanties particulières...

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19 Janv. 2015

Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat N°365262

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par l’administration agissant en dehors de ses fonctions. Pour la jurisprudence, il y a voie de fait si l’acte ou la décision est insusceptible de se...

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11 févr. 2014

La distinction de la voie de fait et du référé-liberté

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Bien souvent, il arrive que l’administration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs...

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08 mai 2020

Tribunal des Conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris - Les compétences du juge

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, le Tribunal des Conflits doit trancher un litige concernant l’attribution de la compétence du jugement d’un acte administratif. Les faits sont que deux passagers, de nationalité marocaine, se trouvent à bord d’un navire qui pour l’occasion fait une escale...

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27 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le gage des stocks

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’ordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon...

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23 Janv. 2015

Les constats nouvelles technologies

Mémoire de 20 pages - Droit civil

« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon l’article 1 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite...

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18 Janv. 2021

Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Cours de 49 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président de la...

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11 Oct. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d’un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l’espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de...

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12 Sept. 2016

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par...

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13 Mars 2009

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne

Mémoire de 55 pages - Droit européen

Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle a été adoptée par l’Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les...

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18 févr. 2014

La suppression totale du juge d'instruction serait-elle réalisable et bénéfique pour l'administration de la justice pénale ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code de procédure pénale,...

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05 Janv. 2012

Les mutations des Finances publiques nationales

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Chapitre I. LES RAISONS DES MUTATIONS DES FINANCES PUBLIQUESI. Les raisons juridiques de ces mutations1) Les raisons textuellesa. Le problème des taxes parafiscalesCe sont des prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'Etat, les collectivités...

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...

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29 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Gage sur stock commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 février 2013 apporte un éclaircissement majeur en matière de régime des gages de meubles sans dépossession alors que des éléments du contrat sont visés par une disposition spécifique, l'article L.527-1 du code de...

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21 mai 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi 17-21.279 - Garantie autonome : absence d'obligation de mise en garde

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 19 février 2013, M. Y a signé un acte dit "garantie à première demande" au profit d’une société (Cuisines design industries) aux termes duquel il s’engageait personnellement à verser une certaine somme d’argent au créancier dès réception d’une demande de paiement de...