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En application de l’article 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction...
« L’acte d’un mort n’est pas l’acte d’un vivant. ». C’est en ce que le testament reflète la volonté d’une personne décédée qu’il prend une dimension sacrée. Le testament, selon l’article 895 du code civil, est un acte par lequel le testateur dispose...
DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Cours de droit de la fonction publique d'une grande qualité, idéal pour les publicistes, les étudiants en droit, sciences politiques mais aussi et surtout pour ceux qui préparent les concours de la fonction publique (IPAG). Il est particulièrement complet et sans aucun doute d'une rigueur sans...
La question de la valeur probante d'une reconnaissance de dette signée par un commerçant pour des fonds prêtés par un non-commerçant est traitée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001. L'arrêt est d'ailleurs saisissant car il procède à une triple...
Le terme « fondements » fait penser à la base, à l'assise, la fondation, le point de départ. On s'intéresse ici aux réalités élémentaires du droit, aux concepts de base.Et qu'est-ce que le « droit » ? Un ensemble de règles, de prescriptions, de normes ayant pour but de régler notre...
Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du travail est...
La fondation des communautés européennes marque la création d’une communauté de droit. Dénuées logiquement des symboles de la puissance étatique, les communautés ne disposent que du droit pour imposer à leurs Etats membres la réalisation d’un projet d’intégration inédit par son...
L’article R112-1 du code de la consommation définit l’étiquetage comme « toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux, étiquettes, bagues ou collerettes...
« Nul n'est héritier si ne le veut », la transmission de la succession ne s'impose pas au successeur, l'héritier est libre de choisir. Les héritiers appelés ont une option, un triple choix énoncé à l'article 768 du Code civil : accepter la succession, renoncer à la succession, ou encore...
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....
L'insertion du principe de subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne traduit en partie le malaise qui existe quant aux objectifs de l'intégration communautaire en général, et de l'Union européenne en particulier. La subsidiarité,...
Le Conseil de la concurrence est un organisme administratif chargé d'une triple mission en matière de concurrence. Une première mission de nature contentieuse consiste à constater et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er...
La notion de droit français de domicile fiscal Son rôle : la détermination du champ d'application de l'impôt sur le revenu Selon les articles 4 A, al 1 et 4 B du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole ou DOM) sont passibles de l'impôt sur le revenu français...
Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet d'une vente, on parle plus...
En règle générale, après que les hommes aient cessé de se faire justice à eux-mêmes, le règlement de leurs différends s’est effectué par l’intermédiaire de représentants, de mandataires, puis d’arbitres, et enfin il a abouti à des tribunaux d’Etat. Créée en 1806 par une...
LE MARIAGE A UN TRIPLE EFFET- Il unit deux personnes qui vont se trouver liées par des devoirs et des droits respectifs, tant sur le plan personnel que d'un point de vue pécuniaire.- Au-delà, il crée une famille dans laquelle, rapports personnels et rapports pécuniaires doivent être...
La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s’attache qu’aux...
Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une notion objective dont il convient de connaître...
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher...
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...
La notion d’Etat est historique : c’est le fruit de contingence, de circonstances historiques, c’est une construction historique qui est relativement récente vu qu’elle apparait aux 15ème -16ème siècles, elle a désigné une forme particulière, et si aujourd’hui on regarde...
Cours de droit de niveau universitaire sur le droit objectif. On prête généralement deux sens au mot droit. Tout d'abord, le droit au singulier : c'est le droit objectif, c'est la règle juridique abstraite, règle générale que l'on peut appeler également phénomène juridique. Ensuite,...
Le lien entre le droit et le règlement des litiges se trouve dans le fait que la vocation du droit est d'aplanir les conflits sociaux. Il faut soumettre les conflits à un traitement particulier (les procédures), qui permet de les résoudre. Le droit est lui-même générateur de conflit, c'est donc...
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des...
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des redressements...
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière rigide. Elles sont réparties...
"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINELe principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16 de la Déclaration des...
