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 Loi pénale dans le temps

Loi pénale dans le temps

  

Nos documents

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19 Avr 2009

Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l’idée d’une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions penales. L’idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de...

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02 Mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été déclaré...

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29 Mai 2010

L'application et l'impérialisme de la loi pénale dans le temps (2010)

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

L’application de la loi pénale dans l’espace est consacrée aux articles 113-1 et suivants du Code pénal qui déterminent les situations dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes. L’article 113-2 de ce même code énonce que toutes les infractions...

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22 Juin 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2008 - le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, Philippe X… a été condamné à 14 ans d’emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d’arrêt l’informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin...

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05 Nov 2007

L'impérialisme de la loi pénale française

Cours de 9 pages - Droit pénal

La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, il faut délimiter le champ d'application de la loi pénale française. Délimiter le champ d'application non pas dans le temps mais dans l'espace. Quand une infraction est commise en...

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04 Fév 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation - l'homicide involontaire s'appliquant à un foetus et l'application stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un fœtus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du fœtus. En effet une femme enceinte va entrer à l'hôpital alors...

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17 Mar 2010

Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La loi du 09 mars 2004 a clairement affiché sa volonté de lutter contre la récidive des agressions sexuelles comme en témoigne l'arrêt du 31 octobre 2006. Une personne est condamnée pour des faits à caractère sexuel commis entre 1995 et 1997 par la Cour d'appel de Paris par son arrêt du 18...

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05 Nov 2010

La non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a...

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27 Nov 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Nemo censetur ignorare legem ; nul n’est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l’État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi penale, qu’elle concerne...

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07 Mai 2007

L'application de la loi pénale dans le temps (2007)

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Avant même de s’interroger sur le caractère rétroactif ou de non de la loi penale, ou de son application immédiate s’agissant des lois de forme, le juge répressif est tenu de s’interroger quant à l’existence juridique de la loi. Cette exigence...

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22 Nov 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - la non-retroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif », selon l'article 2 du Code civil. Ce principe général de la non-rétroactivité des lois est le même en droit pénal. La loi nouvelle régit donc l'avenir, « le passé n’est plus en son...

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13 Jan 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Il résulte du principe de légalité de la loi pénale que les justiciables doivent avoir connaissance des infractions et des peines qui leur sont applicables avant de subir une quelconque condamnation. Toutefois, qu’en est-il des positions jurisprudentielles dégagées par les...

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02 Mar 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1994 - le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, Marcel Chapon, âgé de 78 ans a détourné des sommes d’argent à une victime en abusant de sa confiance. Le tribunal correctionnel l’a condamné pour abus de confiance, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d’amende et à des réparations...

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16 Avr 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, un individu de nationalité néerlandaise n’a pas déclaré des capitaux d’un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l’obligation déclarative des capitaux d’un montant supérieur à 50 000 francs par la...

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26 Avr 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace peut poser des difficultés, l’arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des...

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20 Fév 2012

Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois penales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et...

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15 Fév 2014

L'application de la loi pénale

Cours de 15 pages - Droit pénal

Lorsqu’un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable -...

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31 Mar 2007

L'application de la loi pénale

Cours de 13 pages - Droit pénal

Fiche sur l'application de la loi penale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des...

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28 Mar 2016

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi penale. En effet, il s’agit d’une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite...

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20 Juin 2018

Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps

étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...

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21 Nov 2007

La fonction déclarative de la loi pénale

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

Sous l’effet conjugué d’une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d’un dysfonctionnement dans l’articulation des fonctions initiales de la loi penale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi...

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04 Déc 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 février 2009 - l'interprétation stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par l’assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de l’interprétation de la loi pénale qui doit être d’interprétation stricte conformément à l’article 111-4 du Code pénal....

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20 Déc 2008

Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

«L’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à des...

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25 Mar 2008

L'interprétation de la loi penale, Tribunal de Grande Instance, 30 octobre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Si le principe de légalité criminelle impose au juge pénal d’interpréter strictement la loi penale, en revanche il ne lui est pas interdit de rechercher par différents moyens si la loi est suffisamment précise et si elle est la traduction fidèle de la volonté du...

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03 Juil 2010

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, c’est chercher à comprendre par une triple opération : - d’éclaircissement de ce qui est obscur ; - du développement du...

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13 Oct 2010

Mesures de sûreté et principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. Elle ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction penale. Les...

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19 Oct 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 : la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En l’espèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre...

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14 Fév 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - mise en application d'une nouvelle loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Déjà en 1789, les juristes voulaient faire apparaitre le concept de...

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01 Fév 2010

Le champ d'application de la loi pénale

Cours de 5 pages - Droit pénal

Seules les infractions commises en France troublent l’ordre public français. Cependant, certaines infractions commises à l’étranger peuvent troubler l’ordre public français. On retiendra les principes suivants: • Principe de personnalité passive : infraction commise à...

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15 Fév 2014

L'insertion de la loi pénale dans la hiérarchie des normes

Cours de 10 pages - Droit pénal

La loi penale, comme les autres lois, n’échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la loi à...