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 Principe de bonne foi

Principe de bonne foi

  

Nos documents

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30 déc. 2007

La bonne foi dans la négociation collective

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La bonne foi est une notion difficile à délimiter en raison de sa nature subjective. Le dictionnaire juridique de G. Cornu en donne une définition générale comme l’attitude traduisant la conviction ou la volonté de se conformer au Droit permettant à l’intéressé...

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05 Nov. 2012

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat. En l’espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une...

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05 Mars 2009

La bonne foi dans le droit des biens

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit, dans le but de mieux être accepté par les individus se doit de comporter certaines notions morales. De la sorte, la prise en compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi permet de valoriser les comportements honnêtes par méconnaissance d'un vice. Toutefois, en droit...

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21 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon l’article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions «  doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être...

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05 Mars 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : la bonne foi

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion floue....

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la bonne foi dans les rapports pré-contractuels

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Héritage du solidarisme contractuel, la loyauté a toujours occupé une place prépondérante en droit des contrats. Néanmoins, aujourd'hui elle se meurt, et ce depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 Mai 2000, le très fameux arrêt Baldus qui avait à l'époque...

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30 Oct. 2001

La bonne foi

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendu comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un élément de...

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07 déc. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par l’article 1134 du Code civil disposant “les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi”. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est...

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07 Janv. 2019

L'origine de l'impératif de bonne foi dans les relations contractuelles dans l'Empire romain

Cours de 2 pages - Histoire du droit

L'article 1104 du Code civil pose un impératif de bonne foi dans les relations contractuelles entre les individus. Toutes les étapes du contrat sont concernées : sa négociation, sa formation et son exécution. Cette notion désigne avant tout la confiance que l'on peut accorder à...

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26 juin 2008

Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d’information qui tend à s’imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000 - la notion de bonne foi et l'accession par incorporation artificielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon le doyen Cornu, « l’accession est un mode d’acquisition qui rend le propriétaire d’une chose principale maître de la chose accessoire qui s’y unit en procédant par une réunion de l’accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 et première chambre civile, 30 octobre 2008 - la possession mobilière de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu’à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l’ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu’elle renferme, en véritable dogme juridique. C’est...

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04 juin 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 relatif à l'obligation de bonne foi et d'information de la caution

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si la caution est toujours tenue d'exécuter son obligation, elle possède tout de même des moyens de défense, et notamment celui du défaut d'information par le créancier et son manquement au devoir de bonne foi.C'est précisément sur cette question qu'a dû se prononcer la Chambre...

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30 mai 2007

L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C’est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l’article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de...

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30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s’intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu’occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne...

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17 Mars 2014

La bonne foi en droit des contrats

Cours de 5 pages - Droit civil

Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement l’exécution d’une obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de l’absence de...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 : La bonne foi en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un...

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02 août 2017

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 septembre 2014, 04-10856 - L'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 22 avril 1997, un couple (époux Y) a fait une promesse de vente à un second couple (époux Z) par un acte sous seing privé. L'immeuble en vente étant déjà habité à titre locatif par un troisième couple (époux A), il était convenu par acte authentique que le jour de la vente,...

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09 Mars 2002

La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature...

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12 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mai 2003 - la bonne foi dans la formation des contrats de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel d'Angers,...

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18 juil. 2010

Exécution de bonne foi d'un contrat

Dissertation de 1 pages - Droit des obligations

L’article 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet...

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02 Nov. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine d’être recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En l’espèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les...

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17 févr. 2011

La bonne foi en Droit anglais

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En droit Français, la bonne foi est une notion ancienne. Issue du Code Civil de 1804 et soutenue par la doctrine de Domat, un des inspirateurs du Code Civil, elle était considérée comme une disposition fondamentale, permettant d’intégrer la morale au sein des contrats. Depuis...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l’obligation de l’exécution de bonne foi. En l’espèce, deux actionnaires d’une société commerciale exploitant...

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07 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et...

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28 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1134 du Code Civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : l'exécution de bonne foi du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait d’une conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien...

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13 févr. 2014

Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution...

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15 juin 2009

Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 mars 2008 et 11 avril 2008 - les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi sont deux principes clés de notre droit procédural français, qui voit son champ d’application s’affirmer de plus en plus. C’est dans ce cadre que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux...