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Dans de très nombreux contrats, sont apparues à une époque récente un ensemble de mesures préventives, visant à garantir lintégrité du consentement entre les parties. En effet, plutôt que de découvrir a posteriori les vices du consentement, il est apparu préférable de développer en amont...
Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, commentaire d'arrêt Notre avis : Bien rédigé, ce commentaire d'arrêt respecte les règles de rédaction juridique imposées en s'appuyant sur le Code civil et les articles appropriés. Le questionnement porte sur l'arrêt de la chambre...
Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir dinformation qui tend à simposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième...
L'alinéa 3 de l'article 1134 sort de plus en plus de l'ombre que jette sur lui l'impressionnant alinéa premier du même texte. Le principe de force obligatoire du contrat est ainsi prolongé par l'exigence d'une exécution de bonne foi. La compagnie générale des eaux (CGE) avait,...
Selon le doyen Cornu, « laccession est un mode dacquisition qui rend le propriétaire dune chose principale maître de la chose accessoire qui sy unit en procédant par une réunion de laccessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la...
Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert quà se tromper soi-même », le droit ne semble pas lignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence quelle renferme, en véritable dogme juridique. Cest...
Faits : La société Gelva donne en sous location vente un véhicule dont elle est propriétaire à une autre société : la société Deluc. Cette dernière a sous-loué le véhicule à la société Alco hertz qui a vendu ce véhicule aux époux X le 3 septembre 2002 alors qu'elle n'en était pas propriétaire....
Si la caution est toujours tenue d'exécuter son obligation, elle possède tout de même des moyens de défense, et notamment celui du défaut d'information par le créancier et son manquement au devoir de bonne foi.C'est précisément sur cette question qu'a dû se prononcer la Chambre commerciale...
Ici les parties n'accomplissent pas de formalités, de solennités. Mais il ne suffit pas qu'elles soient d'accord pour faire naître le contrat. Leur convention, pour produire effet doit s'accompagner d'un élément matériel. Cet élément matériel consiste dans la remise d'une chose. Chose que le...
Le contrat de travail évolue dans lenvironnement contractuel à la fois prévu par loi et par les accords collectifs. Face aux règles statutaires (durée travail, salaire minimum, santé et sécurité ) peu de place pour la volonté : beaucoup dobligation auxquelles les parties...
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après lannulation dun contrat de vente. En lespèce des...
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. Cest en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de larticle 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur dassurer ladaptation des salariés à lévolution de...
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de sintéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place quoccupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne...
Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. Larrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En lespèce, la société SEA...
Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement lexécution dune obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de labsence de...
L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente.Deux époux ont acquis un immeuble...
La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un...
Comme lindique Denis Mazeaud, « alors que certains auteurs, dont lui même, avaient cru que l'alinéa 3 de l'article 1134 était désormais hissé à la hauteur de l'alinéa 1er... Il leur faut désormais déchanter et en rabattre... Manifestement, après avoir hissé bien haut le pavillon de la...
En l'espèce, le 22 avril 1997, un couple (époux Y) a fait une promesse de vente à un second couple (époux Z) par un acte sous seing privé. L'immeuble en vente étant déjà habité à titre locatif par un troisième couple (époux A), il était convenu par acte authentique que le jour de la vente,...
Le respect de la parole donnée est une vertu nécessaire à lindividu vivant en société lui permettant de conclure des accords et ainsi échanger avec autrui. Il est le trait dun honnête homme comme le souligne Jean Baptiste Blanchard (Les maximes de lhonnête homme, 1772) : tenez...
Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature...
La bonne foi, implique-t-elle une obligation dinformation et de conseil ? Peut-on engager la responsabilité dun débiteur alors que lobligation dont linexécution est alléguée ne figure pas formellement dans linstrumentum ? Lesprit du contrat...
Dans la pensée classique du droit pénal, nul nest censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante « connaissance ». La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité...
Le problème de lacquisition de la propriété dun bien, alors que lauteur nen était pas le véritable propriétaire, a été longuement étudié, tant par les droits antérieurs que par les droits étrangers, chaque système juridique apportant sa propre réponse. Larrêt de...
Depuis larrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à lintangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le...
En lespèce, par un acte du 18 décembre 2000, les actionnaires de la société Les Maréchaux ont cédé leur participation au président du conseil dadministration de cette société, qui était déjà titulaire de titres. Dans lacte était stipulée une clause de complément de prix, qui...
Effectivement, lexécution de bonne foi est énoncée dès larticle 1134 du Code civil. La recherche de profits, la satisfaction dintérêts personnels, la cupidité, sadditionnent dans le but de dégager le maximum de bénéfices de la convention passée. Le devoir de...
Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel d'Angers,...
Larticle 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article...
Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine dêtre recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En lespèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les...