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La preuve pénale se rattache à un principe directeur qui est le principe de la présomption d'innocence. Cette présomption d'innocence est présente à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, donc de...
Selon Kofi Annan, « Le respect des droits de lhomme, des libertés fondamentales et de la primauté du droit, sont des outils indispensables à la lutte contre le terrorisme et non des privilèges que lon peut sacrifier en période de tensions. ». De cette manière, le conseil de...
Presque 15 ans après sa promulgation, la loi du 24 février 1994 vient dêtre amendée et modifiée en substance. Cest que les engagements internationaux de la Tunisie et les lacunes relevées par les praticiens imposaient une mise à jour de la loi et un renforcement des mesures...
« Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou...
La commission dinfraction soppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin den réprimer leurs auteurs. Ainsi, lobjectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le...
« Le Conseil de sécurité nest pas un organe qui simplement applique le droit convenu, écrivait le célèbre secrétaire dEtat américain John Foster Dulles. Il est par lui-même un droit ». Cette formule illustre assez bien la manière dont les grandes puissances, et bien dautres...
Le placement en garde à vue en tant que privation de liberté doit être encadré de façon stricte. Aussi, larrêt en date du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle vient en délimiter les contours. En effet, en tant que mesure de contrainte, la garde à vue permet à un officier...
Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de lHomme, en 1998 sexprimait en ces termes «La parole est au cur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté dexpression, cela signifie le droit...
Le juge d'instruction dans la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête. [...] Il est donc temps que le...
La phase policière du procès pénal joue un rôle souvent décisif dans la découverte de la vérité. Aussi le législateur octroie-t-il de larges pouvoirs aux officiers de police judiciaire. Les lois récentes du 9 mars 2004 relatives à ladaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,...
L'existence de la vaccination remonte à lAntiquité en Turquie où pour faire face à la variole, la population ingérait des traces de contenu de pustule du virus mais beaucoup en moururent et on ne peut pas dire que le véritable mécanisme de la vaccination fut élucidé. Cest au 19e...
Tropicobois, association pricrocholienne, organise des manifestations devant les immeubles de grandes institutions internationales, dont lOMC. Des incidents éclatèrent au cours de la manifestation devant cette dernière. Des fonctionnaires et ressortissants pantagruéliques sont violemment...
900 000 gardes à vue prononcées en 2009 soit 54% de plus quen 2000. Le constat du Sénat est clair : « la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent ». La garde à vue est une mesure coercitive et privative de...
Base juridique dans le cadre des Nations Unies : Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de larticle 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires. Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures...
Dans le cadre de la procédure pénale, lenquête peut se définir comme étant lensemble des actes effectués par la police judiciaire, et qui consiste en la constatation des faits, le rassemblement de preuves et la recherche du coupable afin de manifester la vérité. Lenquête...
L'étude du rapport coercition/enquête nous amène donc à nous interroger sur la coercition dans l'enquête de flagrance (I) et sur la coercition dans l'enquête préliminaire (II). En effet, dans l'une la coercition existe et est fondée en droit. Dans l'autre, l'enquête préliminaire, elle n'existe...
La détention provisoire est en droit français la mesure la plus coercitive que l'on peut exercer à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé et qui bénéficie donc encore de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une procédure prévue par le Code de procédure pénale...
La délinquance des mineurs se définit comme l'ensemble des infractions commises par les mineurs. Il faut envisager un outil pour mesurer cette délinquance. Article de Mucchielli qui décrit quil existe les statistiques concernant les faits constatés, avec les procès verbaux et les faits non...
C'est un organe restreint des NU, il se compose de 15 membres dont 5 sont permanents (France, Chine, UK, US, Russie), les 10 autres membres sont élus par l'AG pour 2 ans. Donc c'est une structure hiérarchisée. Les 5 membres ont un statut privilégié car ils sont permanents et disposent d'un droit...
La police administrative prévient tous les jours des éventuels troubles à lordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de police administrative se distingue de celle de...
« Le terrorisme transcendant les frontières nationales, lONU est la mieux habilitée à trouver des solutions collectives pour traiter ce problème » a déclaré C.B. Strozier, le directeur du Centre sur le terrorisme au magazine Chroniques ONU de 2005. En effet, lors du Sommet mondial des...
si la Cour doit garantir la liberté dassociation aux partis politiques et son corollaire qui est la liberté dexpression, éléments essentiels dans une société démocratique, elle doit également défendre les principes démocratiques contre les agissements de certains partis extrêmes. En...
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes communs, qui possède une...
En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la...
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui qui ne peut pas ou...
« Toute société dans laquelle la garantie des droits nest pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée na point de Constitution » cette citation extraite de larticle 16 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen montre bien limportance de la...
Le marché, selon son montant sera constitué de plusieurs documents plus ou moins volumineux.Dès lors qu'il s'agira d'un marché formalisé, il sera constitué au minimum d'un acte d'engagement, d'un cahier des clauses administratives et éventuellement d'un cahier des clauses techniques, d'un...
"Savoir, cest pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme limportance de la connaissance pour laction, passage obligé de la performance. Le monde de lentreprise néchappe pas à la règle : lobligation dinformation du personnel par...
Selon l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Cette formule résume bien l'un des objectifs premiers défendus par la déclaration et la...