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Thème juridique : Mesure coercitive

Mesure coercitive

Nos documents

Filtrer par :

10 juil. 2002
doc

Le délai raisonnable en procédure pénale

Mémoire - 110 pages - Procédure pénale

L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie...

09 avril 2019
doc

Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019

Cours - 75 pages - Droit civil

Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui...

18 avril 2007
doc

Le droit face aux nouvelles technologies : nouveaux usages, libertés individuelles

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

Les « nouvelles technologies », apparues maintenant il y a une trentaine d'années et dont le développement est considérable, posent des questions fondamentales au regard de la législation. Nous retiendrons ici la définition étroite de « nouvelles technologies », qui désigne les nouvelles...

21 avril 2010
doc

Analyse : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet égard, il est souvent...

06 mai 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 27 octobre 2009 - les droits de la personne gardée à vue

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, l'état de santé de l'individu gardé à vue avait, dans un premier temps, été déclaré incompatible avec la mesure dont il faisait l'objet : celle-ci avait alors été prolongée et, à l'occasion d'un second examen médical, l'état de santé de...

13 Janv. 2008
doc

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'activité de police, touchant par nature à l'ordre public, apparaît comme étant d'importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d'une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l'affaire dite du « lancer de...

04 Oct. 2007
doc

Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels

Mémoire - 19 pages - Droit pénal

Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait l'objet d'un traitement particulier mais n'ont pas toujours été considérées comme aujourd'hui comme un fléau qu'il fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu réprimées à cette époque...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2014 : la caractérisation d'une situation de flagrance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Bien que la frontière entre enquête coercitive et enquête non coercitive soit de plus en plus floue, certains actes policiers, comme le fait de pénétrer dans un domicile sans l'assentiment de l'intéressé, demeurent en principe soumis à la constatation d'une situation de flagrance....

07 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par Cour de cassation le 27 octobre 2009 : la méconnaissance du certificat médical pendant la garde à vue

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère depuis cette date un contrôle rigoureux du déroulement de la garde à vue, et s'est récemment prononcée sur la conséquence de l'application irrégulière de l'article 63-3 précité. En l'espèce, l'état de santé de...

05 juin 2008
doc

Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail

Cours - 84 pages - Droit du travail

Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui...

30 Sept. 2010
doc

La détention provisoire : motivations légales et prétoriennes

Cours - 21 pages - Droit pénal

En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la...

03 Sept. 2006
doc

La compétence de la Cour Internationale de Justice

Cours - 7 pages - Droit international

Dissertation de droit international sur le problème juridique de la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière des clauses de réserve d'acceptation de la compétence de la Cour et notamment ici sur l'exemple des essais nucléaires français. En l'espèce les mesures...

03 Janv. 2024

Droit du travail : sa place dans les branches du droit et ses différentes sources

Cours - 12 pages - Droit du travail

Le Droit désigne l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Certaines normes régissent les relations entre les individus, mais ne sont pas des...

09 avril 2018
doc

La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle...

25 avril 2016
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L'officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est une mission régalienne obligatoire...

26 Oct. 2015
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Les spécificités de la règle de droit

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Selon Aristote : « Quiconque est incapable de vivre dans la société des hommes ou n'en éprouve nullement le besoin est une bête ou un dieu ». Le philosophe décrivait en effet la nécessité pour l'homme, animal social, de vivre avec les siens. Or, ce « vivre ensemble » implique l'existence de...

20 déc. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 mai 1996 - l'étendue de la saisine du juge d'instruction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Dans un premier temps, en mars 1993, une information a été ouverte à Evry contre certains salariés de la société Alcatel CIT, appartenant à la division « transmission », qui sont accusés d'escroquerie et de corruptions dans l'exercice de leurs fonctions. Dans un second temps, les personnes mises...

28 Mars 2008
doc

La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

L'enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l'expression de R. Merle et A. Vitu. L'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire sont les deux enquêtes de police judiciaire définies par leur...

24 Nov. 2005
doc

L'après mine dans le bassin potassique

Mémoire - 67 pages - Droit autres branches

C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...

27 juin 2023

Peut-on vraiment aboutir à l'instauration d'un ordre juridique capable de maintenir la paix ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Certains auteurs estiment que la paix procède du gendarme et non d'un droit dont les normes flottent comme des idéaux impossibles et indifférents, impuissant par eux-mêmes à empêcher la violence internationale. Il s'agit d'une vision partagée par les auteurs tels que Raymond Aaron et...

27 avril 2020
doc

En quoi la nature de la jurisprudence porte-t-elle tant à controverse ?

Dissertation - 10 pages - Histoire du droit

Le droit, entendu droit positif, représente un ensemble de règles au caractère normatif et coercitif, applicables à un moment donné et dans un lieu déterminé. Les règles de droit, en France, émanant du pouvoir législatif, c'est-à-dire du Parlement, sont sanctionnées par l'exécutif, par le...

17 Oct. 2006
doc

L'arrestation du délinquant

Mémoire - 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le Conseil...

31 Oct. 2011
doc

Le droit objectif

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Section 1 : Les critères de droit. La règle de droit est la règle de conduite humaine, du jeu, la condition de l'ordre social dont le respect s'impose à tous. Son respect est assuré au moyen de sanctions qui émanent de l'autorité publique. Elle a trois critères principaux : le...

13 juin 2007
doc

Les faiblesses du système de la Charte des Nations Unies

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Les insuffisances du système de sécurité collective ont entraîné une paralysie des mécanismes de chapitre VII (I), paralysie d'autant plus grave qu'elle s'est accompagnée d'une absence de moyens militaires (II) affectées au service de la coercition collective. D'un point de vue historique, la...

06 févr. 2009
doc

La sanction de la règle de droit (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Selon l'adage romain « ubi societas, ibi jus », là où il y a société, il y a du droit. Ainsi, le Droit disposerait en quelque sorte du monopole en matière d'organisation des rapports humains et de régulation sociale. Pourtant, il existe en société une multitude de règles qui ne peuvent être...

28 Sept. 2023

Droit institutionnel de l'Union européenne et ses particularités

Cours - 39 pages - Droit européen

Le principe et le socle de l'Union européenne d'aujourd'hui sont les Traités, qui sont le socle d'une coopération démocratique entre les États, fondé sur le droit. Les racines historiques de l'Union européenne remontent à la Seconde Guerre mondiale, les Européens voulaient se...

26 Nov. 2009
doc

Le concept criminologique de dangerosité et ses applications pratiques

Mémoire - 173 pages - Droit pénal

Le concept de dangerosité est explicitement replacé au centre de l'attention par les législations actuelles. Si ce retour est bien réel, il convient alors de se pencher sur les difficultés qui en découlent, le simple quidam, mais aussi les professionnels du droit, paraissant en effet choqués de...

19 avril 2010
doc

Le droit pénal

Cours - 16 pages - Droit pénal

Le droit pénal regroupe l'ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l'ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de l'ordre public alors...

04 Janv. 2007
doc

Article 1134 du Code civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Il nous paraît aujourd'hui évident que l'homme a sa place dans l'état civil, l'état de droits que nous protégeons si fièrement. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. Rousseau, connu aujourd'hui entre autre pour...

19 avril 2011
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Droit constitutionnel : l'Etat

Cours - 20 pages - Droit constitutionnel

Le 20 mai 2002, le Timor oriental accéda au statut d'État devenant ainsi le 192e État sur la scène internationale. Ce chiffre atteste à lui seul de l'ampleur de ce phénomène. L'État est aujourd'hui une réalité incontournable au plan mondial mais il n'en a pas toujours été...