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 Servitude d'utilité privée

Servitude d'utilité privée

  

Nos documents

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22 Mars 2005

Les servitudes

Fiche de 6 pages - Droit civil

L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilite d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un...

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27 Nov. 2007

Les servitudes en droit français

Dissertation de 15 pages - Droit civil

En droit romain, le terme de servitude s’appliquait à l’usufruit, l’usage et l’habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s’appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles...

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22 Nov. 2007

Les servitudes en droit francais

Cours de 14 pages - Droit civil

Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...

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27 juin 2016

Les servitudes : fonds, classification, etc.

Cours de 9 pages - Droit civil

Concept général qui est le voisin. Le voisinage est une grande source de désagrément en droit des biens c’est la raison pour laquelle le Code civil a d’emblée tenté de régler certaines questions comme par exemple le respect des distances et les servitudes. La JP elle-même en a...

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07 mai 2005

Droit des biens : les servitudes

Cours de 8 pages - Droit civil

Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C. civ: "une servitude est une charge...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilite

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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22 févr. 2009

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l’indivision et des servitudes. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la...

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17 Mars 2009

Caractéristiques générales des servitudes de droit privé

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans notre droit des biens, l’aménagement des relations de voisinage par le Code civil et les lois qui s’y rattachent repose essentiellement sur une considération individualiste, liée au désir d’éviter les heurts, de faciliter la coexistence entre personnes privees,...

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08 mai 2007

Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilite d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d’utilite a souvent constitué l’objet d’un contentieux abondant...

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17 Mars 2009

Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l’intérêt même des propriétés privees, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s’opposent ainsi à...

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06 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilite d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilite est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des biens. En effet,...

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25 juin 2008

Les servitudes : cas pratiques corrigés

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.

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25 juil. 2008

L'expropriation pour cause d'utilite publique

Dissertation de 12 pages - Droit civil

On peut essayer de donner une définition de l’expropriation pour cause d’utilite publique : c’est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d’un immeuble est obligé, pour des raisons d’utilite publique, d’abandonner à un tiers la...

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11 avril 2008

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Mémoire de 46 pages - Droit européen

De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...

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22 Sept. 2014

L'empiètement sur le terrain d'autrui

Mémoire de 42 pages - Droit civil

« Summum jus, summa injuria », l’application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l’empiètement sur le terrain d’autrui. Classiquement, l’empiètement est défini comme l’occupation pure...

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12 avril 2010

Les démembrements du droit de propriété

Cours de 25 pages - Droit civil

Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont appelés démembrements...

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23 juin 2010

Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privee. Elles furent également considérées...

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04 juil. 2007

Fiches de droit civil des biens

Cours de 45 pages - Droit civil

Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?

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14 Mars 2009

L'apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l'expropriation

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit français de l’expropriation est considéré comme « un héritage de famille », caractérisé par une très grande stabilité de ses fondements ainsi que de ses structures, selon le professeur Hostiou. En effet, cette stabilité est nécessairement issue de la Déclaration des droits de...

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02 juin 2019

La protection du domaine public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilite publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilite publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la...

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09 août 2018

Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?

Cours de 4 pages - Droit civil

Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilite publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la...

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26 Oct. 2007

Le rôle du juge administratif en matière de droit de propriété

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

D’après Rousseau, « Le premier qui ayant enclos un terrain s’avisa de dire : ceci est moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ». On comprend ainsi l’importance fondamentale de la propriété et du droit de propriété....

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26 févr. 2008

Puissance publique et droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'art. 17 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession d'un...

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22 févr. 2007

Le juge administratif et le droit de propriété

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif sert l’Etat et ses démembrements et n’a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l’essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les juges en...

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13 Janv. 2008

La réquisition de bien et de personne

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

La réquisition est donc un procédé qu’il convient de connaître puisqu’il s’inscrit dans le contrat social qui uni l’Etat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France n’a pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas...

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30 Nov. 2009

Les critères actuels de la domanialité publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu’un bien fasse partie du domaine d’une personne...

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25 févr. 2011

La phase administrative de l'expropriation

Cours de 8 pages - Droit administratif

Il existe deux périodes dans l’expropriation. D’abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l’expropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se...

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08 mai 2014

Constitution et expropriation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Droit « inviolable et sacré », le droit à la propriété est l’un des piliers de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais il est aussi une fonction sociale à remplir. Ainsi, le pendant de ce droit demeure l’expropriation. La procédure de l’expropriation a...

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22 Sept. 2019

Cour administrative d'appel de Versailles, 8 février 2018, ENEDIS - La destruction d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privee. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la...

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24 mai 2008

La distinction domaine public / domaine privé

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L’idée de départ qui s’impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - d’une part les biens qui composent le domaine public - d’autre part les biens...