Cour de cassation, chambre civile 3, 28 novembre 2024, n° 21-21.303 - Une servitude d'utilité publique peut-elle être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (n° 21-21.303) porte sur la constitution d'une servitude d'utilité publique pour le passage d'une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée. La...
Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - La servitude d'utilité publique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur BRANCHEMENT vous consulte, car la commune souhaite lui imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans son jardin. Il souhaite savoir s'il peut obtenir une indemnisation. Les servitudes d'utilité...
Droit des biens : les servitudes - publié le 03/02/2019
Cours - 8 pages - Droit civil
La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
Les servitudes réelles
Mémoire - 7 pages - Droit civil
Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de la "Propriété" en matière de Droit des biens. Une branche du droit privé de nature subjectif. L'étude se fait en creusant sur la notion de la "Servitude". Elle...
Les servitudes d'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La servitude d'urbanisme est une limitation au droit de propriété de façon administrative. Ces servitudes sont donc établies par un document d'urbanisme (PLU, code, carte communale) et elles sont contraires aux servitudes d'utilité publique.
Les servitudes : fonds, classification, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
Concept général qui est le voisin. Le voisinage est une grande source de désagrément en droit des biens c'est la raison pour laquelle le Code civil a d'emblée tenté de régler certaines questions comme par exemple le respect des distances et les servitudes. La JP elle-même en a traité...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide....
Les servitudes : un démembrement de la propriété
Cours - 10 pages - Droit civil
C'est un démembrement de la propriété car plusieurs personnes détiennent des droits réels sur un même bien. L'art 637 définit les servitudes: « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre...
Le démembrement de la propriété - droits de jouissance et servitudes
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le démembrement comporte les droits de jouissance, les servitudes et les droits de superficie. Selon l'article 543, On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. Une personne peut avoir un droit de...
L'objet de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation est une prérogative de puissance publique de l'État permettant à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique, et moyennant le respect de règles de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou...
Les servitudes - publié le 17/06/2008
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Les servitudes
Les servitudes
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en...
Les servitudes - publié le 22/03/2005
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en...
Les servitudes en droit français
Dissertation - 15 pages - Droit civil
En droit romain, le terme de servitude s'appliquait à l'usufruit, l'usage et l'habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s'appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles ». La dénomination de...
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - publié le 06/10/2020
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'opération par laquelle l'Etat oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». (De Laubadère)L'expropriation est...
Les servitudes en droit francais - publié le 22/11/2007
Cours - 14 pages - Droit civil
Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...
Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité
Cours - 144 pages - Droit administratif
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété, les...
Droit des biens : les servitudes
Cours - 8 pages - Droit civil
Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C. civ: "une servitude est une...
Les servitudes - publié le 06/05/2007
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Cours sur les servitudes. L'origine des servitudes découle soit de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux, de bornage, de clôture, soit d'une disposition légale (telles le droit de passage au profit du terrain enclavé ou les...
Caractéristiques générales des servitudes de droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans notre droit des biens, l'aménagement des relations de voisinage par le Code civil et les lois qui s'y rattachent repose essentiellement sur une considération individualiste, liée au désir d'éviter les heurts, de faciliter la coexistence entre personnes privées, d'assurer...
L'expropriation pour cause d'utilité publique en droit administratif des biens
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'article 545 du Code civil reprend la formulation de la DDHC sauf qu'il remplace la nécessité publique par le terme d' « utilité publique ». Sous le Premier Empire, le recours au législateur cesse d'être systématique car l'expropriation est autorisée par un simple acte administratif et...
Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une...
La servitude
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La servitude (2 pages) Extrait: 1. les principales classifications On classe généralement les servitudes par leur mode d'établissement, leur finalité publique ou privée ou bien leur mode d'exercice. Parmi les...
Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d'utilité a souvent constitué l'objet d'un contentieux abondant en droit des biens. En effet,...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 12/06/2008
Cours - 13 pages - Droit administratif
Cours complet portant sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans quelle mesure le droit d'un propriétaire peut-il être limité sur son propre domaine, du fait du lien de ce périmètre avec un fonds voisin ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ce document contient une introduction rédigée et un plan détaillé avec les éléments à aborder pour une dissertation sur le thème des servitudes en droit civil des biens : les liens entre fonds voisin. Amorce : En principe, chaque individu dispose de pouvoirs personnels sur les biens...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de droits...
