Les actes de commerce : énumération du Code, systémisations doctrinales, régime et actes civils
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Il existe depuis la plus haute Antiquité des règles de droit propres au commerce. 1807 : Napoléon Ier les a codifiées dans le Code de commerce. 2000 : le Code de commerce a été remplacé par un nouveau Code de commerce, qui regroupe l'ensemble des règles relatives aux opérations commerciales...
La qualification d'acte de commerce - Interrogation corrigée
TD - 2 pages - Droit des affaires
Selon l'article L110-1 du Code de commerce, les opérations financières sont réputées être un acte de commerce par nature (à titre principal). Dans les opérations financières, on retrouve les opérations de banque, d'assurance, de change et notamment de bourse. Ainsi, au sens de cet...
La qualification d'un acte de commerce
TD - 2 pages - Droit des affaires
Interrogation de cours en droit commercial : trois questions et réponses rédigées, portant sur la qualification d'acte de commerce.
Toute prestation de services est-elle un acte de commerce et quels sont les intérêts attachés à cette qualification?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
"Le droit commercial est un droit spécial qui se réfère au droit commun". En France, le droit commun s'oppose au droit spécial. C'est la création du Code civil napoléonien de 1804 qui a permis de rassembler ces règles dites de droit "commun". À l'origine, ce texte a été...
Le régime juridique des actes de commerce
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...
Les actes et l'organisation du droit des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pourquoi distingue-t-on actes civils et actes de commerce ? On va appliquer des règles différents à ceux qui prennent ces deux types d'actes parce qu'il y a des besoins différents du commerce. Les actes de commerce sont des actes qui répondent au...
Domaine du droit commercial : les actes de commerce et les commerçants
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce ne donne pas de définition générale de l'acte de commerce, mais il énumère les actes que l'on considère comme commerciaux par eux-mêmes, dans son article L110-1, soit à raison de leur objet, soit en raison de leur forme. Toutes les activités qui ne sont...
L'individualisation des personnes : les actes d'état civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements...
La détermination des actes de commerce - publié le 23/06/2015
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'article L110-1 du Code de commerce distingue 3 catégories d'actes : - actes de commerce par la forme - actes de commerce par nature - actes de commerce par accessoire
L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction...
Compétences nationales en matière d'état civil et citoyenneté européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
L'acquisition de la citoyenneté européenne dépend de la qualité de national d'un État membre. L'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose en effet "qu'est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre". Ils sont donc à priori seuls...
Questions résolues en droit commercial : le bail commercial et les actes commerciaux
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient des questions corrigées portant sur le bail commercial et les actes commerciaux par accessoire.
En quoi les dispositions concernant le mariage et le divorce dans le Code civil de 1804 reflètent-elles un compromis entre les valeurs traditionnelles et les aspirations progressistes de la société française de l'époque ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le Code civil de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, est l'une des étapes les plus importantes de l'histoire juridique française. En unifiant et en codifiant les règles du droit civil, il crée un système cohérent et accessible pour réglementer les relations...
Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce
Cours - 57 pages - Droit pénal
Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et...
Le régime juridique des actes de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Régime juridique particulier # régime des actes civils. En dt com, certaines R seront + souples que celles du dt civ, ou au contraire d'autres se révéleront plus sévères. Ce régime de droit comm joue pleinement pour les AC qui sont passés entre commerçants dans le cadre de leurs...
La commercialité : caractère civil et commercial, compétence, etc.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 210-1 du Code de commerce, le caractère civil ou commercial d'une société dépend de sa forme ou de son objet. Le critère de la forme sociale est essentiel puisque sont commerciales par la forme les sociétés par actions, les SARL, les SNC, les SCS. Elles sont...
Cours de droit des affaires : les actes de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les actes de commerce sont des actes juridiques qui, de par leur nature, leur forme ou la qualité des parties, sont soumis au droit commercial. La définition des actes de commerce peut être amenée à varier selon son origine. En effet, le Code de commerce ne la définit pas de...
L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le montant de la TVA revient régulièrement dans l'actualité : il fut ainsi question, dans le cadre du grand débat national de 2019 organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité afin d'augmenter le pouvoir d'achat. Un tel...
Les critères de la profession commerciale, les actes de commerce et leur régime
Mémoire - 35 pages - Droit des affaires
Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C'est une branche de droit privé, l'état n'intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s'appliquer au commerce, mais en réalité, il s'applique plus largement aux...
Le régime spécifique à certains actes passés par des commerçants
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il faut d'abord savoir s'il s'agit d'un acte de commerce ou non. Si une opération est conclue entre deux commerçants, si elle répond aux critères, alors il s'agira très probablement d'un acte commercial. Mais on est plus gêné lorsqu'on est face à une opération qu'un commerçant...
Le droit commercial et les actes de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit privé, il existe deux sorte d'actes : les actes civils et les actes de commerce, ces derniers constituant un type particulier d'actes de droit privé. La distinction entre actes civils et actes de commerce présente des intérêts...
Les actes de commerce - publié le 04/12/2011
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En droit privé, il existe deux sortes d'actes : les actes civils et les actes de commerce. Cette distinction présente des intérêts multiples. Le Code de Commerce dans son article 110 liste les actes de commerce, la jurisprudence […] I. LES ACTES DE...
L'évolution de la loi civile
Cours - 3 pages - Droit civil
La loi est codifiée en 1804 notamment grâce à Napoléon et à d'autres de ses disciples dans le Code civil nommé le Code civil des Français. Le code est un ensemble de loi, de règlement réunis en un seul corps (en un seul corpus) qui contient un système plus ou moins complet de...
2 cas pratiques de responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage, que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, et délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. En l'espèce...
L'établissement de l'acte de l'état civil
Cours - 1 pages - Droit civil
Ces actes de l'État civil sont établis par l'officier de l'État civil, qui est la qualité reconnue aux maires de la commune, qui peut la déléguer à d'autres membres du conseil municipal voir à des agents communaux. Cet officier reçoit les déclarations qui lui sont faites...
L'identification des actes de commerce
Cours - 4 pages - Droit civil
Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce,...
La détermination des actes de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- L110-1 et L110-2 c.com énumèrent des actes de commerce. Commercialité = en fonction des actes qui ont un caractère commercial ? Droit français = conception objective du Dcomm ? - L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur...
Le droit des sociétés et les actes de commerce
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Les sources du droit commercial : la loi (la constitution), la jurisprudence, la coutume (répétition de comportement), etc… En droit civil la solidarité n'existe pas (chacun doit ce qu'il doit) alors qu'en droit commercial la solidarité est présumée, mais on peut l'exclure (il faut le...
Les actes de commerce par nature - publié le 29/05/2012
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Ils sont énumérés par les articles L 110-1 et suivants du code de commerce. Certains ont essayé de rechercher un critère commun à ces actes de commerce par nature et notamment une partie de la doctrine a considéré que les actes de commerce par nature étaient des actes qui...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-50.005 - Les effets des jugements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un enfant né le 2 juin 2010 en Inde d'une mère indienne et d'un père français, ce dernier résidant en France et ayant reconnu l'enfant, transmet une demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil...
