Doc du juriste

Consultez plus de 41954 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Actes civils

Actes civils

Actes civils

Nos documents

.doc
23 juin 2009

Les actes de commerce : énumération du Code, systémisations doctrinales, régime et actes civils

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Il existe depuis la plus haute Antiquité des règles de droit propres au commerce. 1807 : Napoléon Ier les a codifiées dans le Code de commerce. 2000 : le Code de commerce a été remplacé par un nouveau Code de commerce, qui regroupe l'ensemble des règles relatives aux opérations commerciales et...

.doc
21 Janv. 2005

Acte de commerce et commerçants

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce et on...

.doc
22 juil. 2009

La notion d'acte de commerce

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d’actes de commerce. L’article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de change, de banque et de...

.doc
05 août 2009

La notion d'acte de commerce - publié le 05/08/2009

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Ils sont si divers, si multiples, qu'ils se prêtent mal à l'exercice de la définition. Le code de commerce ne défini pas les actes de commerce mais en dresse une liste. Les articles L110-1 et L110-2 énumèrent certains actes que la loi répute acte de commerce. Ils sont...

.doc
10 déc. 2007

Le syndic de copropriété et le notaire

Cours de 9 pages - Droit civil

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. De par sa mission, le syndic est nécessairement en liaison directe avec le Notaire, que ce...

.doc
11 août 2008

La Théorie de l'Accessoire

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

En latin, « Accessorium sequitur principale », le principe de l'accessoire est à la base d'une catégorie d'acte de commerce. Dans ce cas, la détermination des actes de commerce est subjective, elle dépend de la qualité de leur auteur. Comme il existe des actes de commerce par...

.doc
27 juin 2002

L'interprétation des concepts extrapénaux par le juge répressif

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal va devoir sanctionner une infraction commise à l'occasion d'un fait ou acte civil. On voit tout de suite la fonction de concentration d'intérêts, de concepts que va devoir remplir le droit pénal à travers son juge. Mais est-il légitime qu'un juge connaisse et adapte...

.doc
05 juin 2007

Le particularisme des sources du droit commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est traditionnellement défini comme le droit applicable aux commerçants et aux opérations de commerce. C’est une notion ambiguë, et la doctrine propose deux conceptions pour définir son domaine d’application. Elle qualifie la conception subjective, qui réside dans le...

.doc
27 Nov. 2007

L'évolution juridique du droit commercial dans l'histoire de France

Dissertation de 14 pages - Histoire du droit

Dans un monde virtuel, le droit commercial aurait la particularité simple de se définir comme le droit applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Pour autant, dans la réalité, le domaine d’application du droit commercial repose sur une notion par trop ambiguë, qui a conduit...

.doc
19 févr. 2009

L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction...

.doc
29 Sept. 2010

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte. On peut...

.pdf
28 Sept. 2015

L'autonomie du mineur non émancipé

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La capacité juridique est l’aptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe : les mineurs non...

.doc
17 Mars 2002

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le Président...

.doc
29 mai 2009

Les actes en droit administratif

Cours de 19 pages - Droit administratif

L'administration a plusieurs moyens pour intervenir dans la vie publique, elle a donc recours à des actes juridiques : actes de volonté destinés à produire des effets de droit. On a deux types d'actes : unilatéraux (effet à l'égard des tiers) et contractuel (effet entre les auteurs)...

.doc
09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des...

.doc
10 mai 2002

Le juge judiciaire et l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de...

.doc
10 Oct. 2000

Les garanties de procédure administrative

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Fiche de révision: style télégraphique. Les principes de la procédure administrative en droit communautaire: les procédures consultatives, les droits de la défense, le principe de motivation, les conditions dans lesquelles des actes peuvent être retirés ou abrogés. Les règles de...

.doc
19 août 2004

L'acte administratif et le temps

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ? Les effets du...

.doc
09 déc. 2005

Le rôle du préfet dans une France décentralisée

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dissertation présentant le nouveau rôle des préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. Le préfet à du s'dapter à la nouvelle donne en perdant de son pouvoir d'injonction et de contrôle lourd sur les actes des collectivités locales, pour devenir plutôt un négociateur parmi...

.doc
29 Mars 2006

La disparition de l'acte administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de l’administration n’est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l’administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu’elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à...

.doc
28 Nov. 2006

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif s’applique sans limitation de durée et la désuétude n’existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l’acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l’ont...

.doc
31 juil. 2007

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d’une règle de droit. L’article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...

.rtf
05 Oct. 2007

Les archives notariales et leur utilisation en histoire sociale

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Le notariat est un office de chancellerie et en même temps une charge vénale. En pratique, il existait trois catégories de notaires. Les plus importants, ceux dont nous compulsons le plus assidûment les papiers sont les notaires et tabellions royaux. Cependant œuvraient aussi sous l'Ancien...

.doc
05 déc. 2007

La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La qualité de dirigeant de fait ne saurait être retenue à l'égard d'une personne accomplissant certains actes de gestion d'un établissement secondaire en l'absence de motifs propres à caractériser en quoi l'intéressé aurait exercé en toute indépendance une activité positive de gestion de...

.doc
26 déc. 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l’infraction se compose de deux éléments, l’élément matériel et l’élément moral. L’élément matériel de l’infraction n’est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin...

.doc
28 Janv. 2008

La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution....

.doc
07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une société est dite en formation, pendant toute la période qui précède son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant toute cette période, la société n'a pas la personnalité morale, puisque seule l'immatriculation au RCS permet à une société de l'acquérir. La société...

.doc
09 mai 2009

Les actes administratifs

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il y a deux types d’actes administratifs, les actes administratifs bilatéraux et les décisions administratives ou actes administratifs unilatéraux. Un acte administratif créé des droits ou des obligations à la charge de personnes auxquelles il s’applique, par...

.doc
27 juil. 2009

Les infractions intentionnelles contre la vie

Cours de 10 pages - Droit pénal

Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. Autrefois, ce sont les infractions contre l’Etat qui étaient les plus durement réprimées, toutefois, dans notre système de valeur actuel, la vie humaine est désormais la mieux protégée...

.doc
22 août 2009

L'administration est-elle « transparente » ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« J’ai dans mes archives des documents originaux que j’ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l’un des tout premiers exemples du droit d’accès...