Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 mars 1993: un prix de vente raisonnable
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une société acquéreuse a acheté des locaux et du matériel à une société venderesse pour un prix déterminé, et un terrain appartenant à un associé minoritaire de la société, pour le prix de un franc. Il était stipulé dans l'acte que la société acquéreuse reprenait à son compte...
Cas pratique : L'acte de commerce - le régime des actes mixtes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Bezard, demeurant à Fort de France (La Martinique) a cédé par convention du 2 septembre 2010 à la Société d'Importation et de Compensation (SIC) société anonyme dont le siège social est à Marseille, des droits d'exploitation d'une plantation de cannes à sucre située au Robert...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l'absence de certitude scientifique par des présomptions de l'homme. En l'espèce, un enfant âgé de 6 ans a reçu sur prescription...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la potestativité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Il faudra un jour faire le compte des inutiles complications que la notion de potestativité a suscité en droit français ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2006 en est une illustration. Une convention de dépôt-vente est conclue entre un déposant et...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile du 19 janvier 2005 et du 27 mars 2002 : la clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La clientèle est constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé. C'est le principal élément, mais la clientèle n'existe que parce que les autres éléments du fonds le permettent tels que l'emplacement du local, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la...
Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non. C'est à un...
Cassation, Première Chambre civile, 22 juin 1955 - Caraslanis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le mariage, c'est des remparts à abattre, des fleuves à détourner, des volcans à éteindre ». Si Robert Sabatier s'efforce à énumérer dans cet extrait du « Chinois d'Afrique », de manière assez imagée, les difficultés du mariage, il semble oublier celle de la qualification des catégories pour...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d'autrui. Alors qu'il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se déplaçait en...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une célèbre maxime dit que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, la Cour de cassation a consacré cette maxime dans un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 31 mai 2000 où la Cour de cassation a dû s'exprimer sur la notion de troubles anormaux du voisinage. La...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 porte sur l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation. En l'espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 est reconnue par son...
Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a subi des...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989 - Fiche d'arrêt : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 1989, est relatif à la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur. Mademoiselle Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la circulation s'est...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 26 septembre 2012 - Le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux est une nouveauté juridique d'il y a une vingtaine d'années, c'est la loi du 19 mai 1998 qui a créé un titre IV bis dans le Code civil consacré à cette responsabilité, une série d'articles en est née (articles 1386-1 à...
Définition des procédures civiles d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit de l'ensemble de moyens légaux qui permettent au créancier de contraindre une personne à l'exécution de sa dette ou d'une décision de justice. Le créancier peut recourir à la contrainte si besoin : exemple de la saisie. Cela va permettre la réalisation effective du droit. Le mot «...
Les contrats administratifs et l'acte unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être...
Commentaire de l'article 1242 alinéas 4 et 7 du Code civil - Les parents sont-ils toujours responsables du fait causé par leur enfant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…)". L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 février 2018 - La responsabilité du fait des choses, exonération pour force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"On est responsable (...) des choses que l'on a sous sa garde.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil signifie que le gardien de la chose est responsable du fait dommageable de cette chose. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et...
Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Les droits de préemption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'offre de vente inclut un délai et une volonté ferme de la part de l'offrant de contracter avec le bénéficiaire, alors le congé valant offre de vendre, donné aux locataires par le propriétaire qui veut vendre son bien n'échappe pas à la règle et se doit d'être respecté....
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 novembre 2009 - Le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 novembre 2009, et traite notamment de ce qui relève d'un contrat d'entreprise et de ce qui n'en relève pas. En l'espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros oeuvre...
Les juridictions civiles et pénales - publié le 04/06/2021
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il y a deux familles, d'un côté il y a les juridictions de droit commun qui ont une compétence générale de principe (par défaut). De l'autre côté, on trouve les juridictions d'exception, juridictions d'attribution, elles sont compétentes pour un type précis de litige. Les...
Commentaire des articles 1142 et 1143 du Code civil - Quels sont les contours de la violence en tant que vice du consentement ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La validité d'un contrat nécessite la réunion de différentes conditions : l'existence d'un consentement entre les parties, la capacité de contracter ainsi que la présence d'un contenu licite, mais aussi certain. Certains éléments peuvent toutefois venir vicier le consentement : il...
Conseil d'État, 20 octobre 1972, Société Civile Sainte Marie - Le régime de l'expropriation et la théorie du bilan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par décret du 19 juillet 1969 est déclaré d'utilité publique, la construction de l'autoroute A8 dans la commune de Nice dans la section "Autoroutière Nord de Nice". Du fait de l'expropriation de l'intégralité de ses espaces verts et les inconvénients qui découlent...
Article 1178 du Code civil - La nullité du contrat
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire de l'article 1178 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime des obligations et de la preuve. Il importe au plus haut point d'instaurer un mécanisme de sanction de la...
La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans tous les cas pratiques où il faudra montrer le lien de causalité et le préjudice, il faudra utiliser le cours qui suit. Il faut un fait illicite, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui. On parle de fait générateur et pas de faute, car il y a des responsabilités civiles sans...
Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?
Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier
La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un capital...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ? - publié le 22/01/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 février 2019 rejette le pourvoi d'une société de publicité relatif à la nullité du contrat de publicité du fait de son objet illicite. En l'espèce, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le lieu...
