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La notion dordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. Cest ce que rappelle le Conseil...
La libre prestation de services est la liberté de fourniture dun service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. Larticle 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci nest pas...
En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires relatives à la...
La liberté est selon la Déclaration des droits de l'homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de lHomme. La liberté économique nest rien dautre que la liberté exercée dans le domaine économique. Elle prend une place différente selon les situations. Pendant...
Le 2 et 17 mars 1791, un décret-loi posait le principe de la liberté du commerce, le décret dAllarde. Cette liberté du commerce englobant la liberté dentreprendre et la liberté de concurrence peut cependant être limitée. Le présent arrêt traite du secteur des jeux de hasard, sujets à...
Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence inaugurée...
La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. En lespèce, Omega était une société qui exploitait...
Trois générations de directives ? rendant effectifs ces grands principes :- 1ère Génération (1960) : liberté d'établissement- 2ème Génération (1988, 1990) : libre prestation de services- 3ème Génération : Une directive non vie (IARD) et pour l'assurance vie, pour la liberté...
Elle fat lobjet du titre III de la partie III du traité CE. Sont concernés les articles 49 à 55 CE. Larticle 49 pose le principe de linterdiction des restrictions à la libre prestation de service à lintérieur de la communauté. Le droit communautaire connaît...
LUnion européenne représente la 1ère puissance commerciale de la planète devant les USA et la Chine. Elle est souvent le partenaire économique de ces zones, mais cette puissance sexplique également par linstauration progressive dun marché intérieur au sein même de...
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...
La construction européenne, fondée sur lapprofondissement de lintégration économique, a favorisé lharmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation...
Définition : (Picard , Besson les premiers a avoir écrit un traité) C'est une opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. C'est par la...
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie,...
« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que lon doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement létat de lencadrement des jeux dargent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en labsence dharmonisation...
Il existe deux moyens d'exercer cette liberté : la liberté d'établissement, et la libre prestation de service. Dans la communication 12/02 sur le commerce des services, la commission fixe à 2010 l'achèvement du marché intérieur des services. Aujourd'hui, il n'est pas possible de...
La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée...
Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs dun Etat vers un autre Etat....
A linstar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce...
La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant...
Dans les arrêts « Viking » et « Laval » , la Cour doit concilier le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté détablissement sur le territoire...
Aujourdhui, à lheure européenne et du marché commun, le paysage économique français voit se développer lapparition de professionnels arrivant de divers Etats membres de lUnion européenne. En vue daccroître la capacité dexpansion des entreprises dans le marché...
La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un marché unique...
Le renvoi préjudiciel prévu par larticle 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même ly oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles dun recours juridictionnel en droit interne),...
Le décret du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariat prévoit que leur conclusion doit être précédée d'une évaluation justifiée par la complexité du projet ou par l'urgence et basée sur une analyse comparative. Cette évaluation est effectuée par la personne publique mais elle peut...
Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique européenne....
La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de lintitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des...
La directive de 1993 sur les services dinvestissement, DSI, avait pour objectif dhomogénéiser les conditions dagrément et dexercice applicables aux prestataires de services dinvestissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté...
Lapparition du service public ne peut être précisément datée tant elle se noie dans le processus de structuration de lEtat et de laction publique. Cependant, il est certain que le concept de service public est apparu à la fin du XIXe siècle à travers linterprétation...
La mer est un lieu à très haut risque et les accidents (évènements de mer : abordages, naufrages, pollutions et les mesures prises comme le remorquage, lassistance) y sont fréquents. Ces risques qui entourent la navigation se concentrent parfois sur certaines zones comme la Méditerranée....