Les sociétés unipersonnelles - publié le 20/04/2009
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Quand on fait référence aux sociétés unipersonnelles, on pense encore trop souvent à la simple "entreprise individuelle". Cependant, il est utile de rappeler que cette dernière n'est pas une société. L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine personnel : il...
Les sociétés unipersonnelles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La constitution d'une EURL peut résulter de la création, par une personne physique ou morale, d'une société unipersonnelle ; de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL ; de la transformation d'une société. L'associé unique n'a pas la qualité de...
Les structures juridiques des entreprises - sociétés à responsabilité illimitée, sociétés à responsabilité limitée, formes sociétaires hybrides et unipersonnelles
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
En France, pour constituer une société, il faut des apports, ces apports peuvent être soit en industrie, soit en nature (bien corporel, incorporel, mobilier ou immobilier) soit en numéraire. Mais il faut aussi un affectio societatis qui est indispensable à la création d'une entreprise,...
Article 1832 du Code civil - Quelle est la définition qui est retenue de la société ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui...
Rencontre avec le droit des sociétés
TD - 6 pages - Droit des affaires
Ce corrigé répond à plusieurs questions concernant le droit des sociétés, dont les sous-thèmes sont les suivants : le lien avec le droit commercial général, l'ambivalence de la société, les sources et la diversité des types de sociétés et des critères de classification.
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...
La société pluripersonnelle : la SARL et la société unipersonnelle : l'EURL
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Introduite par une loi de 1925 à l'imitation d'une forme sociétaire allemande. Des sociétés de ce type allemand avaient fonctionné en Alsace Lorraine or ces sociétés avaient donné toute satisfaction en sorte que dans ces départements elles furent maintenues même après rétablissement...
La constitution de la société : formation du contrat de société
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un contrat...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société unipersonnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La dissolution d'une société, volontaire ou judiciaire, n'est en principe pas suivie de liquidation et elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, faisant disparaître de manière immédiate sa personnalité morale. Il s'agit...
La dissolution de la société : quels sont les causes et effets ?
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été créée (maximum 99 ans), sauf décision de prolongation des associés. Cette faculté de prolongation est prévue dans l'article 1844-6 du Code civil qui précise qu'un an avant la date du terme, les associés...
La société unipersonnelle à responsabilité limitée
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur, en 1985, et pour faciliter cette nouvelle création, a préféré, plutôt que de créer une nouvelle forme de personne morale nécessitant l'élaboration d'un ensemble de dispositions s'inspirant de schémas déjà connus, recourir à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité...
La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL. L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l'archétype de la société unipersonnelle. Tout d'abord, en droit...
Les différentes structures juridiques des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Jean et Pierre souhaitent développer un concept de cyclo-logistique consistant à proposer à des entreprises et des particuliers un service de livraison à vélo dans Quimper et Brest. Ils devront lever des fonds afin que leur commerce puisse répondre à la demande des clients. De plus, Jean...
Droit des sociétés - L'affectio societatis
Dissertation - 7 pages - Droit civil
À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette...
Quelle est la place de la notion d'affectio societatis par rapport aux sociétés et quel est l'intérêt actuel d'une telle notion ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
"Elle s'apparenterait davantage au consentement au mariage, qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais aussi celle de mener la vie conjugale" c'est ce qu'affirme le professeur Yves Guyon par rapport à l'affectio societatis démontrant la continuité de...
La création, la vie et la disparition d'une société
Cours - 47 pages - Droit des affaires
«La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la...
La société unipersonnelle
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'origine de l'EURL part d'un constat bien connu : le chef d'entreprise individuelle est placé dans une situation très défavorable par rapport au dirigeant de société qui ne supporte pas indéfiniment les dettes sociales, et il y a là un frein à l'esprit d'initiative, faute d'une sécurité...
Sociétés et associations - publié le 02/02/2013
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code civil : instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 1832 al 2 : si la loi dit que une personne...
La Société en Commandite par Actions (SCA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Par exemple : Disney, Michelin, Hermès. La SCA était très utile au XIXe siècle, mais ça l'est moins depuis qu'on peut faire des SA et des SARL. La particularité de la SCA c'est qu'il y a deux catégories d'associés : - Les commanditaires qui sont plus ou moins comme les...
Les conditions de validité spécifique au contrat de société
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'affectio societatis, c'est la volonté de travailler ensemble, sur un pied d'egalite: de s'associer. On considère que c'est un élément essentiel à la validité de la société. Contribution aux pertes: le principe est qu'on ne contribue aux pertes qu'à la liquidation de la...
Cas pratique - la création d'une société de holding
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Nous voici face à une situation bien compliquée ! Trois hommes décident de créer une société holding dans laquelle chacun d'eux apporterait des parts ou action de sociétés dans lesquelles ils sont associés ou actionnaires. Seulement voilà, peu de temps passe et l'un des membres du...
Le droit spécial des sociétés - publié le 09/10/2014
Cours - 88 pages - Droit civil
La société vient du besoin qu'ont les individus de se réunir et mettre en commun des moyens pour réaliser une opération de nature économique. On doit remonter au droit romain pour trouver la 1ère forme de société (societas), pour arriver au modèle d'aujourd'hui, une société...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en...
La société, analyse conceptuelle
Cours - 14 pages - Droit civil
Ici il s'agit d'un cas plus remarquable, car c'est dès l'origine que cette société ne comporte qu'un seul associé. C'est la loi du 11 juillet 1985 qui a permis la création d'une société d'une seule personne, la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur...
La naissance de la sociétés et ses acteurs
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La définition est donnée par la loi et l'article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Formes juridiques des sociétés
Cours - 25 pages - Droit civil
La notion de société doit être distinguée de la notion d'entreprise, ces deux notions sont de nature différente. L'entreprise est une notion économique désignant un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de produire et distribuer des produits ou des services. Elle...
Le contrat de société - classifications et règles générales
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Il y a des sociétés unipersonnelles, pour elles, on parle plutôt d'acte unilatéral, mais c'est presque pareil, et à l'inverse si elle est pluripersonnelle, il faut un contrat pour la créer, ou appelé un acte unilatéral collectif. Mais le contrat de société obéit aux règles...
Pourquoi constituer une société ?
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La société est définie à l'article 1832 du Code civil. Selon ce texte, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune, afin de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie s'il y a lieu....
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : constitution, fonctionnement, rôle du gérant, dissolution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Elle est régie par la Loi du 11 juillet 1985. Une personne seule par un acte unilatéral de volonté peut instituer une société. En parallèle, la loi a prévu également une autre forme de société unipersonnelle : l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).
