Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise...
Le droit des sociétés
Dissertation - 77 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est la branche du droit des affaires qui définit le régime juridique des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique, dans le domaine de l'offre de biens ou de services, et/ou une finalité financière dans l'organisation de ces...
Le concept de société
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle...
Les conditions de validité du contrat de société
Cours - 9 pages - Droit civil
Le contrat de société est à la fois complexe et souple. Sa complexité tient au fait qu'il peut être défini comme un acte unilatéral soit individuel, soit collectif. Cela renvoie à l'engagement unilatéral de volonté en tant que source du droit. Le contrat de société évoque l'intérêt...
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 06/07/2010
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) a été créée par la loi du 7 mars 1925. On en compte aujourd'hui 1,7 million. Cette société est « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (art. L. 223-1 c. com.). Les textes...
Cours sur les principes généraux propres au droit des sociétés
Cours - 53 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés destiné à des étudiants en droit. Etude des principes généraux du droit des sociétés : constitution, dissolution... Etude de chaque type de sociétés : SA, SARL, SNC, SAS, groupe de sociétés.
La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Le droit français, antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire...
Droit des sociétés: Les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés
Dissertation - 32 pages - Droit des affaires
Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les sociétés de personnes...
L'évolution et les sources du droit des sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On trouve dans des civilisations très anciennes des traces de mécanismes qui s'apparentent à des sociétés. Les Babyloniens avec le code d'Amourabie : on y trouve la règlementation d'une sorte de société (-2000 av. JC). Chez les Grecs anciens : droit des sociétés pour...
Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée...
La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont l'application à la...
Le droit des sociétés - publié le 03/09/2006
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les sociétés de personnes...
Cours de droit des sociétés - sociétés commerciales et sociétés civiles, régime fiscal, formalités de constitution, règles de fonctionnement
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
Cours résumé sur le droit des sociétés. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes sociétés, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des sociétés, puis les règles quant à leur fonctionnement.
Les Sociétés Commerciales
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Une société permet de réunir des personnes et des capitaux dans l'exercice d'une activité. C'est la forme d'association qui convient le mieux pour exercer des activités commerciales. Pour faciliter l'adaptation de cette structure juridique à la diversité des entreprises, de multiples...
La constitution de la société en Algérie
Cours - 26 pages - Droit des affaires
La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de...
Introduction aux notions fondamentales du droit des sociétés
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés mis en forme à partir de notes prises en cours. Il constituera un excellent document de révision, très complet, avec de nombreuses définitions, de quoi réviser une interrogation simplement et facilement.
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif aux sociétés fictives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres [...] », selon l'article 1101 du Code civil. En droit français, une société est généralement un contrat entre plusieurs personnes ? hors les cas de société...
La formation du contrat de société - publié le 21/02/2014
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Les règles qui gouvernent la formation des sociétés sont d'abord les règles qui concernent la formation des contrats, mais ces règles sont complétées par des règles spécifiques, pour les conditions spécifiques pour la formation des sociétés. La société est en principe...
De la société et de l'entreprise individuelle - la société et les groupements voisins : étude comparative société / association / fondation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société est une entité au sein d'un ensemble de groupements. Parmi les groupements voisins de la société, on peut citer entre autres l'association et la fondation. La société, la fondation et l'association sont des structures régies par trois textes distincts. La...
Droit des sociétés : les restructurations
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces opérations touchent à la structure de la société et font l'objet d'une classification entre celles qui ont un effet vigoureux, car elles se traduisent par la disparition de la personne morale. C'est donc une dissolution instantanée, plus proche de la TUP. On parle ici des opérations de...
Droit des sociétés: quels sont les éléments qui vont guider le créateur dans son choix de structure juridique ?
Cours - 41 pages - Droit des affaires
Quand on a un projet, quelles sont les opportunités qui s'offrent à moi ? Suis-je obligé de constituer une société ? Association : pas de but lucratif, contrairement à une société : qui a un but lucratif. En cas de bénéfice, l'association doit le réinvestir dans la...
Les conditions de fond relatives à la création d'une société
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tout contrat spécial a des éléments caractéristiques qui le distinguent des autres contrats. À défaut de rencontrer dans un cas d'espèce ces éléments, on peut penser que le contrat est fictif — ce qui peut entraîner sa requalification —, voire irrégulier. Ainsi, pour la vente, il faut...
La personnalité morale des sociétés (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est bien une technique juridique permettant l'exploitation organisée d'une entreprise. Mais est-ce suffisant à la définir ? Cette définition n'est pas assez précise car l'association peut y répondre mais elle n'est pas pour autant une société. La société est en...
Le renouveau contractuel en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
À partir de l'article 1832 du Code civil, il y a un débat doctrinal sur la nature juridique de la société. La qualification juridique qu'il faut retenir de la société divise la doctrine en deux camps : l'un étant favorable à la conception contractuelle de la société et...
Les sociétés commerciales - publié le 19/07/2012
Cours - 6 pages - Droit des affaires
[...] ? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS =>...
Le droit des sociétés - publié le 06/05/2007
Cours - 24 pages - Droit autres branches
Cours de droit des sociétés. Ensemble des notions essentielles en droit des sociétés en France et à l'étranger : structure des sociétés, régimes, opérations entre sociétés, sociétés en difficultés, comparaison France / Étranger, statut des dirigeants et...
La société est-elle un contrat ou une institution ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, la société s'analyse en un contrat librement consenti par les associés dans lequel leurs intérêts devaient prévaloir. Une seconde conception, institutionnelle, conçoit la société comme un groupement autonome, dont l'intérêt ne se limite pas à celui des seuls...
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans le droit français une société, lorsqu'elle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout d'abord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions spécifiques au contrat de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres,...
