La classification fiscale des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal...
Les cociétés civiles et les sociétés commerciales
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou...
La dissolution de la société et ses effets
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Principales raisons de la dissolution: - Décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 en SA, 3/4 SARL et unanimité en SNC). - Nombre d'associés ou capital tombé sous le minimum sans régularisation pendant 1 an (ou en plus 6 mois en cas de demande de délai...
Droit des sociétés : L'EURL ou SARL unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le commerçant qui souhaite exercer seul son activité a donc le choix entre : - l'entreprise individuelle : il engage alors son patrimoine personnel, - la SARL unipersonnelle ou la SAS unipersonnelle dans lesquelles sa responsabilité est limitée aux apports. « La société...
La société par actions simplifiée unipersonnelle
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 12 janvier 1999, le législateur autorise la société par actions simplifiée à n'avoir qu'un seul associé. Ainsi, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle. Précision étant ici faite que pour les petites sociétés par actions...
Droit des sociétés - La SAS (société par actions simplifiées) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle est caractérisée par une forte liberté contractuelle. L221-1 : les associés assument de manière indéfinie et solidairement les dettes sociales dès lors que leur caractère social est déterminé. Le créancier social doit s'adresser en premier à la société. Associé : Toutes personnes...
Généralités en droit des sociétés
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Les commerçants Selon le 1er article du code de commerce: -sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle- Il faut donc remplir deux conditions. Il y a deux types de commerçants : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique...
La société par actions simplifiées (SAS) et la société à actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
La société anonyme 'SA) est codifiée aux articles L 225 et suivant, du Code de commerce. La société anonyme, depuis le 11 septembre 2015, « est constituée entre deux associés ou plus » selon l'article L 225-1 du Code de commerce. La SAS (société par actions simplifiées)...
Cas pratique sur le statut d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Paul Berny, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Il vous demande de lui établir une note répondant aux questions suivantes : pour quelle raison le choix d'une société serait-il plus opportun que celui d'auto...
Droit commercial et droit des sociétés
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés traite de l'exercice d'une activité économique par une personne morale (la société) et non plus une personne physique (le commerçant ou l'artisan). Ce sont les règles qui régissent les sociétés, celles qui résultent d'un contrat par...
Les règles propres des sociétés à risque limité: la SARL
Cours - 5 pages - Droit autres branches
C'est une société hybride, parce qu'elle va emprunter aux deux grandes catégories de société. Tout d'abord, elle emprunte aux sociétés de personnes (comme les SNC), pour deux raisons principalement : •L'intuitu personae marqué (le contrat de société va être...
Le gérant de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans un premier temps, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée a été créée par la loi du 11 juillet 1985 pour créer une entreprise avec un unique gérant contrairement aux autres sociétés. En ce qui concerne le gérant de cette société, celui-ci peut être une...
Les origines de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La SASU consacrée par le législateur puise son origine dans la loi de 1994 qui avait permis d'instituer une nouvelle forme de société par actions : la société par actions simplifiée. Elle était à l'époque nécessairement pluripersonnelle. Son régime était soumis à un régime de...
Le régime applicable à la société par action simplifiée unipersonnelle
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Depuis loi 94 toute peut être associée d'une SAS. Depuis 99 : cette personne peut être seule. Toute personne morale ou physique peut être associée d'une SAS, elle admet des actions négociables alors que l'EURL émet seulement des parts cessibles. La SAS unipersonnelle est soumise au même...
Droit des sociétés : La société à responsabilité limitée (SARL et SARL unipersonnelle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Pluripersonnel ou uni personnelle : - Associé pas commerçant, - on peut être de 1 à 100 - le montant du capital fixé librement dans les statuts pas de minimum - elle peut être gérée par 1 ou plusieurs gérants - les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales - société...
Les différents types de sociétés
Cours - 21 pages - Droit des affaires
•1925 : Création de la SARL = société dans laquelle les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports •11/7/1985 : Possibilité de création de SARL Unipersonnelle •1999 : Possibilité d'activités physiques et sportives •Utilisation possible pour...
L'EURL en droit des sociétés
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
C'est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Introduite par loi du 11 juillet 1985. Touche à l'article 1832 Cciv. En réalité, c'est une SARL à associé unique. L'EURL n'est pas une entreprise unipersonnelle. La preuve : le régime de la SARL est le même. L.223-1 et s....
Tableau récapitulatif sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'EURL a été instituée par la loi du 11 juillet 1985. Deux techniques ont été envisagées par le législateur : - Soit la partition du patrimoine personnel avec la création d'un patrimoine « d'affectation » a l'exercice d'une activité professionnelle déterminée (aujourd'hui EIRL) ; - Soit la...
Structure juridique de la société
Fiche - 1 pages - Droit civil
D'après l'article 1832 du Code civil, une société est constituée par deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, ayant conclu un contrat dans le but de partager le bénéfice qui résultera de l'activité de la société. Il s'agit donc d'une société pluripersonnelle, sauf...
Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime...
La SARL (société à responsabilité limitée) - publié le 27/12/2018
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une...
Les sociétés à risques limités - SARL
Cours - 10 pages - Droit civil
Société relativement jeune importée du droit allemand. Elle a connu un considérable car elle permet une limitation de la responsabilité : les associés sont tenus du passif de la société seulement à hauteur de leurs apports. Mais dans la pratique, pour des obtentions de prêt ou des...
Le droit des sociétés : le contrat de société, la société personne morale, les dirigeants sociaux, les associés, le contrôle de la société
Cours - 38 pages - Droit civil
Définition : art 1832 : la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes réalisent des apports en vue de partager les bénéfices et les pertes. Loi 11 juillet 1985 : création de l'EURL : création d'une société par une personne unique. 1994 : Société par...
Les sociétés hybrides (SARL et EURL)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce genre de société était impensable avant, car elle ne correspond pas aux principes de la société vus par le droit français (affectio societatis, mini démocratie…) Mais comme on devait être au moins deux pour faire une société, certains trichaient en ayant un associé...
L'organisation et les droits des associés d'une société par actions simplifiées
Cours - 11 pages - Droit civil
Elle a été introduite en France par la loi du 3 janv 1994, inspirée par la loi Hollandaise. Les attraits de la SA font de cette société une forme concurrente de la SA dont le nombre dépasse celui des SA en France. On compte aujourd'hui en France 139.000 SAS immatriculé = 4% des...
Les sociétés et groupements agricoles
Fiche - 1 pages - Droit civil
- Régit par le Code Rural - Société civile a objet agricole - Objet : activité correspond à l'exploitation... cycles végétaux, animaux … - Règle de fonctionnement à pareil EURL - NB d'associé : 1 à 10 à possibles unipersonnels - Associés : PP (majeur ou mineur)
L'imposition des sociétés de personnes
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Par principe, la SARL est soumise à l'IS avec une option possible pour l'IR dans les situations de SARL de Famille ou des SARL dites communautaires. Il s'agit d'une option sur 5 ans. Cependant, L'EURL dont l'associé est unique, est une personne physique, est soumis à...
La gestion de la SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Fiche - 3 pages - Droit civil
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est définie aux termes de l'article L223-1 du Code de commerce comme une société groupant des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et n'ont pas la qualité de commerçant. Une SARL peut être constituée avec...
Droit des sociétés - SARL et EURL
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Définition: société instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Caractères généraux: - Elle est une société commerciale par la forme - Elle relève de l'impôt sur les sociétés sauf option de l'impôt sur...
