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« Il ny a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre » : tel est le principe fondamental du droit pénal que rappelle lalinéa 1er de larticle 121-3 du Code Pénal. Ce même principe est énoncé à larticle 9 de la Déclaration des Droits de lHomme et du...
En terme de chiffre, les mines antipersonnel représentent une personne tuée ou mutilée toutes les 30 minutes, un million de victimes en 20 ans et 26 000 chaque année. Ce constat justifie lattention portée à ce type darmement par de nombreux acteurs sur la scène internationale...
Le principe qui se résume par ladage : « Le juge de laction est le juge de lexception » peut être désigné comme le principe de lextension légale de compétence. Il est régi par les articles 49 à 52 du NPC. Le principe de lextension de compétence posé par ces...
Aujourdhui, lADN connaît une place très importante en matière de droit pénal. En effet, une tâche cellulaire contient des informations sur la personne : qui est-elle ? Doù vient-elle ? Lensemble de ces informations est contenu dans une molécule appelée ADN. LADN...
On serait tenté de dire que les traités ont toujours existé. Leur apparition est en tout cas historiquement liée à celle de communautés politiques organisées, amenées par la force des choses à rentrer en relation les unes avec les autres. Aujourdhui plus que jamais, les traités constituent...
Pour Hans Kelsen, « lordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée dun certain nombre détages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure que les lois...
Vous recevez la visite d'une bonne cliente Madame Menjetou, épouse de Monsieur Predesesou avec lequel elle s'est mariée en 1970 (sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage). De cette union sont nés deux enfants : Guillaume et Éléonore. Madame Menjetou vous fait part de plusieurs...
Le premier novembre 1967 le représentant de Malte, Arvis Pardo, invite l'Assemblée Générale des Nations Unies de donner au fond des mers et des océans le statut de patrimoine commun de l'humanité. C'est le point de départ d'une révolution non seulement dans le droit des espaces, mais aussi dans...
En droit français, le principe de lautonomie de la volonté emporte que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter. Le contrat est un accord de volontés générateur dobligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties, cest-à-dire le...
Avec retard et après un vif débat, l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la « garantie de conformité due par le vendeur au consommateur » transpose en France la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Elle crée un nouvel effet de la vente dans le...
La dépénalisation de lhomosexualité sest faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement lhomosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de sinterroger sur la nature véritable du mariage, quant...
Dans des décisions de 1986 à 1996, le Conseil constitutionnel a dégagé à lintérieur de la notion de service public une nouvelle catégorie de services exigés par la constitution, celle-ci emporte des conséquences juridiques et apparait afin déviter la privatisation à outrance....
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
L'autorité de la chose jugée est un effet de l'acte juridictionnel qui découle de la nature même de cet acte, au même titre par exemple que le dessaisissement du juge ou l'effet déclaratif. Dans le cadre de cet exposé, nous allons ainsi nous attacher à la principale caractéristique de l'acte...
Bruno Oppétit décrit lhistoire du droit comme une suite de nombreuses « alternances de rayonnement et d'éclipse » . Lors des périodes de rayonnement, les règles de droit se développent et les lois se multiplient ; toutefois laccumulation de règles de droit mène à une période dite...
L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image. Il est de principe que seule la personne...
Pour poser une problématique la plus complète possible, nous poserons que ce préambule avait un enjeu juridique important car il concernait des droits nombreux et essentiels et dont la portée concerne la société d'hier, mais aussi celle d'aujourd'hui. Dans la logique de cette...
Dans limage classique de la société anonyme, cest lactionnaire qui fait vivre sa société, élisant lui-même les représentants de celle-ci et prenant, par assemblée interposée, toutes les décisions. Cependant, la réalité est toute autre, le pouvoir étant de manière générale...
Forgée par les organes de contrôle de la CEDH, la notion d « obligation positive » invite à dépasser le clivage artificiel, systématisé par les Pactes de 1966, opéré au sein des droits individuels entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Outre...
Suite à la réforme du 23 juillet 2008, un nouvel article 88-1 a été ajouté à la constitution, disposant quil serait possible pour le Conseil dÉtat et la Cour de cassation de poser au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité en cas datteinte à des droits et...
L'article 912 du Code Civil (CC.) pose que la réserve héréditaire « est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part...
Dans notre ordre juridique, les composantes du principe de dignité sont particulièrement riches puisquelles intéressent à la fois le droit civil, le droit pénal et le droit social. Mais cest en droit public que le principe prend toute sa dimension : dune part parce que...
La Déclaration des droits de lhomme et du citoyen, texte fondamental et fondateur de la liberté en France, a vu le jour le 26 août 1789 dans un contexte bien particulier. En effet, ce sont les Etats-généraux réunis depuis le 5 mai 1789, qui se sont proclamés Assemblée nationale le 17 juin,...
Ladministration a pour mission de satisfaire lintérêt général. Cest la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et dun régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine...
Procès simulé 2008 : Il est dusage en contentieux didentifier les bases légales (variables) sur lesquelles devront prospérer les argumentations des plaideurs. Dans le cas suivant, il sagira de démontrer lexistence de traités ou situations objectives simposant...
Lapparition du « principe de précaution » dans les années 1990, dans les textes internationaux, puis en droit français atteste dune demande sociale de meilleure gestion des risques, induite par la multiplication daccidents spectaculaires touchant lenvironnement et surtout...
Si lon sait que « la liberté des uns sarrête là où commence celle des autres », quen est-il de la propriété ? La propriété individuelle confère à un propriétaire unique des prérogatives sur une chose. Larticle 544 du Code civil donne à ce propriétaire un droit « exclusif...
Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation dun ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application...
Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul actif de...
Selon une formule aujourd'hui célèbre, le principe de faveur serait « l'âme du droit du travail » (Y. Chalaron, « L'application de la disposition la plus favorable »). Cette importance serait attestée par les qualifications retenues par les juridictions françaises à son égard....