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La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...
Depuis septembre 2004, jeffectue ma formation dEducateur Spécialisé en cours demploi au sein dune Maison dEnfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce nest pas...
Parmi ces critères dincitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). Dautres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2). Si la notion même de paradis fiscal est...
Aucun scepticisme à affirmer quil est légitime pour lemployeur de contrôler lexécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de lactivité des salariés...
« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait quil existe des procédures...
Les dispositions du licenciement économique sont d'ordre public. On peut imaginer un licenciement disciplinaire ou pour un motif personnel factice et prévoir une transaction de l'article 2044 du code civil afin de contourner les dispositions du licenciement économique. La transaction devra...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite dun principe directeur de linstance nouveau, la loyauté. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de...
Il s'agit d'un processus étendu de formation du contrat ou, comme on le définit, la phase précontractuelle de discussion entre les parties visant à la rencontre d'une offre et d'une acceptation relative au contrat projeté. On parle parfois de schéma complexe d'accord de volonté. Il s'agit des...
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de sintéresser à lentreprise en difficulté. À ce titre il sagit dune branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de lentreprise, soit pour lui...
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative dispute...
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » cest donc en vue de lier. Sobliger cest "se lier en vue de" Lobligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec lanonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail dun salarié peut comporter une...
Exposé des faits : M Onof et les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV ont conclu, suite au recrutement par la société Nikon de M Onof en qualité d'ingénieur, un accord de confidentialité lui interdisant en substance de divulguer les informations communiquées par lesdites sociétés....
La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé dune personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du secret...
La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle sinscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté dexpression (article 10 DDHC) et fait de la...
« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, na pas à sincliner devant létat de la technologie ; cest à la technologie de sadapter aux exigences fondamentales du droit. »1 Lordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...
Le contrat organise la structure juridique de l'entreprise, il organise son réseau de distribution, il organise ses relations commerciales, d'affaires ac les investisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants, clients, etc. et donc le contrat est l'un des outils permettant à une entreprise...
La fragrance dun parfum désigne le message olfactif, la multitude dodeurs qui émanent dun parfum. Elle se caractérise par une combinaison daccords olfactifs harmonieux et par la succession dune « note de tête », dune « note de fond » et dune « note de...
Introduction : le contrat de travail comporte plusieurs obligations de la part du salarié :- Une obligation principale : celle de fournir une prestation à son employeur.- Des obligations secondaires : loyauté, confidentialité, non-concurrence.Parce que ce contrat de travail développe ses...
Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de lexploitation, il arrive quil soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, dêtre en mesure de prévenir une...
- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...
La jurisprudence apprécie sévèrement la responsabilité des établissements de crédit et plus largement de tous les intermédiaires financiers. Cette sévérité se justifie dans la mesure où la qualification de la profession bancaire fonde la confiance de la clientèle et impose des diligences...
Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...
Létude de lobligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et cest notamment grâce à elles que fonctionne léconomie. Lobjectif de ce cours est détudier lobligation dans son ensemble. Lobligation...
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à l'écoute et soucieuse...
Louverture de comptes bancaires comme moyen dévasion fiscale, consiste à effectuer des dépôts bancaires sur des comptes dont lidentité du titulaire est bien gardée. Du fait de la déclaration systématique de louverture de comptes et de leurs inscriptions au fichier Ficoba,...
Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. Cest une chose que lon souhaite, ou que lon doit, cacher de la connaissance dautrui. Il existe une diversité de secret, touchant soit à la vie privée, soit à la vie publique, et les...
Note de synthèse juridique à l'attention du Vice-président chargé de l'action sociale sur le secret professionnel au sein des établissements sociaux, un devoir professionnel légalement encadré.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Elle a remanié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de la prévention, du traitement amiable des difficultés et des procédures collectives : c'est-à-dire des procédures dans lesquelles le règlement des dettes...
La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à l'égard des...