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Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation de Madame X le 1er février 2006, au motif que celle-ci reste tout de même redevable du fait de l'existence des vices cachés.Dans un premier temps nous verrons ce que signifie l'existence des vices cachés dans une vente immobilière...
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux quà celui, spécifique, des ventes dimmeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion...
Dissertation sur la notion de tiers en matière de vente immobilière. Qui sont donc les tiers intervenant à un acte de vente ? Il convient dès lors de déterminer quels tiers interviennent, et à quel moment. Pour cela trois périodes seront développées : celle précédent l'acte...
Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier son...
En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un...
La Vente dun lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente dun lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut dordre public...
Cette notion permet de traiter la question de la justice contractuelle, appréhendée avantsa réforme par un article 1118. Cet article a été repris et modifié dans le nouvel article 1178 qui dispose que "Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause...
La possibilité dune cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps lobjet dune vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourdhui lexistence dune cession autonome, les conditions de cette...
Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation denregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans larticle 1589-2 du Code civil. Dans larrêt du 15 janvier...
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...
Aujourdhui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées dune promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, dun délai de réflexion à lissue duquel il exercera une option qui se traduit par...
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce...
La condition suspend lexistence du contrat. Le contrat existe mais nest pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, lobjet de la condition ne...
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel une personne, dite promettant, sengage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose dun droit doption consistant à acheter, en levant...
Aujourdhui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées dune promesse. Remettre en cause lutilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet,...
L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat. Le 7 juillet 2003 Mme X, marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avec une SCI représentée par M et Mme X, pour un montant de...
Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un principe"Pacta sunt servanda"....
Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A. n'ont...
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la...
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont pas...
Lidée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression dun droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur limmeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation...
Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence dune offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la...
En droit romain, le terme de servitude sappliquait à lusufruit, lusage et lhabitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il sappliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles ». La dénomination de...
Denis MAZEAUD définit la lésion comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion dun contrat et engendré par un défaut déquivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Le sujet, à savoir la question « faut-il généraliser la lésion en...
La volonté de protection des consommateurs face au professionnel est un des nombreux angles dattaques de la jurisprudence de la cour de cassation. Et lon tend de jour en jour à une plus grande protection. Tel est le sujet dans les deux arrêts que nous avons à commenter. Le premier, de...
La période délaboration d'une convention est donc souvent jalonnée dactes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. Cest pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en...
Selon les dires du philosophe Alfred Fouillé, qui dit contractuel dit juste, mais le droit des contrats penche davantage vers le principe de liberté contractuelle. Ce subtil équilibre, entre justice et liberté contractuelle, est sujet à discussion, et ce problème est au coeur de larrêt...
« Les parties ont un devoir de loyauté dans l'accomplissement de la condition ». L'article 1176 de l'avant projet CATALA introduit officiellement la notion de loyauté dans l'accomplissement des conditions, notion déjà présente au préalable notamment au travers l'article 1178 du Code civil...