Rappels et généralités sur les ventes immobilières
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le contrat de vente immobilière était à l'origine prévu dans le Code civil, mais on a de plus en plus affaire à une consumérisation du droit, et à travers elle, de plus en plus de notions de ventes immobilières vont être prévues par des Codes (construction et...
La vente après saisie immobilière
Mémoire - 4 pages - Droit des affaires
L'ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobilière. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006. La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité...
Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En matière de procédures civiles d'exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs...
La vente d'immeubles existants
Cours - 12 pages - Droit immobilier
La vente d'immeubles porte sur un bien qui, par sa nature, par son incorporation ou par sa destination, ne peut pas être déplacé. Il s'agit d'une convention par laquelle l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre, l'acheteur, son droit de propriété sur un...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-20.965 - En présence d'une offre d'achat et de discussions ultérieures entre les parties, un contrat de vente peut-il être considéré comme parfait ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux acquéreurs avaient adressé une offre d'achat portant sur un bien immobilier appartenant à une héritière dans le cadre d'une succession. Cette offre, datée du 16 août 2015, portait sur un prix global de deux millions d'euros, incluant les meubles meublants de la...
Droit des contrats spéciaux - Le consentement à la vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratique en droit des contrats spéciaux sur le thème du consentement à la vente (offre de vente, promesse unilatérale, pacte de préférence, droit de rétractation, etc.).
Pourparlers et avant-contrats : promesse de vente et pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le propriétaire d'un appartement situé à Bordeaux l'a mis en vente. Avec un potentiel acquéreur, le vendeur s'est mis d'accord par l'intermédiaire d'une promesse de vente pour vendre cet appartement pour un montant de 800 000 euros, laissant...
L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un...
Le contrat de vente - publié le 29/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame IDIOTE vend son appartement pour 50 000 euros, se réservant le droit d'occuper, toute sa vie durant, deux des cinq pièces de cet appartement. Mais en rencontrant le nouveau petit ami de sa fille, agent immobilier, elle pense comprendre que son appartement vaudrait au minimum deux fois...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique...
Quels sont les contours de l'exécution forcée des promesses de vente ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La promesse de vente peut être signée avant la signature de l'acte définitif lorsque les parties sont parvenues à un accord sur l'achat ou sur la vente d'un bien mobilier ou immobilier. Cette promesse de vente peut être unilatérale (donnée par une seule des...
L'ouverture de l'action en rescision pour lésion aux ventes de biens meubles : pour ou contre ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la rescision de la vente pour cause de lésion est prévu aux articles 1674 à 1685 du Code civil. La rescision pour lésion se définit comme un mécanisme juridique permettant l'annulation juridique d'un acte dans le cas d'une lésion, c'est-à-dire...
Cas pratique en droit des contrats spéciaux - La rescision de la vente pour lésion
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En avril 2016, Monsieur Dupont a vendu un grand terrain en bord de mer à Monsieur Durant au prix de 200 000 euros alors qu'il en valait 600 000. Monsieur Dupont a intenté une action en rescision pour lésion le 20 janvier 2018. À cette date, le terrain vaut désormais 900 000 euros. Le terrain...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans l'univers complexe du droit des biens, la frontière entre le mobilier et l'immobilier révèle son caractère malléable sous l'influence de la volonté humaine. Cette dynamique subtile où les choix individuels entrent en jeu pour déterminer la nature mobilière ou immobilière...
Le contrat de vente - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Mme Brun a vendu une maison aux époux Fortin. En 2018, la vendeuse fait remplacer la couverture de la maison par des ardoises synthétiques noires. Cependant, 3 ans plus tard, les acquéreurs constatent le blanchissement des ardoises. Alors, Mme Brun leur a communiqué un document commercial...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2012, n°10-22.906 - Qu'en est-il de la réitération de l'acte en la forme authentique comme élément constitutif du consentement ou comme modalité d'exécution de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente, autrement dit un compromis de vente, a été signée le 17 mars 2004 entre deux cocontractants, le promettant et le bénéficiaire. Cette vente porte sur un terrain. Cinq mois plus tard, l'un d'eux a signifié sa...
Cas pratique sur l'empiétement et l'accession immobilière
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une vente portant sur un terrain est conclue entre un acheteur et un vendeur. Un immeuble à usage d'habitation est bâti par l'acheteur sur le terrain vendu. Toutefois, deux ans plus tard, le terrain est revendiqué par un tiers qui assigne alors l'acheteur,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2017 - Vente de terrain avec dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le 2 février 2017, la Cour de cassation a dû trancher un litige concernant la vente d'un terrain. L'acquéreur de ce terrain a estimé que les vendeurs l'avaient trompé en faisant mentionner dans l'acte que le terrain contenait trois étangs alors qu'en réalité il en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...
La pratique de la vente et de la location
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, Mme DURAND vient de perdre son conjoint, celui-ci avait une fille issue d'une précédente union, de plus, ils n'ont consenti aucune donation entre époux. M. DURAND avait hérité d'un appartement qui est actuellement loué à un couple qui l'occupe comme habitation...
L'hypothèque et les autres sûretés immobilières
Cours - 15 pages - Droit civil
Ces sûretés confèrent à leur titulaire un droit de préférence et un droit de suite, mais ces droits sont, en quelque sorte, confortés par le fait qu'il existe en France ce que l'on appelle le système de la publicité foncière : registre sur lequel sont inscrits tous les événements qui concernent...
Les différents types de vente - publié le 07/03/2012
Cours - 5 pages - Droit civil
Article 1107 du Code civil : les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
La lésion dans le contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La lésion est définie comme un déséquilibre contractuel, ou un déséquilibre entre les prestations principales échangées dans un contrat. La lésion est une notion qui appelle à l'équilibre contractuel. En droit français, on considère classiquement que le prix de vente est prévu par les...
Le contrat de vente et le contrat de distribution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la prestation, de l'obligation...
Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009. L'obligation d'information du vendeur en matière immobilière
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme que le...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Les conditions du contrat de vente
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation...
Exécution et préparation d'un contrat de vente
Cours - 35 pages - Droit des obligations
Un avant contrat est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Son objectif : applanir les difficultés à la conclusion d'un autre contrat. Ces avant contrats mettent en conflit le fait qu'ils sont obligatoires (comme tout contrat) et que leur finalité se trouve dans...
