Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties...
La promesse unilatérale de vente - Avantages et inconvénients
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu des dispositions de l'article 1124 du Code civil, une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier est un accord juridiquement contraignant entre deux parties dans lequel une partie fait une offre de vente et l'autre partie indique son intention d'acheter la...
Le consentement à la vente
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre...
Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut retenir c'est que...
Fiche d'explication des conditions de la vente
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les conditions de la vente sont définies aux articles 1582 et 1583 du Code civil. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contrepartie d'une somme d'argent. Ce document est une fiche décrivant ses obligations, dont le contrat de...
Le contenu de la vente en droit des contrats civils
Cours - 15 pages - Droit des obligations
La vente n'échappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat c'est s'interroger sur l'objet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu le contenu du contrat, il supprimera la cause,...
Le prix et la chose dans le contrat de vente
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement...
Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation
Mémoire - 15 pages - Droit civil
L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière....
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une problématique se...
La publicité des sûretés réelles immobilières
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"Aussi longtemps qu'elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un débiteur...
Fiche sur le contrat de vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un contrat important car il a servi de modèle contractuel à la construction du droit commun des contrats. La théorie générale du contrat bâti par la doctrine a été fondé sur l'exemple du contrat de vente. Même si cette prédominance est critiquée, la...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2023 - Les conditions de validation de la procédure de saisie immobilière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire de saisie immobilière initiée par la société Centrale Kredietverlening NV (société CKV), venant aux droits de la société Record Bank, à l'encontre de M. et Madame Z, propriétaires d'un bien...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - La convention des parties exerce-t-elle une quelconque incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On la retrouve dans l'arrêt du 26 juin 1991. En l'espèce, deux locataires ont conclu un contrat de location-vente avec le vendeur. Ils bénéficiaient d'un prêt afin de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant redevance mensuelle. La Cour...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l'articulation d'une promesse synallagmatique de vente ainsi que d'un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l'espèce, une société marchande de biens a consenti le 8...
L'incidence d'une procédure collective sur la procédure de saisie immobilière
Cours - 4 pages - Droit civil
Généralement, la procédure collective va l'emporter sur la procédure de saisie immobilière, les organes de la procédure collective vont « prendre le relais ». Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'article L. 622-21, II du Code de commerce qui dispose que le jugement d'ouverture arrête ou...
L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1962 et 4 décembre 1967 ; 3e chambre civile, 9 mars 2005 - La nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 4 décembre 1967 s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation selon laquelle la nullité de la vente de la chose d'autrui étant relative, seul l'acquéreur a qualité pour s'en prévaloir, à l'exclusion du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2009 : la succession immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De manière générale, le juge peut très bien n'appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l'application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l'a prévu en instituant le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-23.321 - La conclusion d'un acte unilatéral de vente pendant la période de conformité de l'acte de préférence constitue-t-elle une violation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un pacte de préférence portant sur des biens immobiliers a été conclu entre deux personnes pour une durée de 10 ans à compter du 28 octobre 1999. Cependant, le 2 septembre 2009, soit presque 10 ans après, le promettant conclut une promesse unilatérale de vente avec une...
La chose dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable", et donc, lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages/relations antérieures des parties,...
Fiscalité - Vente de biens immobiliers et plus-value
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le document est un exercice corrigé sur les calculs à réaliser dans le cas de la vente de biens immobiliers, et plus précisément sur la détermination de la plus-value immobilière. Il est notamment destiné aux étudiants préparant un BTS Professions immobilières.
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2001 - Une acquisition immobilière et des avantages fiscaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une personne réalise une acquisition immobilière qui, pense-t-elle, doit lui permettre de profiter de déductions fiscales. La perspective de bénéficier de ces avantages fiscaux a été déterminante de la décision de l'acheteur de conclure l'opération ; le vendeur en avait parfaitement...
Présentation générale de la vente - La nature du contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Historiquement, la vente est née de l'échange grâce au développement de la monnaie et l'échange serait lui-même issu du don par la pratique du contre-don. Le don ainsi apparait comme la forme primitive de l'échange et ce n'est qu'avec l'apparition de la monnaie que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte...
Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...
