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Thème juridique : Vente immobilière

Vente immobilière

Nos documents

Filtrer par :

29 Oct. 2022

Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement par les...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession

Cours - 2 pages - Droit civil

Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement...

25 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La dissolution de la SCI (Société Civile Immobilière)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F...

14 Oct. 2014
doc

Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la...

30 déc. 2020
doc

Ensemble de cinq cas pratiques sur les contrats de vente

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Vous être chargé de la vente d'un bien immobilier appartenant à une commune. Quelles vérifications devez-vous faire pour vous assurer de l'aliénabilité de la chose ? On note que la vente des biens qui sont affectés au domaine public n'est pas appropriable,...

25 juil. 2022

Faut-il étendre la lésion dans le contrat de vente ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Si lésion il y a dans un contrat de vente, ledit contrat peut être annulé. En effet une des conséquences de la lésion est la nullité du contrat. Toutefois, cela n'est pas toujours le cas, puisque le principe est l'indifférence à la lésion. L'article 1168 du Code civil à prévoir que le...

31 Oct. 2018
doc

La détermination du prix dans la vente

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...

12 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile,15 septembre 2016 - La rescision de la vente pour lésion - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en sa qualité de vendeur par acte notarié du 26 mars 2009, de deux parcelles de terrain, au prix d'un euro symbolique, au bénéfice de la commune de Val-de-Reuil, en...

18 avril 2022

Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Art 1582 Code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". La vente est le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent. Principe : la vente se fait instantanément....

06 Nov. 2014
doc

La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock...

15 juil. 2016
doc

La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de la Promesse...

05 Janv. 2023

Les différents types de mandats de vente et leurs délais

Cours - 3 pages - Droit civil

Le mandat de vente est un contrat entre le vendeur (mandat) et le professionnel de l'immobilier (mandataire) qui reçoit le bien pour la vente. Il existe aussi des mandats de recherche dans le cas où un acquéreur souhaite acquérir un bien. Cela se révèle utile dans le cas où...

15 juil. 2016
doc

Les effets du contrat de vente

Cours - 3 pages - Droit des obligations

L'effet principal du contrat de vente est de transférer un droit. Un droit va être transféré du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Le transfert de propriété est en principe immédiat. Il opère donc solo consensus au moment même de la conclusion du contrat de...

29 juin 2023

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier

Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. Le jour de la signature de la promesse, l'acquéreur verse 5% du...

07 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats...

28 Sept. 2015
pdf

Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d'un consentement vicié peut...

30 juin 2020
doc

La vente d'un lot de copropriété - publié le 10/06/2020

Cours - 7 pages - Droit immobilier

Le droit de la copropriété est une matière importante : elle touche plus de 8 millions de logements en France, ainsi que des locaux commerciaux et bureaux. C'est une matière technique, encadrée par des textes législatifs et réglementaires qui donnent lieu à une jurisprudence fournie.

15 Sept. 2023
odt

Arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation - La nullité de la vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

De quelle manière une action en revendication peut-elle aboutir lorsque les biens mobiliers revendiqués ont été incorporés dans un autre bien ? Dans l'arrêt du 10 mars 2015 (n° 13-23424), la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que la preuve de...

15 juil. 2016
doc

Les obligations de l'acheteur dans le contrat de vente

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Le droit français a très peu changé sur cette question. Dans l'ensemble se sont les vieux textes du Code civil qui trouvent à s'appliquer. La première obligation de l'acheteur c'est l'obligation de payer le prix. L'acheteur a également d'autres obligations cependant.

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

15 juil. 2016
doc

Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016

Cours - 26 pages - Droit des obligations

Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc....

06 Janv. 2024

La nullité d'un contrat de vente pour cause de dol et erreur

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Lapoisse ont décidé d'acquérir une maison en construction via une promesse synallagmatique conclue le 3 janvier 2017 avec la société de renom Immosur. L'acquisition ne pouvait se faire qu'à la condition que les deux époux obtiennent un prêt bancaire. Leur prêt...

28 Janv. 2016
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La force obligatoire des avant contrats de vente

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Selon Marine Anne Frison Roche, professeur de droit économique « il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent ». Cette citation s'inscrit directement dans le sujet dans la mesure où elle démontre le fait que la formation du contrat n'est pas instantanée et...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Introduction à la promotion immobilière

Cours - 6 pages - Droit civil

Un promoteur immobilier est un agent économique faisant réaliser un ou plusieurs immeubles afin d'en faire acquérir la propriété à un ou plusieurs accédants à la propriété qui le contactent dans ce but. Ainsi, il ne construit pas pour garder la propriété du bien qu'il fait construire pour son...

11 févr. 2016
pdf

La force obligatoire des avant-contrats de vente - publié le 11/02/2016

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

Le professeur Joanna Schmidt-Szalewski relève que "La conception primitive de l'obligation, lien personnel source de « puissance », conduisait à considérer l'inexécution comme une offense personnelle, permettant au créancier de se « venger » sur la personne du débiteur." Aujourd'hui...

14 Janv. 2022

Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?

Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier

La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un capital...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de promotion immobilière

Cours - 6 pages - Droit civil

L'objectif du législateur est de viser le maître d'ouvrage particulier et moins celui professionnel même si ce dernier peut y recourir comme une VIC, VIR ou une CCMI. Même si on peut vendre, le maître de l'ouvrage construit au départ pour son compte. Dans ce cas, on parle une nouvelle...

18 Nov. 2015
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Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....

30 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 décembre 2018 - Les sûretés immobilières

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont consenti une donation-partage pour leurs enfants, donnant notamment un immeuble à leur fils, don pour lequel ont été assorties des clauses d'inaliénabilité du bien et de droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du fils. Le donataire et son épouse ont...

14 juil. 2022
odt

L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente

Cours - 62 pages - Histoire du droit

Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...