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La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce qu’elles...
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de...
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11 février...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Lorsqu'il énonce que "la liberté est la règle, la restriction de police l’exception", le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy du 10 août 1917, met en exergue le caractère premier de la liberté des citoyens dans un État de droit, face...
Le règlement de copropriété est un véritable pacte communautaire, la charte fondamentale de cette démocratie miniature que constitue la copropriété. En effet un tel acte a vocation à définir les droits et obligations des différents copropriétaires, tant sur les parties communes de l’immeuble...
Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans l’ancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de l’infraction, l’Etat a progressivement acquis le monopole du “droit...
Article 5 §1.CEDH 16 juin 2005 Storck contre Allemagne.La Cour a dégagé une obligation positive : les Etats doivent protéger la liberté des personnes placées sous leur juridiction.La Cour pose le principe que les autorités doivent prendre des mesures positives pour protéger les personnes...
Les dispositions du CP relatives à la récidive s'appliquent aux mineurs ; les juridictions prononcent soit des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines, le cumul est impossible sauf dispositions expresses de la loi.Quand une condamnation pénale sera décidée, le mineur ne peut être placé...
C’est la prison, c’est le fait de faire enfermer. La peine privative de liberté n’est pas toujours égal à enfermement car il y a toutes sortes de moyens d’exécuter cette peine. Les conditions sont définies aux art. 40 et 41 CP. L’art. 40 CP, le principe dit que la...
Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...
En droit public français, le domaine public est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d’une affectation...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l’ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l’usage direct du public soit à un service public et ayant fait l’objet d’un « aménagement indispensable à...
La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit privatif donnant...
Le copropriétaire est avant tout titulaire d’un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu’ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits...
L'article 1 de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, cet article est intégré au bloc de constitutionnalité. La liberté est ainsi érigée en principe central à valeur...
Il est accordé une grande liberté en matière de commerce et d'industrie, mais aussi de concurrence pour les professionnels. Mais chaque liberté laisse place à la tentation de l'abus sur un marché important pour faire davantage de profits. C'est dans ce cadre que la chambre...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de...
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui...
« Le système pénitentiaire n’est autre chose que l’ensemble des règles morales auxquelles est soumis le criminel captif, que la société s’efforce de rendre meilleur, en même temps qu’elle le place dans l’impossibilité de nuire ». Tocqueville nous rappelle ici deux des...
La question de savoir si le pouvoir exécutif peut prendre des règlements entraînant des sanctions telles que des peines privatives de libertés est compréhensible. En effet, une telle sanction ne devrait-elle pas être mise en place par le législateur qui est la voix de la société ? Car, le...
Une division existe entre l'utilisation commune et l'utilisation privative du domaine public. Certaines règles s'appliquent dans les deux cas, la distinction est plutôt pédagogique : en matière d'utilisation commune, on met essentiellement en oeuvre des pouvoirs de police, et en matière...
Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sureté », il figure en bonne place, entre la propriété et la résistance à l’oppression, dans la liste des droits naturels et...
Chateaubriand disait « la propriété n’est autre chose que la liberté ». Dans la même lignée Proudhon disait « La propriété moderne peut être considérée comme le triomphe de la liberté ». Ces deux auteurs associaient le mot propriété à celui de la liberté. Cependant les...
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet parvenir à un équilibre entre la...
« La loi détermine les crimes et les délits […] Le règlement détermine les contraventions » (article 111-12 du codé pénal). La loi et le règlement apparaissent, selon cet article, comme des sources indiscutées du droit pénal. Cependant, l’arrêt proposé ici, extrait de la décision...
De nos jours, tous les domaines d’activités dans le monde entier se sont modernisés, avec l’utilisation de nouvelles technologies. L’administration pénitentiaire ne faillit pas à cette tendance. Elle a modernisé les lieux de détention, par le développement de la surveillance...
Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien, qu’il soit mobilier ou immobilier. Il représente une donnée fondamentale de l’organisation sociale. Ce droit n’est pas seulement, comme pour les marxistes, une partie...
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a pas d'organe...
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