Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, 99-85.973 - Fiche arrêt et résolution de cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation le 29 juin 2001, issu du pourvoi n°99-85.973, la Haute juridiction judiciaire a confronté le principe de légalité des peines et des délits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Les Maréchaux - L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - Fiche arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une fiche de l'arrêt Les Maréchaux de la Cour de cassation, rendue en sa chambre en date du 10 juillet 2007, traitant de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, n°18-17.574 - L'absence d'intention matrimoniale peut-elle conduire à l'annulation du mariage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans les faits, il s'agit d'un mariage célébré en 2013 entre des époux de nationalités différentes. Seulement, plusieurs années après, le mari assigne son épouse en nullité du mariage, mettant en cause ses intentions matrimoniales.
Conseil d'État, 13 juin 1986 - La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Des membres du conseil municipal de la commune de Lamentin (Guadeloupe) ont contesté une délibération adoptée lors de la séance du 20 mars 1983. Cette délibération donnait mandat au maire de la commune, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes. Ces membres étaient présents à la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n° 15-19.715 - Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance doit-elle être signifiée au curateur d'un majeur protégé placé sous curatelle simple ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X, placée sous curatelle, a contracté des emprunts dont elle ne pouvait plus assumer le remboursement.
Le commerçant : son régime juridique, ses critères de qualification et les effets qui s'y rattachent - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
- Selon quels critères l'organisation de bals payants par une association est accessoire de l'objet social de façon à ne pas se transformer en activité paracommerciale ? - Dans quelles conditions le cédant est-il considéré comme un commerçant, lui conditionnant ainsi l'opposabilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue des droits des autres pays ? (Fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un tracteur assuré auprès de Groupama Grand Est a confié son véhicule à la société Cheval pour identifier une fuite d'huile. Pendant l'inspection, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur et a demandé au propriétaire d'actionner le démarreur. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 décembre 1968, n° 374 ; chambre civile 1, 4 janvier 2005, n° 02-18.904 - Fiches d'arrêts sur la notion de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- Une commerçante exploitant un fonds électronique à Boulogne-sur-Seine a obtenu, en 1961, une ouverture de crédit de 55 000 francs auprès d'une banque, la Banque régionale d'escompte, crédit cautionné par son époux. Le solde débiteur de son compte atteint 66 577,33 francs au 10 janvier...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n° 19-23.428 - Les principes généraux du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a mis fin à la relation contractuelle qu'elle avait avec une de ses employés estimant que celle-ci a violé son devoir de loyauté en effectuant un stage chez une société concurrente dans le cadre d'un congé individuel de formation. Estimant que son licenciement...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 1987, n°85-11.769 ; Assemblée plénière, 11 décembre 1992, n°91-11.900 - La stipulation pour autrui et le principe de l'indisponibilité de l'état de personnes - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un acte de donation est passé entre d'une part la Safer, et, d'autre part, Madame X, en date du 5 octobre 1972. Cet acte porte sur la vente d'une parcelle de terrain pour laquelle Madame X s'est engagée à faire donation à son fils. En outre, la clause interdit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 22-13851 ; 12 octobre 2022, n°21-15.382 - Les droits des dirigeants sociaux - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
- En l'espèce, deux associés d'une société, l'un majoritaire et dirigeant, l'autre minoritaire, avaient consenti une promesse de cession de l'intégralité de leurs droits sociaux à un tiers. Entre la signature de la promesse et la réalisation de la cession des droits sociaux,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008 et 29 septembre 2015 - L'engagement contractuel : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société et un particulier ont signé un protocole pour une durée de six mois renouvelables par tacite reconduction aux termes duquel la société s'engageait à lui restituer un certain nombre de clients et à lui rétrocéder des commissions. Dans l'acte de cession, le cédant précise...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, n°18-86.955 ; 16 juin 2021, n°20-83.098 - La responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un incendie s'est produit le 28 janvier 2002 dans les entrepôts de la société Intradis. Cette dernière a été convoquée à l'audience correctionnelle du 23 novembre 2017 pour chef de destruction involontaire. Toutefois, entre l'incendie et la convocation, la société...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2022, n° 19-17.996 et 2 juin 2021, n° 19-22.455 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La banque BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. et Mme [X], en 2008 et 2009, trois prêts immobiliers appelés Helvet Immo. Le 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquements à ses obligations et ont ensuite invoqué le caractère abusif de certaines clauses des...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n°10-15.630 - Le délai de réalisation de la condition suspensive - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été conclue le 18 mars 2004 entre les propriétaires de parts sociales de la société Premier avril et deux cessionnaires. Elle était assortie d'une condition suspensive d'obtention de prêt devant advenir au plus tard le 20 avril 2004, plusieurs mois...
Tribunal des conflits, 20 novembre 1961 ; Conseil d'État, 12 juin 2002, 4 février 2015, 28 juin 2019 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
- En l'espèce, un médecin du centre régional de lutte contre le cancer considère qu'une décision prise par le directeur dudit centre modifie illégalement et à son préjudice les modalités d'exercice de ses fonctions. [...] - En l'espèce, un arrêté préfectoral du 29 mars 2002 porte...
Cour de cassation, Cambre criminelle, 20 avril 1934 ; 14 avril 2021 - Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt du 20 avril 1934, en l'espèce, le 26 septembre 1914, un soldat, qui était allé chercher ses vaches au pâturage, a été arrêté par une patrouille allemande qui avait préalablement tiré dans leur direction. L'un des soldats ennemis lui proposa d'aller voir en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n° 01-11.353 et 12 mars 2025, n° 23-22.372 - Fiches d'arrêts : les apports dans une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 illustre les limites des apports en industrie dans une société civile d'exploitation agricole, en se fondant sur les stipulations statutaires. L'arrêt rendu le 12 mars 2025 porte quant...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992 et chambre commerciale, 3 décembre 1991, n° 88-16.695 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 affirme la possibilité d'exercice d'une activité économique par une association, tant que celle-ci reste accessoire et à but non lucratif. Celui rendu par la chambre commerciale le 3 décembre 1991...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, n°19-14.533 et fiches d'arrêts - La formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2021. Il s'agit d'un arrêt de cassation relatif à la reconnaissance d'un préjudice de perte de chance dans le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II, n° 09-11.841 et fiches d'arrêts - Le contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 4 fiches d'arrêts sur le contenu du contrat ainsi qu'un commentaire de l'arrêt Faurecia II. En l'espèce, la société Faurecia engage la société Oracle pour développer un logiciel pour la gestion de la production et la gestion commerciale de la...
Conseil d'État, 29 juin 2011 ; 15 novembre 2012 ; 9 juillet 2015 et 26 avril 2017 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
4 fiches d'arrêts en droit public : - Conseil d'État, 26 avril 2017 - Conseil d'État, Assemblée générale, 15 novembre 2012 - Conseil d'État, 29 juin 2011, société Cryo-Save France - Conseil d'État, 9 juillet 2015, football club des girondins de Bordeaux
Contrôle, requête et recours en droit administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Conseil d'État, 29 novembre 1968, Tallagrand - Conseil d'État, 20 février 1989, Allain - Conseil d'État, 9 avril 1999, Mme Bâ - Conseil d'État,...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, n°01645, Dehaene - L'application du droit de grève dans le service public en l'absence d'encadrement de ce droit par la loi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Dehaene a été rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950. Il renvoie à la question de la réglementation du droit de grève chez les fonctionnaires, mais aussi de la valeur juridique de la disposition dans le préambule de la Constitution.
La responsabilité sans faute - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité pour risque repose sur l'idée qu'il est équitable d'indemniser certaines victimes dont le préjudice résulte de l'exposition, par l'Administration, de certains administrés à un risque particulier (le dommage doit être anormal et spécial), sans pour autant...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, n°90-42.636 - Une association peut-elle rompre le contrat de travail d'un de ses employés à cause de l'orientation sexuelle de ce dernier ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, une association connue sous le nom de Fraternité Saint-Pie a engagé un individu le 1er février 1985 en qualité d'aide-sacristain dans une paroisse. Cependant, un membre de cette association a appris que cet individu était homosexuel. De ce fait, l'employeur a décidé de le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992, n° 90-17.873 - Une convention portant atteinte au principe de révocabilité ad nutum des dirigeants d'une société anonyme est-elle valide ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un actionnaire de la SA Cinéphoto promet de céder ses actions au président du conseil d'administration. En contrepartie, ce dernier s'engage, par un acte distinct, à faire nommer le cédant directeur général adjoint et à garantir son maintien en poste jusqu'au 31 mars 1990, sous peine...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, n° 14-28.792 - Une société par actions simplifiée peut-elle maintenir un conseil d'administration si ses statuts ne le prévoient pas ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une SA a conclu, le 22 janvier 2005, un protocole d'accord aux termes duquel il cédait 98,81 % du capital social qu'il détenait à une autre société. Ce protocole prévoyait une réduction du prix de cession en cas...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, n° 16-27.293 - L'absence d'autorisation du conseil d'administration entraîne-t-elle nécessairement la nullité d'un avenant à un contrat de travail ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié, initialement engagé en 1984 comme agent commercial par la société Création Drucker, évolue au sein de l'entreprise jusqu'à occuper le poste de directeur commercial. Son contrat de travail est successivement transféré à la SA, puis à la SAS Maison Drucker. (...) En 2007, il est...
