Doc du juriste

Consultez plus de 42291 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Fiche d'arrêt

Fiche d'arrêt

Fiche d'arrêt

Nos documents

.doc
16 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing privé...

.doc
16 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police d'assurance...

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - Fiche d'arrêt : l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de rejet rendu le 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se pencher sur l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Après l'établissement d'une promesse...

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arrêt : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats. M. X..., directeur de...

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En 1996, madame Y..., épouse X..., a accouché d'un foetus sans vie pesant 400 grammes, après vingt-et une...

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. Environ un mois après s'être marié avec madame X..., monsieur Philippe Y... a commencé à douter des...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - L'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 1997 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage... Madame Y..., croyante, a découvert que son mari monsieur X... avait...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010 - Employeur et tabagisme passif

Fiche de 1 pages - Droit civil

À travers cet arrêt de cassation rendu en date du 6 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les contours de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur appliquée à la question sanitaire posée par le tabagisme passif. M. X..., engagé en...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a démissionné de...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 janvier 1982 est relatif à l'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade, en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. M. Faure,...

.doc
09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt « De Gaste », la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendu des droits sociaux afférent au nu-propriétaire.

.doc
09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'expiration du délai de rachat de parts sociales ainsi que sur la fixation du prix de ces dernières par un expert. Le 7 juillet 2000,...

.doc
16 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France...

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1972 - La responsabilité du fait personnel

Fiche de 1 pages - Droit civil

À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait exonérer un...

.doc
28 Nov. 2016

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2008 - Un enrichissement procuré est-il dénué de cause ?

Fiche de 1 pages - Droit de la famille

Présentation arrêt : Le 24 septembre 2008, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l’enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage. Faits : En l’espèce, entre 1989 et 1999 M X et Mme Y ont vécu en...

.doc
16 déc. 2016

Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Fiche de 1 pages - Libertés publiques

Le 9 janvier 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l’Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » relatif au référé liberté. En l’espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en date du...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de l'option par...

.doc
26 avril 2010

Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le...

.doc
28 juil. 2007

L'élaboration d'une fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Document relatif à la méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. En effet, cette méthode reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : la fameuse "fiche d'arrêt" (dite aussi...

.pdf
13 févr. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 2007, relatif à la stricte interprétation de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. Celle-ci "a été relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue [...] ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une volonté...

.pdf
07 déc. 2007

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo. Fiche réalisée dans le cadre d'un séminaire de Droit administratif général.

.pdf
13 févr. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 octobre 2005 : la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le demandeur au pourvoi considère en effet que l'infraction "d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée" du fait de l'absence d'arrêté municipal interdisant le stationnement (...)

.pdf
30 Nov. 2010

Méthodologie de la fiche d'arrêt : descriptions des faits et procédures

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La fiche d'arrêt consiste en l'analyse systématique d'une décision de justice. Il est essentiel de garder à l’esprit qu’un commentaire d’arrêt se développe exclusivement à partir du texte de la décision et que, par conséquent, le travail de l’interprète commence...

.doc
15 avril 2010

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate que...

.doc
27 Oct. 2020

Conseil d'État (JRCE), 6 septembre 2020, saisi dans le cadre de l'article L. 523-1 CJA (appel formé en matière de référé liberté) - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, la préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, par un arrêté du 28/08/2020, du 29/08 au 30/09/2020, à tout piéton âgé d’au moins 11 ans sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public. L’obligation couvre...

.doc
20 Oct. 2009

La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle – ou extracontractuelle – est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux...

.doc
26 Mars 2010

Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s’assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d’avoir l’apparence d’une femme. Il aimerait alors savoir...

.doc
16 juin 2016

Cour de Cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, B. - Fiche d'arrêt : le nom peut-il se perdre par le non-usage ?

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1992 est relatif à la revendication du nom de famille de ses ancêtres. Madame B. a effectué une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit...

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - Fiche d'arrêt : le cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Cet arrêt de cassation, rendu le 24 mars 1993 par la chambre sociale de la Cour de cassation, est relatif au cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel. MM. X... et Y..., délégués du personnel dans une Société de fabrication d'instruments de...