Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - En cas de fusion-absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est-elle tenue d'exécuter cet engagement ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société exploitant un débit de tabac a bénéficié d'un crédit de stock consenti par son fournisseur. Pour garantir le paiement des factures éventuelles de la débitrice envers le fournisseur, une société de cautionnement s'est portée caution. Par la suite, une banque s'est engagée...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-19.563 - La révocation d'un directeur général délégué constitue-t-elle une révocation abusive susceptible d'engager la responsabilité de la société pour le préjudice subi ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le directeur général délégué d'une SAS a été révoqué de ses fonctions lors d'une assemblée générale ordinaire le 27 juillet 2006. Il soutient que cette révocation a été décidée dans des conditions injurieuses et vexatoires, notamment en raison du fait qu'il n'avait pas été...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2000, n°99-84.054 - La notion de syndicat - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
En l'espèce, Monsieur Philippe X, gérant de l'enseigne GEMO, est poursuivi ès qualités sur le fondement des articles L 221-5 et R 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical au sujet de ses salariés.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, n°15-10.552 - Le juge a-t-il méconnu l'étendue des prétentions des parties ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une société avait obtenu, par une délégation de service public, la construction et l'exploitation d'un crématorium. Toutefois, un collectif avait diffusé un tract et mis en place une pétition en ligne contenant des propos diffamatoires. C'est pourquoi celle-ci a...
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n°451052 ; Section, 13 mai 2024, n°451052 - Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
- Dans l'arrêt Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, du 3 février 2023, Mme A., n°451052, un particulier, qualifié de loueur en meublé non professionnel, cherche à bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2018, n°17-17.846 - À quel moment l'intérêt à agir doit-il être apprécié par les juges dans le cadre d'une procédure d'appel ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme X et M. Y sont parties à une instance de divorce. Lors de sa demande, Mme X a sollicité le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. Sa demande principale porte sur le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital....
Articles 1137 et 1116 du Code civil ; Cour de cassation, chambre civile 1, 19 septembre 2018, n° 17-24.347 - Dispositions relatives au dol et fiche d'arrêt
TD - 5 pages - Droit civil
Il s'agit tout d'abord de rechercher et d'identifier, dans le Code civil et sur le site Legifrance.gouv.fr, l'article du Code civil relatif au dol dans les « trois » droits des contrats. Ensuite, dans un second exercice, il s'agira d'établir la fiche...
Le divorce - Fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient des fiches d'arrêts et la résolution d'un cas pratique. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155, Inédit - Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-10.525, Inédit -...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 décembre 2016, n° 15-27.201 - La formation du couple - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Pierre X s'est marié avec Madame Z le 5 avril 2010, cette dernière étant son ancienne belle-fille, fille de son ex-femme née d'une première union. Cette dernière avait 9 ans lors du mariage de Pierre X et de sa mère, Madame Y et 27 ans lors de son mariage avec Pierre X.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1988 ; 17 décembre 2008 ; Chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ce document propose 3 fiches d'arrêts en droit de la famille concernant le revendication et l'usage du nom patronymique.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2007, n°05-21.814 - Dans quelles conditions l'annulation d'une vente est-elle possible en cas de non-respect du pacte de préférence ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un preneur avait conclu un bail commercial avec une bailleresse, lequel contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ce dernier a ensuite fait l'apport de son fonds de commerce, ainsi que du bail commercial, à une SELARL, incluant le pacte de préférence,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-11.105 - La répétition de l'indu - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1996 et 2003, deux sociétés ont conclu des conventions de prestations de services avec une société dont le dirigeant était également président-directeur général des deux premières. Ces conventions ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2010. Les deux premières sociétés ont assigné...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, n°18-19.969 - Les conditions de fonds permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sont-elles réunies ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un arrêt en date du 20 février 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a procédé à la vérification des conditions lui permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. [...] Le 3 avril 2018, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 21-15.382 - Les dispositions statutaires d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Le directeur général d'une SAS a été révoqué. Les statuts de la SAS disposaient qu'il pouvait être révoqué à tout moment sans indemnité, tandis qu'une « lettre-accord » postérieure prévoyait une indemnité en cas de révocation sans juste motif. Considérant que sa révocation était...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n° 15-19.158 - Garantie autonome et transmission universelle du patrimoine (TUP) - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Hôtel les Grandes Rousses (la société bénéficiaire) a conclu, les 26 octobre et 9 novembre 2004, un contrat de location-gérance portant sur son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant avec la société HMC les Grandes Rousses (la locataire-gérante). En exécution de ce contrat, la...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°21-24.580 - Le droit de préemption d'un preneur à bail rural prime-t-il sur un pacte de préférence conclu par le bailleur/vendeur en faveur d'un tiers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Fiche de l'arrêt de cassation du 11 janvier 2024 concernant la matière du droit des contrats civils et commerciaux.
Le juge administratif face aux directives européennes - Fiches d'arrêts et plan de dissertation
TD - 8 pages - Droit administratif
TD composé de 5 fiches d'arrêts et d'un plan détaillé en relation avec l'invocabilité et les effets des directives de l'Union européenne en droit administratif.
Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck ; Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-11.047 - La responsabilité du fait des choses - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document contient deux fiches d'arrêts portant sur la notion de responsabilité du fait des choses. Le premier arrêt est l'arrêt Franck rendu le 2 décembre 1941, le deuxième est un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2012 portant sur le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021, n°19-24.231 - Le renouvellement de bail - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La Société Geox France, en tant qu'émetteur, se tourne vers la Cour de cassation pour soulever un seul motif de cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 12 septembre 2019. Ce jugement est lié à un différend opposant à la Société Antibes 2, vendeur, à laquelle se...
Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2014, n°13.18.931 ; 1re chambre civile, 9 avril 2015, n°13-24.772 - Erreur inexcusable - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 17 septembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'un acte de vente et un acte de prêt portant sur un appartement ayant postérieurement été déclaré inhabitable par arrêté préfectoral. Deux époux acquièrent...
Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La Mutuelle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691 ; 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n°02-12.663 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
— En l'espèce, le 8 octobre 1975, la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratel. La convention assurait une redevance annuelle pour le service d'une installation téléphonique pour une durée de quinze années. Par ailleurs, la...
Cours de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 14-11.929 et 24 mars 2021, n°19-13.188 - Fiches d'arrêts sur le licenciement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié engagé par un GIE en qualité de conseiller départemental a été licencié pour raison d'absences renouvelées et prolongées à l'issue de nombreux arrêts maladie. Mme A. a été licenciée pour absences prolongées, l'employeur invoquant des perturbations...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 - Cour de cassation,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547, Huard ; 10 juillet 2007, n° 06-14768, Les Maréchaux - Bonne foi - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un contractant, devenu distributeur agréé d'une société pétrolière, se trouve en litige après la libération des prix de vente, provoquant une concurrence intense. Cherchant à maintenir le contrôle sur ses prix face à des ventes en déclin, il intente une action en dommages-intérêts, arguant...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la...
Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Les associations et sociétés requérantes, contestent les dispositions réglementaires, qui imposent cette conservation généralisée et indifférenciée pour une durée d'un an des données. Ce sont Free Mobile, Free, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'affaire Blanco concerne un incident survenu le 14 janvier 1868, où une jeune fille de cinq ans, Agnès Blanco, a été gravement blessée par un wagonnet de la Manufacture des tabacs de Bordeaux, un établissement public.
