Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.263 - Dispositif de vidéosurveillance et surveillance de l'activité des salariés - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
En l'espèce, la demanderesse a été engagée par la société Pharmacie mahoraise, le 7 janvier 2003, en qualité de caissière. Licenciée pour faute grave, par lettre du 19 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses...
Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le Tribunal des conflits...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023 - L'obligation de présenter une demande amiable préalable pour agir en diminution de loyer - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En 2018, Madame J. a loué un logement à Madame Z et Monsieur I. En décembre de la même année, elle leur a donné congé pour vendre le bien. En février 2019, les locataires ont demandé la nullité du congé et ont également sollicité une diminution de loyer en raison d'un écart entre la surface...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2022 - Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une locataire a donné son congé aux propriétaires indivis de son appartement pour le 31 juillet 2015. Les propriétaires l'ont ensuite assignée en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, ainsi que de sa caution solidaire. L'affaire a été portée devant la Cour...
La société en nom collectif - Fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ce document contient des fiches d'arrêts des décisions suivantes : - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.376, Inédit - Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478, Publié au bulletin - Cour de cassation, Chambre...
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 2007, n° 06-14.273, 6 février 2001, n° 99-18.569 et 19 novembre 2009, n° 09-68.179 - L'autorité parentale - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale, lorsqu'elle doit être recueillie, doit être donnée par l'ensemble de ses titulaires, le plus souvent, les deux parents. Elle doit également être exercée dans l'intérêt propre de l'enfant. L'arrêt soumis à notre étude en est une parfaite...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Le principe de l'action subrogatoire des caisses de sécurité sociale - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Monsieur [B] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec deux circonstances aggravantes. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a participé à la...
Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile, 4 mai 2017, 16-17.189 - Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a fait une demande de rectification de son acte de naissance pour changer la mention de son sexe en tant que « sexe féminin » ou « sexe neutre ». L'homme a saisi le tribunal de grande instance le 12 janvier 2015 pour demander...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
L'immunité civile du préposé : fiche d'arrêt, article de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur l'immunité civile du préposé en responsabilité délictuelle. Il contient : - Des fiches de jurisprudences d'arrêts fondateurs, - Des rappels de cours - Des résumés d'articles de doctrine - Un cas pratique corrigé.
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe d'interdépendance des contrats - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Delta SI, qui est devenue la société Hybrid, a acheté du matériel de communication numérique auprès de la société Infotech Network et a signé un contrat de location financière avec la société Nbb Lease France 1 pour ce matériel. Le contrat de location financière a duré 21 trimestres...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021 - Le contrat de jeu et de paris au casino - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Entre 2010 et 2012, le client G.D a joué régulièrement au casino Cannes Centre Croisette et a émis plusieurs chèques, dont certains ont été retournés pour insuffisance de provision. Le client et le casino ont conclu un protocole le 1er aout 2012 pour régler les chèques impayés à hauteur de 170...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021 - Les conséquences d'un contrat illicite - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En août 2012, la société Comptoir des revêtements a embauché la société Cabinet Y... pour effectuer une analyse de la tarification des risques liés aux accidents du travail, ainsi que pour fournir une assistance en cas d'accident, effectuer les démarches administratives, rédiger les...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2023 - Travail dissimulé d'un travailleur détaché - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Lors d'un contrôle de chantier en 2015, la DIRECCTE a découvert que trois ouvriers bulgares avaient été embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare puis mis à disposition de l'entreprise R par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Suite à une enquête, la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - La complicité de séquestration - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En octobre 2016, Mme [O] [I] a été victime d'un vol à main armée dans un hôtel parisien. Cinq hommes ont menacé le réceptionniste pour accéder à la suite de l'intéressée et ont dérobé des bijoux et de l'argent avant de la ligoter avec du ruban adhésif. Mme [X] [J], styliste de Mme...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation de signature du greffier remplaçant pour l'authentification des actes - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Monsieur [Y] [W], conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur [W] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait appel de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation d'entendre les experts en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Après avoir accouché, Mme [E] est allée se reposer chez ses parents. Cependant durant ce séjour, elle a poignardé son neveu de 10 ans, sa nièce de 4 ans et son fils de 6 semaines, causant la mort du premier. Elle a été mise en examen et placée en détention provisoire le 26 décembre 2020, puis...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023 - La compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation de la désignation d'un représentant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le 18 septembre 2018, la société Fnac Darty et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur la représentation du personnel, qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep et des représentants de proximité. En février 2019,...
Cours de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas, n° 84-17.163 - L'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait consenti à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de cette entreprise lors de sa création. Suite à la transformation de cette société en société anonyme, le fondateur a intenté une action en...
La preuve pénale : question de cours, fiches d'arrêts et plan de commentaire
TD - 3 pages - Procédure pénale
Cet examen sur la preuve pénale se compose de questions de cours, de 6 fiches d'arrêts et d'un commentaire de l'arrêt n°20-86.054 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 2022.
La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Ce document comporte des fiches et un commentaire d'arrêt. Les fiches d'arrêts traitent des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 - La condamnation du ministre de la santé pour mise en danger de la vie d'autrui - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En date du 3...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, M. A. c/ ONF - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans une décision du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits va devoir fixer la compétence entre d'un côté la compétence administrative et de l'autre la compétence judiciaire. Ce document propose une fiche d'arrêt complète et un plan permettant de commenter cette...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2022 - Le principe de la responsabilité dans un accident médical - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 20 juin 2012, un patient, E. P., a subi une intervention chirurgicale carotidienne qui a causé une crise convulsive généralisée, laissant cet homme hémiplégique. Il est décédé le 7 novembre 2016. En février 2017, la famille de cet homme a poursuivi le chirurgien, son assureur et l'ONIAM en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023 - Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme [R] a subi un accident dans sa vie privée et a décidé de réclamer une indemnisation à son assureur, Pacifica, qui propose une garantie couvrant les accidents de la vie. Plus tard, une Cour d'appel a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme pour les pertes de gains futurs, et à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023 - Condamnation pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
M. [C] [K] exploitait un fonds de commerce de remise en forme en tant que travailleur indépendant. Après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale, il n'a pas payé les cotisations dues à l'Urssaf. Il a contesté les contraintes et a été condamné à payer plus de...
