Article L 313-2 du Code monétaire et financier ; Article L 161-1 du Code de procédure civile d'exécution - La protection de l'entrepreneur individuel
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur individuel est tenu de répondre indéfiniment et personnellement des obligations et dettes nées dans l'exercice de son activité professionnelle, selon les termes de l'article 2284 du Code civil. Ainsi, l'article 313-21 du Code monétaire...
Préalable amiable et article 145 du Code de procédure civile
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Jean-Paul a fait réaliser des travaux, mais ceux-ci présentent des défauts. Il souhaite intenter une action contre l'architecte et les différents entrepreneurs, mais une clause au contrat prévoit la saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes. En tout état de cause,...
Conseil constitutionnel, QPC, 19 mars 2021, n°2021-891 - Quelle est l'étendue de la garantie, évoquée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, notamment au regard du principe de l'incompétence négative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'environnement
L'association Générations futures, rejointe par d'autres requérants en QPC, conteste la validité d'une des chartes d'engagements départementales devant le juge administratif. Elle soulève son inconstitutionnalité, au regard de l'article 7 de la Charte de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 - La validité de la clause résolutoire « balai » à l'épreuve de l'article 1225 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
À l'issue de l'appel à candidatures lancé en avril 2018 pour la commercialisation des droits de diffusion de la Ligue 1 et de la Coupe de France pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024, l'association Ligue de football professionnel attribua l'un des lots à la société beIN Sports...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en oeuvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société GREEN DAY exerçant une activité de restauration et de sandwicherie a conclu, avec la société LOCAM, un contrat de location financière. Ce contrat consiste en la fourniture de matériel par une société tierce moyennant le paiement de loyers. En raison de loyers impayés,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, n°17-16.793 - Est-il possible d'obtenir un examen comparé d'analyses sanguines sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme qui soupçonne un autre d'être son père biologique, au motif que celui-ci aurait eu une relation soutenue avec sa mère au moment de sa conception, l'assigne alors en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile régissant...
Les débats parlementaires de 1930 relatifs aux articles L.131-1 et L.131-2 du Code des assurances
Étude de cas - 1 pages - Droit des assurances
Le document décrit brièvement les débats parlementaires de 1930 qui ont mené aux articles L1.31-1 et L.131-2 du code des assurances sur la Garantie Accident.
Article 1743 du Code civil - Quelles sont les garanties que requiert et prescrit l'article 1743 du Code civil sur les actes et acteurs entrant dans son champ d'application ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1743 du Code civil, sujet de notre commentaire, dispose que « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire...
Le couple non marié - Le pacte civil de solidarité (PACS) : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Il faut avoir 18 ans pour se pacser ; cela exclut le mineur, même émancipé. Le droit est plus strict qu'en matière de mariage, où l'on peut autoriser exceptionnellement un mineur à se marier. Le PACS est un contrat, donc il s'agit d'une rencontre entre les deux volontés des...
Article 1836 du Code civil - Dans quelle mesure cette disposition permet-elle une meilleure protection des engagements des associés ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1836 du Code civil pose comme principe que : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». Composé...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - L'article 1171 du Code civil s'applique-t-il aux contrats conclus entre commerçants ne relevant pas des dispositions du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une société de restauration a conclu pour les besoins de son activité le 25 septembre 2017 un contrat avec une société de financement, portant sur du matériel fourni par une société tierce. Après avoir adressé une mise en demeure le 16 juillet 2018 visant la clause résolutoire, la société de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, QPC, 21 juin 2017, n°16-84.158 - Les articles 222-1 et 224-2 du Code pénal sont-ils conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la DDHC, notamment en ce qu'ils punissent les actes de torture et de barbarie sans en définir les éléments constitutifs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne est séquestrée par de nombreux ravisseurs ayant des rôles plus ou moins actifs dans les conditions de captivité de leur victime. Pendant sa séquestration, la victime est rouée de coups, ligotée, droguée, forcée à boire un mélange de sperme et de bière et est marquée...
Article 51 du Code de procédure civile - Dans quelle mesure cet article assure-t-il une répartition cohérente, équilibrée et efficace des compétences entre les tribunaux judiciaires et les autres juridictions ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La répartition des compétences des tribunaux judiciaires est un enjeu crucial dans notre système judiciaire, garantissant une justice équitable et efficace. En effet, cette répartition permet d'attribuer à chaque tribunal les affaires qui relèvent de sa compétence spécifique, assurant ainsi...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, n°22-16.626 - L'article 14 du Code civil est-il applicable lorsqu'un Français demande l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société étrangère n'ayant aucun établissement ni intérêt en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne physique franco-libanaise a ouvert un compte bancaire auprès d'une banque libanaise n'ayant aucun lien avec la France. Le client ne parvient pas à obtenir la restitution des sommes déposées.
Article 1123 du Code civil - Le régime du pacte de préférence en droit français
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Initialement institué par les projets TERRE et CATALA, qui inspirèrent fortement le projet de réforme du droit des contrats de 2016, le pacte de préférence trouve sa rédaction des travaux de deux professeurs de droit émérites. Si la définition est de source doctrinale, son apparition au sein du...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2017, n°17-82.068, QPC - Les articles 222-1 et 224-2 du Code pénal respectent-ils le principe de légalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'auteur présumé de divers crimes était renvoyé devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour des faits de séquestration accompagnés de tortures et d'actes de barbarie en récidive. Cependant, ce dernier a souhaité contester la constitutionnalité des...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Gabillet - Une personne privée de discernement peut-elle être tenue responsable au titre de la responsabilité du fait personnel prévue à l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant atteint d'un handicap mental avait jeté un bâton dans les rayons d'une bicyclette, provoquant une chute ayant causé un dommage. La question posée à la Cour était de savoir si l'absence de discernement pouvait exonérer l'enfant de toute responsabilité...
Article 1349 du Code civil - La notion de confusion et la réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
La confusion est un mode de satisfaction indirecte du créancier, l'une des cinq prévues par le Code civil, qui permet l'extinction des obligations qui sont la source de son dû. Le Code civil a toujours découpé ses articles le concernant d'une manière scolaire, en...
Le fait des choses : régime général de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil
Cours - 16 pages - Droit civil
Les anciens articles 1385 et 1386 devenus respectivement 1243 et 1245 du Code civil concernent la responsabilité des gardiens du fait des bâtiments en ruine et du fait des animaux. Les termes mêmes des législateurs plaidaient en faveur d'un texte transitoire sans portée...
Article R.1243-2 du Code du travail - Le refus du CDI par le salarié - Plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit du travail
Dans le sillage des récentes réformes législatives visant à encadrer les relations contractuelles entre employeurs et salariés, notamment la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, de nouvelles obligations ont été imposées aux employeurs quant à la...
Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive - publié le 06/07/2025
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Le Code civil classe la définition de la prescription acquisitive au sein du Code civil dans un Chapitre II consacré à la prescription acquisitive, insérée dans un titre XXI de la possession et de la prescription acquisitive, le tout compris dans le Livre III des différentes...
Article 1349 du Code civil - La confusion
Commentaire d'article - 7 pages - Droit des obligations
La confusion consiste en la réunion, en la même personne, des qualités de créancier et de débiteur, qui entraine l'extinction de l'obligation (et résulte du fait que le créancier hérite du débiteur ou inversement). (...) L'article 1349 du Code civil commence par définir...
Article 1143 du Code civil et fiches d'arrêts - Les vices du consentement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêt ainsi qu'un commentaire de l'article 1143 du Code civil. L'article 1143 vise à présenter un nouveau type de violence reconnu comme un élément qui tend à vicier le consentement du co-contractant lors de la conclusion d'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 1972 et 27 novembre 2001 - L'article 2276 du Code civil et l'acquisition mobilière
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un garagiste fait l'acquisition d'un véhicule automobile qu'il remet en état à ses frais. Sur invitation des policiers, l'acquéreur remet volontairement le véhicule à son véritable propriétaire qui en avait été dépossédé, victime d'un abus de pouvoir. L'acquéreur assigne...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, n°06-11.343 - En vertu des principes directeurs du procès et notamment de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge a-t-il l'obligation de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acheteur, le demandeur, a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret automobile le 22 février 2003. Le contrat de vente contenait une garantie conventionnelle de 3 mois. Le 20 août 2003, l'acheteur a assigné le vendeur en lui réclamant d'abord le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023, n°21-13.647 - Quelle est l'interprétation de l'article 472 du Code de procédure civile dans la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux dans le cadre d'une liquidation judiciaire transfrontalière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En l'espèce, la société italienne Bientina SRL, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, a engagé une action en paiement contre la société Office Niçois de l'Emballage pour des factures impayées. La question centrale soulevée concerne la loi régissant les obligations...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, la responsabilité civile suppose que l'auteur du dommage soit capable de discerner la portée de ses actes, ce qui avait conduit à exclure la responsabilité des personnes en état de démence ou d'altération mentale. Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation a...
La responsabilité selon l'article 1240 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 Mimi Lachance a été blessée lors d'une dispute violente entre un couple dans un escalator d'un centre commercial, cela lui causa une jambe cassée, une côte brisée, et un traumatisme crânien. L'hospitalisation et l'arrêt de travail de trois semaines ont impacté ses...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en oeuvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le conflit repose sur l'articulation des textes : d'une part, l'article 1171 du Code civil, c'est-à-dire un texte général et, d'autre part, des dispositions spéciales, telles que les articles L 442-1, I, 2° et L 442-6 du Code...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - Limites au caractère irréfragable de la présomption de propriété
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2276 était le 2279 du Code civil. C'est le Sénat qui a procédé à une réécriture complète de la proposition de la loi entrainant modification de la numérotation des...
