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 Loi du 22 décembre 1976

Loi du 22 décembre 1976

  

Nos documents

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07 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d'une directive même si elle n'a pas été transposée à temps ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu’il a refusé l’effet direct des directives même si elles n’ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés...

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01 avril 2010

Conseil d'État, 22 décembre 1978 - la révocabilité d'une directive non transposée dans les délais

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1968, Daniel Cohn Bendit était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l’Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d’Étatdans un avis de 1970,...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocabilité directe des directives communautaires non-transposées

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat avait toujours présenté certaines réticences à introduire le droit communautaire dans l’ordre interne mais il ne s’était jamais réellement opposé aux juridictions communautaires. Avec la décision Cohn-Bendit, on pourrait croire aux prémices d’une « Guerre des...

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13 Janv. 2008

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d’origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier...

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22 févr. 2008

Le rôle de l'inspecteur du travail en matière d'interdiction de fumer (Decembre 2006)

TD de 5 pages - Droit du travail

Les avancées dans la lutte contre le tabagisme se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes. Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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22 Janv. 2007

Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...

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12 Mars 2007

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire de 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n’a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd’hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d’autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d’être clos et...

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13 Nov. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur...

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16 déc. 2009

L'apport et la complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire. La caractéristique principale du droit administratif est qu’il...

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07 juin 2008

Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.) C’est...

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18 juil. 2011

Rapport Guichard, « Vivre ensemble « (1976), extrait : commentaire

Cours de 14 pages - Droit administratif

Le besoin de rompre avec les séculaires traditions jacobines de centralisme et de renfort du pouvoir central parisien ne date certes pas du constat dressé par le rapport GUICHARD de 1976. Sans remonter trop loin dans l'histoire des institutions administratives françaises, il apparaît en...

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21 Nov. 2012

Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, La responsabilité pour faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la scolarisation des...

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22 Oct. 2007

Les lois interprétatives et la retroactivité des lois

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon le Doyen P. Roubier « les difficultés inhérentes à la définition de la loi d’interprétation ne peuvent mettre en doute une vérité admise depuis aussi longtemps par tous, à savoir que la loi d’interprétation doit rétroagir ».Les lois interprétatives constituent...

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22 mai 2002

Les conflits de lois dans le temps et la procédure

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La classique question des conflits de lois dans le temps se pose avec une intensité particulière en matière de lois de procédure. Le caractère impératif de ces lois et leur influence sur le déroulement du procès invite à la plus grande prudence quant à leur application...

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08 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1974 - le logement de la famille et le testament

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« La protection de l’habitation est une aspiration fondamentale de la famille moderne et un thème majeur de la législation civile » (Cornu). Ainsi, le droit civil français n’a cessé de protéger le logement de la famille et cette protection revêt, aujourd’hui, de nombreux aspects....

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19 avril 2008

Les conflits de loi dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...

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06 mai 2010

Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d’intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais...

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18 Oct. 2012

La qualité de la loi à l'époque contemporaine

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Nous savons aujourd’hui que " moins de 20 % des lois sont rendues applicables l’année de leur publication " ce qui nous amène à réfléchir sur l’intitulé de notre sujet soit "La qualité des lois à l’époque contemporaine". Commençons tout d’abord par définir...

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30 Mars 2007

L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois

Dissertation de 9 pages - Droit international

La filiation a fait l’objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l’été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n’est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant...

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18 déc. 2012

L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à...

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08 mai 2011

La répression des opposants durant la dictature militaire en Argentine, 1976-1983

Mémoire de 12 pages - Libertés publiques

Entre 1930 et 1976 en Argentine, on assiste à une succession de présidences militaires, onze présidents sur seize étant des militaires. En moins d’un siècle, le pays fait face à 6 coups d’Etat. En 1976, alors que le pays souffre économiquement, le gouvernement...

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20 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d’inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l’espèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès...

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01 Janv. 2001

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver une...

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13 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d’un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L’oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en février...

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26 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - interprétation de l'article 1860 du Code civil sur la perte de la qualité d'associé de la SCI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l'existence d'une procédure d'élimination de l'associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l'art. 1860 C.civ. Dans l'arrêt de...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2001 - les conditions de validité d'une prime d'émission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 22 mai 2001 a été confrontée au problème de la validité d’une prime d’émission, jugée trop élevée par les actionnaires minoritaires. En l’espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d’une SA dont...

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25 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile du 15 Décembre 1993 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour...

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19 août 2009

Conseil d'Etat, 22 novembre 2005 - la responsabilité de l'Etat législateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« La responsabilité du fait des lois est un produit de luxe, on ne s’en sert pas tous les jours. » Tels sont les mots du Professeur René Chapus quant à la responsabilité de l’Etat en matière législative dans son ouvrage Droit Administratif général. Cela traduirait donc une faible...