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Le terme de "sources" du droit désigne l'origine de la règle de droit. Les sources du droit sont organisées sous forme d'une pyramide hiérarchisée. Cette hiérarchie des normes implique qu'une norme inférieure ne doit pas être contraire à une norme supérieure. Un traité est un accord conclu...
L'application de la clause de la nation plus favorisée entraîne actuellement un débat important dans la doctrine et dans la jurisprudence, à savoir si par l'invocation de cette clause l'investisseur étranger pourrait avoir un recours à l'arbitrage. Selon la CNUCED, la prévision de la clause de...
Depuis plusieurs années maintenant, un conflit oppose l’Argentine et l’Uruguay à propos d’usine de pâte à papier sur une rive du fleuve Rio Uruguay. Avec ce conflit se pose la question des pollutions transfrontalières notamment en matière de cours d’eau internationaux et plus...
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres d’un parti de l’opposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés d’avoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste....
Comme tout sujet de droit international, l’Etat est responsable de ses actes. La responsabilité est définie dans le texte du projet d’articles sur la responsabilité des Etats adopté en 2001 par la Commission du Droit international (CDI) et l’Assemblée Générale des Nations Unies. Il...
Afin d’attirer les investissements étrangers, un véritable dispositif d’incitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il s’agit de l’arbitrage qui, à cet égard, « figure en place...
Les principaux modes de formation du droit international public sont énumérés par l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice, il s’agit, sans hiérarchie entre ces deux modes, des traités, de la coutume et les principes généraux de droit. L’article 38 se...
La liberté d’action désigne l’absence de subordination d’un Etat à l’égard d’un autre. Elle découle de la souveraineté de l’Etat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté d’action peut être...
La notion de contrat d’Etat est arrivée en France dans les années 1970 ; la particularité de ces contrats est qu’ils n’impliquent qu’un seul Etat : ce sont des contrats entre un Etat et une personne physique ou morale de droit privé. Ces contrats sont nés de la constatation...
Le traité doit être valide pour être opposable. Lorsque l’acte n’est pas valide, il est nul. Le droit des traités s’est inspiré de la théorie de la liberté contractuelle en droit civil, plus exactement de la théorie de la validité. Le droit des traités va être...
Le traité est une “opération à procédure” selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. C’est l’échange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou une...
Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements étrangers. Les...
La République du Wimbledon et le Royaume de Palmas sont deux États souverains membres des Nations Unies. Ils sont également parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ; ont signé la Convention des Nations Unies de 2004 sur les immunités de l'État et sont parties à...
La technique conventionnelle des réserves s’inscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de l’opposition entre universalité et souveraineté des États. C’est un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du droit international. Le but...
Il s’agit d’étudier la jurisprudence du droit constitutionnel sur les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire. Constat : la jurisprudence constitutionnelle sur les rapports ordres juridiques interne et international est très marquée par l’emprise de la...
Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s’engagent les uns envers les autres. Etant encadrée par le droit, l’action...
Concernant les traités, il n’y a pas de définition unique et acceptée. Une définition a été donnée par Paul Roter « un traité est une manifestation de volontés concordantes imputable à 2 ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon...
Un traité international est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international. Plusieurs formes de traités existent : les traités plurilatéraux, bilatéraux et multilatéraux. Ces...
Accord en forme simplifiée - traité conclu en forme solennelle.Les accords en forme simplifiée sont obligatoires pour un Etat du fait de leur seule signature. Les traités conclus en forme solennelle font intervenir une ratification et seule cette ratification émanant du pouvoir...
Il existe deux avantages majeurs du droit des traités : il y a une relative certitude ; le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international ; la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre États et la...
"Réduire l'interprétation au traité, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle" selon Charles De Visscher. L'interprétation d'un traité est fondamentale en droit international puisqu'elle permet de respecter au mieux la volonté des États dans leurs relations conventionnelles. La...
L’arrêt rendu par la Cour International de Justice dans l’affaire des Plates formes pétrolières montre la façon dont le juge international est aujourd’hui confronté aux problèmes de fragmentation et d’instabilité de l’ordre juridique international contemporain. Il indique...
La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de...
La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l’insertion et de...
Depuis plusieurs dizaines d'années, un nouvel instrument est apparu en droit international public pour permettre aux acteurs de droit international de devenir partir à un traité international tout en aménageant ce consentement. Cette technique est se nomme « réserve » et est elle est...
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s’opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu’en soit sa nature, l’organisation européenne repose incontestablement sur une organisation...
Les contrats spéciaux sont les contrats les plus courants. S’il s’appuie sur la théorie générale des contrats, le droit des contrats spéciaux en assure non seulement l’application mais aussi l’adaptation aux singularités de chaque espèce de contrat. Le droit des contrats...
L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à l'article 55 de la Constitution. Cet article ne...
Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l’étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n’en est ainsi que dans des cas assez rares. » L’environnement juridique a...
