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Les opérations de restructuration peuvent être spécialement menaçantes pour les créanciers; les cas de fusion-absorption en sont l'exemple: une caution a pu se porter garante des dettes d'une société, puis suite à une opération de fusion-absorption, le créancier ne pourra se retourner...
Les obligations contractuelles, notamment en cas de crédit-bail, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat. Ainsi le crédit-bailleur dispose de la créance dans son patrimoine dès la conclusion du contrat, cela même sil fait lobjet dune fusion absorption....
La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à...
L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en cette matière...
Le cautionnement permet à une personne de garantir lobligation principale dun débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de sexonérer de son obligation de payer. La question sest posée en cas de fusion-absorption de la...
Linnovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005 provient de léligibilité à une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, du débiteur justifiant de « difficultés quil nest pas en mesure de surmonter, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements ». Ceci...
Larrêt rendu par la Cour de cassation, le 14 février 1994, attrait au caractère extrinsèque de lélément matériel de linfraction. En lespèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant dune société débitrice en...
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 février 1994, a trait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction.En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses agents. Le...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort dun contrat dapport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après louverture dune procédure de redressement judiciaire. En lespèce,...
Laction en revendication a une double finalité. Dune part, elle permet de réaliser lactif quand une entreprise est sous une procédure collective. Dautre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après...
La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social. Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre...
Périlleux est le chemin de celui qui devient associé dune société à risque illimité, tel est lenseignement quen tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux sétaient porté cautions solidaires dune société en nom...
Selon Maurice Cauzian, « les dirigeants exercent des fonctions à risques dans un environnement juridique et économique hostile. Lâpreté de la compétition les conduit parfois à des comportements dépassant les limites de lhonnêteté. On conçoit dès lors que les actions en responsabilité...
La société civile est une société très utilisée en pratique, cependant elle présente un caractère résiduel. En effet, est une société civile une société dont lactivité nest pas commerciale et qui na pas adopté la forme dune société...
Tout au long de son activité, une société a besoin de liquidité pour financer l'acquisition de matériels, de véhicules, des loyers, des locaux d'activité et autres. Elle peut le faire sur ses fonds propres, tout comme elle peut également solliciter un financement extérieur en tant...
Un associé continue d'assumer les dettes de la société même après son départ dès lors que l'engagement dont résulte la dette était né avant ce départ. Il restait à savoir quelle responsabilité appliquer à un compte-courant dont la clôture avait eu lieu après la sortie d'un associé. C'est...
Létendue dun accord amiable est dun enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce quil soit le plus large possible afin déviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. Larrêt de la Chambre commerciale du 13...
Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler lintégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour dappel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes,...
« La loi du 26 juillet 2006, dans la continuité des textes antérieurs, et sous linfluence du droit américain, place le plan de sauvegarde au centre du dispositif de sauvetage » . Mais que deviendrait lesprit dune loi, si, par la suite, les juges nen faisaient pas une...
En lespèce, une société débitrice charge en 1986 des architectes créanciers dune mission de maîtrise. La société débitrice se substitue à une autre société. Le projet nétant pas réalisé à bien, les architectes sollicitent le paiement dun...
En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit dentrée par fractions...
En lespèce, la société Rossi réalisant des travaux pour la société civile immobilière (SCI) les Marmousets, na pas obtenu paiement de la part de cette dernière, malgré un premier jugement ayant liquidé l'astreinte prononcée pour la garantie prévue à l'article 1799-1 du...
L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilité.Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de licence,...
Lengagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes...
De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération lerreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans larrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation la admis. En mars...
Larrêt présenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juin 1997 et qui touche à la question du gage sur une somme dargent. En lespèce, une société a remis à sa banque, en garantie dune facilité de trésorerie, une somme...
En lespèce, une caution sest engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution....
En l'espèce, une société débitrice est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La société créancière déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice. Cette dernière agit en justice afin d'être autorisée à...
Les lettres dintentions sont une pratique courante dans les groupes de sociétés. Il sagit des cas où la société mère rédige une lettre par laquelle elle donne au créancier de lune de ses filiales des assurances concernant le paiement dune dette contractée par...
Etre solidaire, c'est bien mais tout dépend envers qui ! En effet, il faut distinguer la solidarité active de la solidarité passive. La pluralité de débiteurs solidaires permet au créancier d'exiger de n'importe lequel qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. Ils sont alors...