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Le Conseil dEtat dans larrêt du 29 octobre 2008 a accueilli le pourvoi de la Commune et donc a annulé larrêt de la Cour dappel de Nancy du du 5 août 2004. Pour lannulation de larrêt, il a estimé que puisque le second envoi du 6 juillet1999 était une...
Le 2 mars 1982 est adoptée une des lois dites de décentralisation définissant la répartition des compétences entre les différentes autorités décentralisées et locales, et fixant le délai de recours préfectoral devant le juge à l'encontre d'un acte administratif réglementaire local. À...
Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées.Dans le premier cas, il s'agit d'un recours contentieux...
Au sein dune même personne morale de droit public, le contrôle administratif sappuie sur lorganisation hiérarchique de la collectivité. Dès lors, ladministré adresse sa demande soit à lauteur de lacte (recours gracieux), soit au supérieur...
Larrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil dEtat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En lespèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan doccupation des sols...
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) met en avant (CEDH, Sunday Times) le fait que les tribunaux « constituent les organes appropriés » pour la justice. Dans larrêt Benilos c/ Suisse, la CEDH insiste sur le fait que le tribunal est celui qui tranche sur la base de droits à...
L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends. En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé l'autorisation...
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice. Un...
Le maire dune commune a pris un arrêté individuel de police administrative quil a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de larrêté individuel doit-il exercer un recours...
Le 5 février 2007, est refusé à M. Hammou la délivrance dun titre de séjour par le préfet de Haute-Corse ; la notification de la décision lobligeant alors à quitter le territoire français. Ce dernier décide de former un recours gracieux et, le 6 mars 2007, sa requête est...
En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sauf ceux...
Ces deux modalités signifient quen principe, le recours administratif préalable qui prend la forme dun recours gracieux et/ou dun recours hiérarchique a un caractère facultatif. On sadresse à lautorité qui a pris lacte, cest le...
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce nest pas le contentieux de ladministration. Ce nest pas tout le contentieux de ladministration. Les recours administratifs portés devant...
Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de saisir le juge...
On distingue les recours administratifs portés devant ladministration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant lauteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés...
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...
Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995.- Recours gracieux...
En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces justificatives pour l'obtention de...
Le 17 avril 2003, le médiateur du MINEFI remettait son premier rapport relatif aux difficultés rencontrées par les contribuables. Cette médiation fiscale participe des recours non-juridictionnels au même titre que les ressorts internes à la DGI. Poursuivre le débat devant des structures...
Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA dun recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à ladministration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal...
M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait alors avoir...
Alors quen droit privé les relations juridiques reposent principalement sur laccord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de laction administrative est lacte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service...
La notion des fonctionnaires est née de la pratique administrative. Avant 1946, chaque administration était libre de fixer les modalités de notation. Après 1946, sous limpulsion de la Direction de la fonction publique, la décision fut prise de mettre en place des règles de notation communes...
Dans les faits, il sagit de quatre frères et surs. Lainé nommé Jordan est en prison depuis six mois pour un vol quil naurait probablement pas commis. Il sera jugé prochainement. Récemment, une décision a été prise pour le changer de cellule et le placer avec trois...
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire lobjet dun recours. On est tenu dafficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat dhuissier. Si...
Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il...
L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification des conditions posées par la...
En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif....
Cet arrêt « Association Ekin » rendu par la section du contentieux du Conseil dÉtat le 9 juillet 1997, traite de la liberté de la presse étrangère. Le 28 avril 1988, le ministre de lintérieur a pris un arrêté qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente en France...
La doctrine sest longtemps opposée, et soppose toujours sur lexistence dun pouvoir réglementaire local initial et autonome. Cependant, elle a rapidement reconnue un pouvoir réglementaire local résiduel subordonné au pouvoir réglementaire national. On en voit notamment une...