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Larticle 6 par.1 de la CESDH ne donne pas une définition claire du principe. Il définit que « Toute personne a droit à que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal ». Cependant, la CEDH a déduit de cette disposition lexistence dun principe non écrit : le...
Larrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de lhomme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil dEtat français avec le droit au procès équitable sinscrit à la suite dune série de décisions relatives...
La notion de procès équitable, à laquelle est consacré l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après CEDH), est problématique. Elle fait en effet appel au concept d'équité, dont le sens en droit est hautement contingent au contexte national dans lequel il est énoncé :...
Dun point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de lHomme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...
La Convention européenne des droits de l'Homme protège un certain nombre de droits fondamentaux que les Etats signataires sont tenus de garantir à leurs citoyens. Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article 6§1 qui dispose notamment :...
« O Kress, où est ta victoire ? Ou la difficile réception en France dune (demie) leçon de démocratie procédurale ». Ainsi sintitule larticle de Serge Guinchard paru dans louvrage consacré au juge Jonathan Cohen dans la collection Mélanges, paru aux éditions Bruylant en...
Monsieur Khalfaoui est poursuivi du chef dagressions sexuelles avec abus dautorité pour sêtre livré en tant quinterne dun hôpital à des attouchements sur une patiente. IL est dabord placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire. Le Tribunal...
Si pendant longtemps, limpartialité du commissaire du gouvernement na souffert aucune contestation, celle-ci est aujourdhui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même linstitution...
L'adage "Donne-moi les faits, je te donnerai le droit" résume bien le principe d'initiative du litige aux parties tel qu'exposé à l'article 1er du Code de procédure civile. En effet, ce sont les parties qui ont la maîtrise de la matière litigieuse sous contrôle du juge. Cette impulsion s'illustre...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....
Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative...
Ancien « maître des requêtes » faisant fonction de ministère public.Institué par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Le Commissaire du gouvernement n'aurait pu voir le jour sans l'existence d'une juridiction administrative autonome.Lors de l'audience, il présente ses conclusions,...
Le principe dimpartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est dordre public. Limpartialité du juge peut être définie comme labsence de préjugés en faveur ou à lencontre...
Le principe d'impartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est d'ordre public.
Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, lAssemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une...
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit daccès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, lon considère quil ny a pas de bonne justice sans recours et quil ny...
Larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le § 1 de larticle consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal...
(...) Sans doute est-ce parce que le terme équité provient du latin aequs (égal, équilibré) que l'égalité des armes est devenue l'une des composantes d'un procès qui se veut équitable. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme fait référence à l'égalité des armes, en tant qu'exigence du...
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de lEurope, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...
C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême justifie sa spécificité...
Dissertation dont le sujet est : Qu'est ce qu'un bon juge au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ? Comment la Convention Européenne des Droits de l'Homme définit le « bon juge » ? Quels vont être les critères retenus et les dimensions prises en compte pour qualifier cet agent...
Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours extraordinaires, c'est-à-dire du pourvoi en cassation, de la tierce opposition et du recours en révision.
Le conflit au Kosovo, qui a pris véritablement une dimension internationale en mars 1999, avec loffensive aérienne déclenchée contre la Yougoslavie par lOrganisation du traité de lAtlantique nord (OTAN), conduit nécessairement à sinterroger sur les origines, la nature et...
Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal dun Etat de droit. Contenu essentiellement dans larticle 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, larticle 6 de la...
Ce droit ne figure pas expressément dans l'article 6 §1 mais a été dégagé par la Cour à partir de la première phase de l'article 6 §1.CEDH 21 février 1975 Golder contre RU§38 : la Cour reconnaît que ce n'est pas un droit absolu mais qui laisse place à des limites implicites.Elle a ensuite précisé...
Dès 1942, Churchill évoque des Etats-Unis dEurope et parle de la nécessité de créer au sortir de la guerre un conseil de lEurope regroupant la famille démocratique européenne qui serait un espace démocratique juridique commun aux Etats partageant la valeur de la démocratie. Création...
Ce dossier documentaire se propose d'étudier l'applicabilité des dispositions de la Charte aux principaux conflits armés inter étatiques et/ou internes, des quinze dernières années (deux des trois guerres du Golfe - Irak 1991 et 2003 -, Balkans - Bosnie 1992, Kosovo 1998 -, Rwanda 1994, Liban...
Le principe d'égalité des armes na été énoncé quà partir de la réforme du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale, le premier article préliminaire stipulant que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver léquilibre des droits des parties »....
On sait que lordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de lentrée en vigueur du traité et qui simpose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa...
La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette notion permet à la Cour de...