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Thème juridique : Arrêt Labonne

  
Arrêt Labonne

Nos documents

Filtrer par :

11 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens...

09 avril 2018
doc

Conseil d'État, 7 février 1936 - L'arrêt Jamard : le pouvoir réglementaire des ministres sur leurs administrations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même en l'absence de texte législatif possèdent un pouvoir réglementaire pour assurer le fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Un docteur en médecine se voit interdire...

22 mai 2018
doc

Conseil d'État, 14 décembre 1959, arrêt Doublet - L'obligation pour les autorités administratives de prendre des mesures de police initiales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Doublet, en date du 14 décembre 1959, une requête a été effectuée par Jacques Doublet devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant du juge administratif de faire droit à sa demande. En effet, le maire de la Commune...

03 Nov. 2021

Ensemble de quatre commentaires d'arrêt du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C.E., Ass., 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines e. a. Cet arrêt a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 12 avril 2013 et est relatif à la légalité de décisions visant à circonscrire et limiter un droit constitutionnellement protégé, le droit à...

14 Oct. 2011
doc

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une...

15 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Caen du 22 février 2010 : Richallet et autres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les mesures de police ont souvent pour effet de restreindre un certain nombre de libertés individuelles et c'est en ce sens que les autorités administratives se doivent de concilier l'ordre public avec les libertés incombant aux individus. La ligne de conduite de la jurisprudence se manifeste par...

25 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Jamart

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l'accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l'instruction) qu'entretenaient les deux hommes....

21 Nov. 2006
doc

Commentaire groupé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1992 (arrêt Sarmag) et du 3 mars 1993 (arrêt Carmag)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public. Mais la multiplicité des détenteurs de ces pouvoirs ainsi que la difficulté à définir ce qui relève de l'ordre public ou non sont deux questions centrales dans l'appréciation de...

09 mai 2012
doc

Droit administratif : principes et arrêts

Cours - 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...

09 Mars 2012
doc

Commentaire d'arrêt CE, 25 juillet 2008 : la dissolution administrative d'une association

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Exceptionnellement, dans des cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative. Les faits de l'espèce entrent, apparemment, dans cette catégorie de cas. En effet, à la suite de violences lors de rencontres sportives de la part d'une association de...

19 mai 2016
doc

Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - La compétence pour interdire la tenue d'un spectacle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La préservation de l'ordre public est un impératif incombant aux autorités administratives. Ce dernier peut être défini au regard du droit positif par la pérennisation de la tranquillité de la sécurité ainsi que de la salubrité publique, éléments nommés par la doctrine, trilogie classique de...

24 mai 2007
doc

Les grands arrêts du droit administratif

Cours - 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

23 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Othala (rave party)

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Othala (2001) relatif aux rave party. Les rave party furent longtemps soustraites à tout encadrement juridique, le propre de ces rassemblement était, en effet, d'être clandestin. C'est ce constat, associé aux multiples excès auxquels donnaient lieu ces...

17 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959 relatif à la moralité publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

Pour paraphraser Oscar Wilde dans la préface de son roman Le portrait de Dorian Gray, il n'existe pas de film moral ou immoral, un film est bien réalisé ou mal réalisé, c'est tout. Et c'est au juge administratif qu'il appartient d'apprécier le pouvoir de police de...

23 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 5/01/2007, Ministre de l'intérieur

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la police administrative et manifestation raciste. Les activités de l'Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d'intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif :...

01 juin 2009
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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 01/06/2009

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

C'est l'arrêt Blanco qui systématise la définition du SP TC, 8 février 1873, arrêt Blanci : - le service publique est l'oeuvre d'une personne publique et satisfait l'intérêt général - la responsabilité de l'Etat peut être engagée mais uniquement devant la...

09 août 2010
doc

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours - 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...

01 juin 2011
doc

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours - 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...

20 avril 2010
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 1919 relatif au Président de la République et au pouvoir de police générale

Cours - 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : M. Labonne demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 1913 lui enlevant son certificat de capacité de conduire les automobiles. Il conteste aussi la légalité du décret du 10 mars 1899, pris par le Président de la...

17 avril 2010
doc

Conseil d'État, 8 août 1919 - les pouvoirs de police générale utilisés par le président de la République

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

M. Labonne demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 1913 lui enlevant son certificat de capacité de conduire les automobiles. Il conteste aussi la légalité du décret du 10 mars 1899, pris par le président de la République, dont cet...

22 Mars 2013
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La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Lorsque l'on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l'arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l'explique « l'autorité détenant le pouvoir réglementaire est tenue, lorsque...

07 Sept. 2009
doc

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...

09 juin 2021
doc

Le pouvoir réglementaire

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire s'exprime de manière différente selon que l'on est en période normale ou en période exceptionnelle. Le pouvoir réglementaire du Premier ministre correspond au pouvoir de prendre des mesures générales et impersonnelles. Ce pouvoir est plus large sous la Ve que par...

11 avril 2007
doc

Conseil d'Etat, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière. Elle est généralement définie comme « l'ensemble des moyens...

22 Nov. 2009
doc

Régime répressif, régime préventif et encadrement légal des libertés fondamentales

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi, « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. » Il n'existe en droit que deux régimes juridiques d'encadrement des libertés...

31 Janv. 2010
doc

Le pouvoir réglementaire autonome

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Entendue au sens large comme étant l'acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c'est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de règlement «...

29 Janv. 2021
doc

Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 22/01/2021

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit constitutionnel sert de base au droit administratif parce que les deux droits s'inspirent mutuellement. Exemple : le principe d'égalité, c'est un principe qui a des valeurs constitutionnelles, on le retrouve dans la DDHC de 1789, dans le préambule de la Constitution de 46. Ce...

27 Oct. 2017
doc

Les titulaires du pouvoir de police et distinctions administratives

Cours - 3 pages - Droit administratif

La police administrative générale consiste à prévenir les atteintes à l'ordre public. Le Premier ministre, les préfets et les maires en sont titulaires. Sous la IIIe République, le titulaire était le Président de la République. Aujourd'hui, sous la Ve République, l'article 21 de la...

13 Nov. 2015
doc

L'exercice des libertés et la police administrative

Dissertation - 8 pages - Libertés publiques

Pour réagir à des problèmes contemporains menaçant l'ordre public comme la mendicité, la délinquance des mineurs ou encore les Rave parties et apéritifs géants, les maires ont pris des mesures d'interdiction au nom de leur pouvoir de police générale. Les arrêtés pris pour faire face à ces...

15 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 2 juillet 1993 - le champ d'application de la déontologie médicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans la déontologie médicale on distingue les devoirs d'état des médecins, qui concernent les principes moraux qui imprègnent la relation d'un patient et de son médecin, de leurs devoirs de conjoncture qui découlent des obligations liées à l'application des lois et règlements en vigueur....