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 Effets juridiques

Effets juridiques

  

Nos documents

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28 Nov. 2007

Les effets juridiques d'une directive communautaire non transposée

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Une directive communautaire est un acte adopté par les organes de l’Union Européenne qui, selon l’article 189 du traité de Rome, « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens »....

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23 Nov. 2010

Les effets juridiques et les conséquences pratiques de l'acceptation

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d’argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...

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15 févr. 2016

Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s’intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C’est un effet formateur. On constatera que l’union conjugale a pris fin,...

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22 juil. 2009

Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux, etc.

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Depuis deux arrêts de 1838, jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat (« toute promesse de mariage est nulle en soi » ; si la promesse de mariage est nulle en soi, c'est donc qu'elle ne peut pas engager en elle-même les promettants - i. e. les promettants ne peuvent s'entendre...

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30 Mars 2009

Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans l’arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l’Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s’agit pour la Cour de constater que l’accord intervenu entre le requérant et l’état défendeur respecte bien les droits des parties...

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12 déc. 2007

La définition du droit dérivé international et ses effets juridiques

Dissertation de 12 pages - Droit international

Les organisations internationales sont des sujets incontournables du droit international, dotés de la capacité internationale. En tant que telles, elles adoptent des actes unilatéraux. On entend par là l’acte imputable à un sujet du droit international. En tant qu’organisation...

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20 Mars 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, Les effets juridiques du silence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...]II) L'arrêt est-il un arrêt de principe ?Réponse :Rares sont les arrêts de rejet qui constituent des arrêts de principe. En effet, les arrêts de principe posent une formule générale qui figure dans un chapeau faisant suite au visa, ce qui correspond à la structure d'un arrêt de...

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14 Janv. 2008

La place des actes atypiques dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit européen

A la clarté et la précision des cinq catégories d’actes « typiques » visés à l’article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne (règlement, directive, décision, avis et recommandation ) s’opposent la diversité et l’imprécision des autres actes communautaires. La...

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27 juin 2008

La portée juridique des actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales

Dissertation de 7 pages - Droit international

Dès 1996 et sa quarante-huitième session, la problématique, ainsi que la portée juridique, des actes unilatéraux apparaissent à l’ordre du jour de la Commission du Droit International. Pourtant, aujourd’hui encore, le sujet de l’élaboration d’une théorie générale des actes...

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13 Nov. 2008

Les faits juridiques

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Les faits juridiques sont des situations de faits qui entraînent la création, la modification ou la transmission de droit, et dont les effets juridiques n'ont pas été voulus. On peut avoir deux sortes de faits juridiques. Nous verrons donc dans un premier temps les...

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30 juil. 2009

La preuve des actes et des faits juridiques

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les actes juridiques traduisent la manifestation de volonté des personnes juridiques. Ils produisent des effets juridiques comme par exemple la signature du contrat de vente entraîne le transfert de propriété. L'acte juridique est voulu et ses conséquences aussi. On...

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06 août 2010

Les effets de la transaction

Cours de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de transaction ne produit des effets juridiques que dans le cadre de son seul objet. La jurisprudence est abondante sur ce point.Il faut être vigilant quant à sa rédaction, de la rédaction dépend la portée des effets, car ils ne concernent que les points...

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18 Janv. 2011

La preuve des actes et faits juridiques

Cours de 2 pages - Droit autres branches

C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Pour produire des effets juridiques l'acte doit remplir 2 conditions :* Les Conditions de fond : les acteurs doivent présenter une volonté saine et une capacité juridique suffisante.* Les...

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21 Sept. 2006

L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans la pensée classique du droit pénal, nul n’est censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante « connaissance ». La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité d’interprétation...

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05 févr. 2010

Les effets de la rupture du mariage - divorce et séparation de corps

Cours de 9 pages - Droit de la famille

En revanche, la séparation de corps maintient le lien du mariage et ne fait qu’autoriser les époux à ne plus respecter leur devoir de communauté de vie. Par conséquent, les effets de cette séparation sont de moindres importances dans le divorce. Le divorce dissout le mariage,...

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07 avril 2010

Les effets du concubinage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le concubinage ne devrait pas entrainer d’effets juridiques dans la mesure où sa caractéristique est de ne pas créer de lien juridique entre les concubins. Néanmoins, cette règle doit parfois être tempérée, qu’il s’agisse des rapports pécuniaires entre les concubins...

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09 avril 2010

Les actes juridiques et les faits juridiques

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Définition : l'acte juridique peut être défini comme une manifestation de volonté d'une ou de plusieurs personnes destinée à produire un effet juridique. L'acte a donc pour origine la volonté.Exemple : le central de vente a pour origine la volonté du vendeur et celle de l'acheteur. Leur deux...

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21 Sept. 2009

Droit des contrats : la formation et les effets du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Le livre 3 du Code civil, oppose les obligations sous convention et les obligations qui se forment sans convention.L'acte juridique peut être unilatéral ou bilatéral, lorsqu'il est bilatéral il prend le nom de convention ou de contrat, aujourd'hui le contrat est la principale source...

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26 avril 2010

Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Guide pratique de 9 pages - Droit civil

Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le cas...

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04 Oct. 2008

La personnalité juridique et la mort

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Nous allons, à travers ce sujet, nous intéresser aux effets que provoque la mort sur la personnalité juridique d’un individu. La personnalité juridique, concept provenant directement du droit romain, est l’aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de...

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10 Mars 2010

L'article 1224-1 du Code du travail - la modification dans la situation juridique de l'employeur

Cours de 7 pages - Droit du travail

Il y a un transfert d’entreprise. L’entreprise est vendue à une autre, ou absorbée par un autre. Dans ce cas, que deviennent les salariés? Cette situation est régie par l’article 1224-1 du Code du travail. Cet article dispose « lorsque survient une modification dans la situation...

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13 Oct. 2008

Les différentes formes juridiques du couple

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Le couple c’est la réunion de deux personnes qui font rarement la paire ». Cette définition partisane de l’écrivain dramaturge Adrien Decourcelle nous donne une idée de ce qu’est le couple. En droit le couple est une notion très large. Il s’agit de l’union de deux...

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25 Mars 2010

La nature juridique du mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis...

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23 juil. 2010

Les effets du mariage, les rapports et devoirs

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Le mariage valablement contracté produit des effets juridiques nombreux et importants qui ont pour objet l’organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l’objet d’une...

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18 avril 2011

Droit des obligations : définitions et analyses des plus grandes théories juridiques

Dissertation de 11 pages - Droit civil

1. ObligationDans obligatio, ob (qui évoque l'obstacle) renforce ligatio, de ligare, lier ; et ce n'est pas assez dire ligoter. C'est une vision de mentalité archaïque, de pensée sauvage : le débiteur est lié de bandelettes. Il a été envoûté par une opération de magie. Le créancier a prononcé...

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16 Oct. 2008

Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Les effets du mariage constituent de nombreux avantages pour les deux parties contractantes. Il est cependant difficile de distinguer le consentement sérieux de celui que l’on nomme fictif. Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les...

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19 févr. 2012

Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le mariage est un acte solennel, par lequel un homme et une femme s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant la volonté des époux le mariage est un acte juridique. Mais ce n'est pas un simple contrat, car lés époux ne peuvent aménager librement ses effets et...

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05 févr. 2008

Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La laïcité telle qu’elle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel qu’il est juridiquement défini et la façon...

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15 juil. 2010

L'acte juridique : acceptation, consentement, etc.

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque.Le contrat a pour caractéristique principale de comporter...

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12 juin 2008

Vocabulaire et concepts juridiques

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Vocabulaire et concepts juridiques concernant les dossiers étudiés en Terminale STT.