Examen de méthodologie juridique corrigé (droit burkinabè)
TD - 2 pages - Droit autres branches
Il faut préciser que le raisonnement classique du juriste est le syllogisme juridique. Il est hérité d'Aristote. De manière générale, le syllogisme juridique peut être défini comme une opération intellectuelle par laquelle, du rapport de deux termes avec un troisième appelé...
Les effets de la décision exécutoire - publié le 04/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'acte existe quand il est signé. La validité de l'acte administratif s'apprécie au jour de sa signature. L'acte entre en vigueur quand il est publié. L'acte ne produit des effets juridiques, est opposable, qu'à partir du jour où il est publié.
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 2000: les effets du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La séparation de fait des époux ne produit aucun effet juridique, elle pose alors un problème quant aux effets du mariage entre les époux et les obligations dont ils sont tenus l'un envers l'autre. Durant le mariage les époux sont frappés d'incapacité sur certains actes...
La protection juridique de l'être humain en droit de la santé
Cours - 10 pages - Droit administratif
Volonté d'encadrer l'évolution des techniques biomédicales et des connaissances scientifiques. Les nouvelles possibilités scientifiques et techniques avaient conduit le parlement en 1994 à définir le statut juridique du corps humain. Du coup, l'objet du droit de la santé s'en était...
Les faits et actes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Faits juridiques : fait quelconque auquel la loi fait produire des effets juridiques indépendamment de la loi et de la volonté du sujet de droit. Ils peuvent être volontaires (délit, quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaires, paiement de l'indu),...
Les grandes notions juridiques
Cours - 4 pages - Droit civil
On s'intéresse à une catégorie de personnes qui ne correspondent pas à la notion biologique des personnes, on s'intéresse à des personnes juridiques. Cette catégorie de la personnalité juridique est essentielle, si une personne a la qualité de personnes juridiques....
Le contrat constitue-t-il l'acte juridique de référence ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire un effet juridique. Le contrat est une convention par laquelle «une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» comme le...
Les procédés juridiques de l'action administrative - publié le 22/02/2013
Cours - 87 pages - Droit administratif
Comment l'administration accomplit-elle ses missions? Il y en a deux : - l'une est commune aux personnes privées : le contrat. - l'autre est spécifique à l'administration : le procédé de l'acte unilatéral. Le procédé de l'acte administratif unilatéral est le plus couramment utilisé pour les...
Les procédés juridiques de l'action administrative
Cours - 92 pages - Droit administratif
C'est le plus couramment utilisé pour les missions administratives. Il y a une multiplicité d'actes : récépissé de déclaration d'association, refus d'entrer sur le territoire, inscription étudiant. Certains ont une portée juridique et d'autres non. La terminologie d'acte administratif est...
Le prêt à usage : les effets
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le prêt à usage va créer des effets entre les parties, c'est-à-dire pour l'emprunteur mais également envers le préteur. Lors de la conclusion du contrat de prêt à usage, le préteur a remis à l'emprunteur une chose dont le corps est certain afin que ce dernier...
Le payement est un fait juridique, Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation a tranché une épineuse question sur laquelle doctrine et jurisprudence avaient discuté pendant longtemps : le payement est un fait juridique. Cette qualification a une conséquence...
Le principe de l'effet direct en droit communautaire - publié le 05/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'effet direct renvoie à l'effet « self executing » c'est à dire l'aptitude d'une norme externe à créer des droits et obligations au profit des ressortissants des États et la possibilité de l'invoquer devant le juge national. L'effet direct est lié à l'effet immédiat....
La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de la...
Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation : théorie de...
Introduction au Droit - Les acteurs des relations juridiques (les personnes)
Cours - 9 pages - Histoire du droit
« Les personnes » c'est la première des quatre grandes catégories (les Personnes, les Droits, les Choses, l'action en Justice). Les personnes sont des sujets de droit et titulaires de droits qu'elles peuvent invoquer en justice, le sujet de droit (personnes) se caractérise par le fait...
Le patrimoine, une universalité juridique
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Lorsque l'on parle d'un ensemble de biens et de dettes, on peut faire référence au patrimoine. En premier temps, dans le langage courant, le patrimoine correspond à des biens de haute valeur morale c.-à-d. à un ensemble de biens de droits d'idées qui font référence à ce que...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La décision est juridiquement parfaite à partir du moment ou l'auteur compétent signe l'acte et publie afin qu'elle puisse être connu par le public et donc opposable (au JO ou au Bulletin Officiel : au JO du département, de la région, de la commune ou de l'interco). La publication est...
La capacité et l'incapacité juridique
Cours - 13 pages - Droit civil
La capacité juridique est un concept essentiel dans le système juridique qui représente l'aptitude d'un individu à posséder des droits et à les exercer activement. Comme règle générale applicable à toutes les personnes, elle est systématiquement présumée. En d'autres...
Méthodes du raisonnement juridique, opération de qualification et interprétation des lois
TD - 2 pages - Droit autres branches
Fait juridique réel (mort de George) qui va présupposer des droits subjectifs. Il va alors céder son droit de propriété avec un acte unilatéral. Le lègue est un acte unilatéral à titre gratuit quand à la stipulation cela fait simplement parti de l'acte unilatéral. Quand aux différents...
La preuve des faits juridiques et des actes juridiques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une distinction fondamentale est à faire entre un fait juridique et un acte juridique. Le fait juridique est un élément qui peut être volontaire ou involontaire. Celui-ci va produire des effets de droit. Le fait juridique se caractérise par le fait que les...
Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples...
Le droit contemporain, ou l'héritage juridique de la Révolution et de l'Empire
Cours - 19 pages - Histoire du droit
À partir du 18e siècle, les philosophes des Lumières souhaitent unifier le droit français, ils souhaitent le rationaliser, le simplifier, l'uniformiser. Pour cela, ils se fondent sur la loi, une loi toute puissante qui vient régir tous les aspects du droit. La loi peut régir le droit public, ce...
Quels sont les conditions et les effets de la représentation en matière contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement nécessaire à la formation du contrat doit normalement être exprimé par les personnes qui concluent le contrat, c'est-à-dire par les parties. Or, il arrive qu'une personne ne souhaite pas ou ne puisse pas conclure elle-même le contrat. Elle peut alors avoir recours à une...
Dans quelle mesure peut-on aujourd'hui affirmer que le principe de l'effet relatif du contrat est efficace ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1199 alinéa 1er, les contractants ne peuvent pas créer d'obligations à la charge des tiers, les obligations engendrées par le contrat qu'ils ont conclu ne peuvent lier entre elles des personnes qui n'ont pas manifesté leur volonté en ce sens. Un tiers ne peut...
La capacité juridique du mineur
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par des...
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010 - L'engagement unilatéral de volonté et ses effets
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Avant d'être légalement consacrés par le législateur dans son ordonnance du 10 février 2016, l'existence même de l'engagement unilatéral de volonté et ses effets ont longtemps été débattus par la doctrine ; c'est sur ce point et sur son application en matière de droit du...
Le concubinage: définition et effets
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Bien que la situation de concubinage fût prise en compte en droit civil (filiation naturelle, responsabilité civile), en droit social, en droit fiscal ou administratif, il n'existait pas avant la loi de 1999 de définition légale ou jurisprudentielle commune du concubinage. Deux questions étaient...
Fiche de droit: la personnalité juridique
Cours - 6 pages - Droit civil
La personne juridique est le sujet de droit qui est apte à participer au commerce juridique. Dans le code civil en 1804, peut de droit pour protéger la personne humaine. Il faut attendre 1994 les premières lois de bioéthiques. Il existe deux sortes de personne juridique : -...
Les droit attribués aux personnes juridiques
Cours - 17 pages - Droit civil
La personnalité se définit par sa fonction, ça sert à rendre capable, apte un être humain, lui donner l'aptitude d'être titulaire de droit, une aptitude qui est conférée à l'être humain est d'être débiteur d'obligation, dire à partir de quand on a la partie juridique, quand...
L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c'est la raison pour laquelle il n'est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évoluent, le droit doit s'adapter. Mais, depuis la rédaction du Code civil, il y une branche du droit civil qui...
