De quels critères juridiques la caractérisation du contrat de travail et donc la qualification, pour un travailleur, de salarié dépendent-elles ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Aussi longtemps que j'échappe au salariat, je ne suis pas mécontente... Tant que j'en aurai la possibilité, je ne veux plus vendre ma vie. Ma vie est à moi. Je préfère vendre mon travail ». Marie Desplechin Cette citation de Marie Desplechin, journaliste et écrivaine française, est...
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant la vie en société, étant à...
Le lien entre le patrimoine et la personnalité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est "un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes". Cette citation revêt en fait l'ensemble des...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" - publié le 04/10/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la loi. Or la...
Les systèmes juridiques comparés
Cours - 43 pages - Histoire du droit
On parle de systèmes juridiques et non de droit, ce qui montre que ce sont les règles concrètes qui sont comparées, c'est-à-dire la façon de penser, d'agencer les règles de droit. Un système, c'est un cadre à l'intérieur duquel tous ces éléments sont en interaction....
Quelle est la nature juridique du paiement ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est donc un ensemble de...
Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt - publié le 28/09/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait logique dans le...
Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein l'ensemble des...
L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil...
Fondement politique et juridique des libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 4 pages - Histoire du droit
L'idée est de montrer plus ou moins en détail que les droits et libertés ne sont pas descendus du ciel, on ne naît pas soudain dans un monde où les libertés existaient déjà. Cet état des choses où les libertés et les droits sont garantis juridiquement est le produit d'une histoire...
Avis juridique - Soumission à un test polygraphique de l'actionnaire d'une société victime d'un vol avec effraction pour prouver sa culpabilité - Droit québécois
TD - 5 pages - Droit autres branches
Nous faisons suite à votre demande par courriel que vous nous aviez soumise, dans laquelle vous nous avez demandé de vous faire parvenir un avis juridique à propos de l'objet en rubrique. À la suite de l'étude du mandat que vous nous avez confié, nous sommes honorés de vous...
Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat
Cours - 37 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines sont...
Le régime juridique applicable de l'espace aérien
Cours - 2 pages - Droit international
La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 établit le régime juridique des espaces aériens. Celui-ci ne connaît pas un principe général de liberté, les espaces aériens nationaux étant soumis à la souveraineté des États sous-jacents, tandis que l'espace aérien international fait...
Le régime juridique des activités spatiales
Cours - 2 pages - Droit international
Le régime juridique applicable aux activités spatiales comprend différents éléments. Il prévoit notamment un système de libertés organisées selon certains principes et certaines obligations en matière de coopération qui traduisent l'affrontement entre liberté et souveraineté, un...
La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique ? - publié le 19/04/2016
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. En effet, la règle de droit est permanente c'est-à-dire qu'elle s'applique à compter de son entrée en...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police...
La propriété industrielle et son environnement juridique
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle entretient des relations étroites avec d'autres disciplines juridiques. En tout premier lieu, on doit indiquer que la propriété industrielle constitue l'une des deux grandes branches de la propriété intellectuelle, mais il faut ajouter, et ce...
Quelle est la définition juridique du concept de la société Airbnb ?
Dissertation - 2 pages - Droit immobilier
Le concept d'Airbnb est apparu en 2008, lorsque les fondateurs ont décidé de transformer une chambre d'amis en une auberge. Pour l'essentiel, Airbnb est une entreprise de services de location de logements entre particuliers. Les propriétaires mettent à disposition leur logement sur la...
Questions de cours en droit des sociétés sur la personnalité juridique
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce qui permet à une société d'acquérir la personnalité juridique, c'est avant tout son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, il s'agit d'une société de fait et non de droit. Après son immatriculation et sa publicité de sa création aux tiers,...
Un ordre juridique horizontal et décentralisé
Cours - 3 pages - Droit international
La société internationale est très différente des sociétés nationales, on se méfie donc des approches stato-centristes. L'ordre juridique national est vertical, c'est une pyramide des normes. La société internationale est un ordre juridique horizontal donc il n'y a pas...
Les personnes en droit civil : les contours de la personnalité juridique
Cours - 3 pages - Droit civil
Qu'est-ce qu'une personne ? Dans la vie de tous les jours, ce sont des êtres humains. En droit, une personne ne s'incarne pas nécessairement dans un être humain : la personne est une catégorie juridique. Le droit connaît deux sortes de personnes : les personnes physiques, les personnes...
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...
Quelles sont les conditions juridiques de la conclusion du contrat de bail commercial ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail commercial a de nombreux avantages : d'une part, il sécurise les relations entre le bailleur et le locataire, qui disposent ainsi chacun de droits et obligations clairement définis ; d'autre part, il permet aux entreprises de disposer d'un local à des conditions...
En quoi l'évolution du rôle du juge dans la pensée juridique américaine constitue-t-elle un renouvellement profond de la théorie du droit dans son ensemble ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La place du juge dans un système de common law, à l'instar de celui des États-Unis, est particulièrement centrale, dans la mesure où le précédent jurisprudentiel y constitue la source de droit la plus importante. Pour autant, la doctrine juridique y a longtemps déconsidéré le rôle du...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003 et 24 janvier 2006 - Que faut-il conclure quant au rapport entre la causalité juridique et scientifique ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En ce qui concerne la première espèce (Civ. 1, 23 septembre 2003, Bull. 188), une femme, à raison des obligations pesant à son égard dans le cadre de sa profession, s'est vue incombé de se faire vacciner contre l'hépatite B. La patiente s'est fait injecter le vaccin par le biais de 3...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments,...
Une sanction peut-elle être attribuée sur le fondement seul de la commission de l'infraction, quand bien même cette dernière serait dépourvue de résultat juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le résultat, à la suite de la commission d'une infraction (crime, délit) relevant conséquemment du droit pénal, constatable empiriquement et partie prenante de l'actus reus, fait l'objet de débat en droit pénal français. Or l'infraction, pouvant être comprise comme une violation...
Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs - Philippe Malaurie et Laurent Anyès (2017) - L'embryon et la personnalité juridique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
"La condition juridique de l'être humain conçu et non encore né est en droit contemporain, une des questions les plus difficiles, les plus controversées et les plus agitées par l'actualité". C'est effectivement sur cette problématique que se penchent les deux auteurs de...
En quoi les principes généraux de droit, normes abstraites et peu consacrées par les juridictions de droit international, participent au fonctionnement et à la structuration de cet ordre juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les principes généraux de droit (PGD), consacrés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ) sont ainsi une des sources du droit international applicable tout comme « les conventions internationales » et la « coutume internationale ». Ces principes inhérents aux...
Dans quelle mesure le droit néo-romain (XXIIe au XVe siècle) va-t-il resurgir dans la société du Moyen-Âge des siècles après son acmé et se reformer, s'étendre et incarner une unité du droit en coïncidence avec les enjeux de la société, ses évolutions et la fracture juridique ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
À la chute de l'Empire romain en Occident, le droit romain va progressivement connaitre un recul important fort des invasions barbares, vikings ou encore arabes. Alors que le droit romain va prospérer et être conservé parallèlement en Orient, en Occident, dans un premier temps, le système...
