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 Article 552

Article 552

  

Nos documents

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11 Jan 2008

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil concernant la propriété du sol

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain....

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28 Oct 2009

Commentaire de l'article 552 alinéa 2 du Code civil relatif à la propriété

Dissertation de 4 pages - Droit civil

De la propriété on retient qu'elle est un droit et qui plus est absolu, ce qui souligne la protection qui l'entoure. En effet, après l'abolition des privilèges tels que le droit de propriété réservé aux nobles et à l'époque de Napoléon Bonaparte, la classe sociale émergente qu'est la bourgeoisie...

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11 Août 2009

Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil

étude de cas de 24 pages - Droit de la famille

La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu’à l’apparition d’une des causes de dissolution énumérées à l’article 1441 du Code civil. S’ouvre alors une période d’indivision post-communautaire, mais celle-ci n’ayant pas vocation à...

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21 Juin 2016

Droit de la propriété - Principe de l'assiette du droit de propriété

Fiche de 3 pages - Droit civil

L’article 552 al 1 dispose que la propriété du sol entraine la propriété du dessus et l’alinéa 3 du dessous. Le texte énonce ce principe sous réserve de certaines limites liées essentiellement aux servitudes légales. Au sens strict de l’article 552...

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20 Juin 2016

Les limites de l'assiette du droit de propriété : les servitudes légales

Cours de 3 pages - Droit civil

L’article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s’agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un...

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16 Jan 2009

Les limites du droit de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue... », confirmant ainsi le caractère absolu du droit de propriété. La délimitation matérielle du bien sur lequel porte la propriété est affirmée dans...

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16 Juil 2010

L'acquisition du droit de propriété

TD de 4 pages - Droit civil

On retrouve à travers bien des articles une volonté pour le législateur de protéger les biens grâce notamment à la consécration du droit de propriété. En effet les articles sont rédigés dans une société où le droit de propriété est un symbole de l'abolition des privilèges, il y est...

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09 Mar 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d’un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée à...

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22 Sep 2014

L'empiètement sur le terrain d'autrui

Mémoire de 42 pages - Droit civil

« Summum jus, summa injuria », l’application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l’empiètement sur le terrain d’autrui. Classiquement, l’empiètement est défini comme l’occupation pure...

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13 Fév 2013

La rétention administrative des étrangers

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité administrative...

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22 Oct 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement une...

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01 Déc 2016

Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n 1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son...

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02 Avr 2008

Le contrat de l'entrepreneur

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise de l'entrepreneur n'existe pas en tant que tel dans le Code civil. Il y a une section 3 du louage d'ouvrage qui parle des devis et marchés (article 1787 et suivants).Il ne peut y avoir contrat d'entreprise que s'il n'y a pas de contrat de vente, et s'il n'y a pas de...

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29 Sep 2008

Les effets de la solidarité passive

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

L’obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L’obligation conjointe est celle qui...

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20 Fév 2008

Choix et changement des régimes matrimoniaux

Cours de 12 pages - Droit civil

Depuis la loi de 2006, les époux peuvent convenir à un changement par l'acte notarié non soumis à homologation judiciaire. Cela ne signifie pas que le changement de régime mat est libre, il est contrôlé. Il y a des conditions qui sont prévues à l'article 1397 du CC. Un certain nombre de...

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21 Juin 2016

Droit de la propriété - L'acquisition de la propriété par un fait juridique

Cours de 13 pages - Droit civil

Les modes d’acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil qui ont des rédactions différentes. L’article 711 dispose que la propriété des biens s’acquiert et se transmet alors que l’article 712 n’évoque que...

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14 Août 2009

Le droit des biens (cours complet)

Dissertation de 60 pages - Droit autres branches

La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent après comme s'il y avait 2 éléments auxquels...

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02 Sep 2009

Les éléments de définition du domaine public en Droit administratif des biens

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'article 2226, précise que la prescription acquisitive ne vaut pas que pour les biens du commerce, donc que ceux du domaine public sont imprescriptibles.Critique :- L'interprétation du Code civil est historiquement fausse, car dans le Code civil, l'expression du domaine PUBLIC est...

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11 Mai 2009

Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété constitue un droit fondamental dans toutes les sociétés, qu'il s'agisse des biens domestiques ou des biens permettant l'activité professionnelle. Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ? Le droit de propriété a...

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13 Juin 2008

Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété d'après son évolution depuis les sociétés traditionnelles jusqu'à la définition du droit du code civil de 1804 toujours en application au 21ème siècle?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La propriété serait apparue en 2500 ans avant J.C. C’est à cette période que les champs furent découpés. Mais la propriété revêtit différentes formes selon les sociétés étant établie sur la planète à cette période et à travers les siècles. En effet en Inde la propriété prendrait une forme...

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10 Avr 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 relatif à l'abus du droit de propriété

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. LeConseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion.En effet,...

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03 Sep 2002

L'engagement des poursuites par le procureur de la République

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

L'article 1 du Code de procédure pénale dispose que "l'action publique, pour l'application des peines, et mis en mouvement est exercée par les magistrats au palais fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi".

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26 Sep 2007

Les parties en appel

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Lorsqu’un jugement est rendu, il peut faire l’objet de plusieurs voies de recours, c’est-à-dire de moyens permettant aux plaideurs d’obtenir un nouvel examen du procès (ou d’une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la...

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31 Oct 2003

La construction sur le terrain d'autrui

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors proportionnels à...

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25 Juil 2008

Commentaire de l'arrêt du 21 novembre 1969 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation concernant le refus de prendre en compte la bonne foi en matière d'empiètements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'application de l'article 545 et donc le refus de l'expropriation d'utilité privée nécessitent la destruction de la partie empiétant. Cette destruction doit se faire aux frais du constructeur. La destruction de la construction est conforme à la jurisprudence postérieure à l'arrêt commenté...

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21 Avr 2009

Commentaire de l'arrêt du 5 décembre 2001 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'empiètement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives importantes résultant de son caractère particulièrement puissant.La question de l'empiètement n'est actuellement réglée par aucun texte législatif, seule la jurisprudence expose la règle applicable, engendrant une contradiction entre...

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24 Avr 2013

Droit civil des biens : L'accession

Cours de 2 pages - Droit civil

L'accession est le mode d'acquisition de la propriété des choses qui sont produites par ou s'unissent à une autre. L'article 546 dispose à cet égard que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit...

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12 Déc 2007

L'office du juge

Mémoire de 35 pages - Droit pénal

Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A ce titre...

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25 Juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

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08 Mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...