Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire et, à...
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
A l'heure d'un contexte de concurrence exacerbée, l'optimisation fiscale permet de réduire les charges d'une société et d'accroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion d'abus de droit en matière fiscale. C'est précisément sur cette...
Les mesures privatives de liberté présentencielles en droit comparé : étude du Japon, de l'Espagne et de la France
Mémoire - 29 pages - Procédure pénale
Pour les pays de cette étude comparée, le choix suit une certaine logique. En effet, il était intéressant de pouvoir comparer un système largement connu qu'est celui de la France, avec l'un de ces pays membres dans l'UE, mais également avec un pays étranger avec une législation...
En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« Ce procès témoigne de l'insuffisance de la loi qui nous met dans des situations, nous les particuliers, difficiles » confiait Bernard Pallot, acquitté le 30 octobre 2024 par la cour d'assises de Troyes. Cet homme de 78 ans, confronté à l'agonie de sa femme Suzanne, atteinte de...
Droits et libertés fondamentaux - publié le 22/05/2025
Cours - 27 pages - Droit international
Les droits et libertés fondamentaux ne sont pas une branche du droit, c'est une matière transversale qui fait appel à des sources de droit interne et international. (...) On retrouve, dans les travaux de Cicéron, beaucoup d'écrits sur la notion de dignité. Selon lui, l'existence de...
La Cour européenne des droits de l'homme - Fiche technique
Fiche - 3 pages - Droit européen
La majorité des conventions internationales ne bénéficie pas de protection directe par des juridictions indépendantes. C'est d'ailleurs l'un des problèmes posés par le droit international public en général, et par le droit international relatif aux droits fondamentaux en particulier....
L'évolution de la torture en droit français
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
Il apparaît que la torture ait toujours existé dans l'Histoire française sous différentes formes. C'est pourquoi le concept de torture est difficile à définir, d'autant plus qu'il peut revêtir des comportements divers et variés. Le dictionnaire « le petit Larousse illustré »...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
Les contours du principe de dignité - CRFPA
Cours - 11 pages - Libertés publiques
En droit français, le principe de dignité ne jouit pas, explicitement tout au moins, d'un statut prééminent. Cependant, dans l'ordre juridique supranational, et le plus souvent en droit constitutionnel comparé, il est clairement identifié comme la source primordiale, la « mère » de toutes...
L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Cours - 10 pages - Libertés publiques
La torture est prohibée dans tous les textes internationaux et européens. On n'a pas l'autorisation de torturer quelqu'un pour lui faire avouer quelque chose. Dans la pratique c'est peut-être le droit le plus mis à mal. La torture est une violation grave des droits de l'Homme. La...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut distinguer...
Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrêts, etc.
Cours - 21 pages - Droit européen
La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960. Il y a actuellement un débat sur le...
Les droits de l'Homme selon le droit européen
Cours - 56 pages - Droit européen
Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en...
La Convention européenne des droits de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« Les Etats signataires sont inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie...
La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle...
La constitution et l'orientation du dossier de la procédure pénale
Cours - 71 pages - Procédure pénale
Année 2011 : loi du 14 avril 2011 qui réforme la garde à vue. Suite à de nombreuses condamnations devant la CREDH, Russie, Ukraine, Turquie et Pologne sanctionnées en raison de l'absence de l'avocat durant la garde à vue. La France a cru que cela ne la touchait pas. L'avocat...
L'histoire et la protection des libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Comment appréhender cette matière ? Il faut avoir de bonnes bases juridiques dans toutes les matières juridiques. Ça oblige à décloisonner tout ce qu'on a appris. Importance des interactions. La pluridisciplinaire joue de manière horizontale (l'étude des libertés fondamentales empruntée à toutes...
Libertés publiques et droits fondamentaux - publié le 21/10/2013
Cours - 98 pages - Libertés publiques
Sur le droit du Conseil de l'Europe, -> la Charte idéologique du Conseil est la CESDH (pas de sigle à l'oral). Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1973. Ce texte prévoit la plupart des droits et libertés fondamentales pour les états démocratiques. Mécanisme de...
Protection des atteintes aux personnes et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d'activité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts (à...
La contestation contemporaine des droits et libertés (18e-21e siècles)
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Cette remise en cause illustre une critique émise à l'encontre de la conception occidentale des droits et libertés. Il convient d'adopter une approche chronologique afin de mettre en perspective l'envergure réelle de cette contestation. Aux alentours du 18e et 20e siècle, trois formes...
La protection des droits de l'Homme en droit international
Cours - 27 pages - Droit international
Par essence, le droit international s'adresse aux Etats. Les Etats en sont les prescripteurs et les sujets. En droit international, un pan important est consacré aux droits de l'homme. Les droits de l'homme font l'objet de débats au niveau mondial. L'intérêt politique porté à...
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 18 pages - Droit européen
Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et...
Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Cour européenne des droits de l'Homme, 3 juin 2003 - la responsabilité de l'État en cas de mauvais traitement d'un détenu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Pantea c/ Roumanie, rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme le 3 juin 2003, met en cause la responsabilité de l'État roumain sur le fondement d'allégation de mauvais traitements d'un détenu. En l'espèce, M. Pantea a porté une requête devant la...
La protection contre la torture des personnes privées de liberté
Mémoire - 12 pages - Droit international
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, à la lumière de ce qu'Hitler, l'administration du IIIe Reich et l'administration française avaient fait subir aux juifs dans les camps de concentration et d'extermination, la volonté générale était de faire en sorte que de telles atrocités ne puissent être...
La procédure pénale française et la CEDH
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la...
Analyse de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
TD - 2 pages - Droit européen
Dans cette même convention, l'article 3 dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cet article pose trois concepts : les traitements inhumains, les traitements dégradants et enfin la torture. Les traitements inhumains sont...
L'affaire Ramirez Sanchez
Dissertation - 15 pages - Droit international
Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme l'un des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en isolement...
