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 Arrêt Selmouni contre France

Arrêt Selmouni contre France

  

Nos documents

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16 août 2010

Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.

Cours de 55 pages - Droit autres branches

Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945, 1946, 1947.En France il...

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17 déc. 2013

La dignité et ses éléments

Cours de 7 pages - Droit civil

Le terme de dignité provient du latin « dignitas » et s’applique par extension aux « choses où l’on sent éminence et noblesse », et évoque le « respect dû à une personne, une chose ou à soi-même ». Selon Muriel Fabre-Magnan, « le principe de dignité permet de poser juridiquement la...

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25 juin 2008

Le syndrome de l'affaire d'outreau

Dissertation de 34 pages - Procédure pénale

« Le scénario de l’erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l’opinion commune, on assimile l’expression « erreur judiciaire » à...

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06 févr. 2009

Recueil de jurisprudence sur les libertés publiques

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

Selon Riverot : « Les libertés publiques (...) sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelés comme tels à une protection juridique spéciale. » Cette protection apparait bien sûr à travers la loi,...

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15 Mars 2010

L'approfondissement des droits substantiels des détenus et l'extension du droit au recours des détenus

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Les associations de droit de l’homme et l’Observatoire international des prisons dénoncent régulièrement une situation carcérale honteuse pour la France. Les données chiffrées révèlent certains éléments de cette « crise carcérale ». Parmi les 67 545 détenus recensés, 40,3%...

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22 févr. 2012

La dernière réforme de la GAV vous paraît-elle suffisante ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui », a déclaré Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun.La garde à vue...

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14 Mars 2010

Cas pratique - les traités internationaux et les juridictions internes

Étude de cas de 10 pages - Droit international

En l’espèce, en juillet 2008, Richard Moore, sujet britannique, assassine plusieurs lycéens à Dallas, État de Texas, États-Unis d’Amérique. Étant âgé de 15 ans, il part rapidement à Paris au Lycée international, où il est arrêté le 10 septembre 2008. Les États-Unis demandent son...

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06 déc. 2011

Droit des libertés fondamentales : la dignité, la liberté et l'égalité

Cours de 92 pages - Droit autres branches

Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en particulier...

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...

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10 juil. 2002

Le délai raisonnable en procédure pénale

Mémoire de 110 pages - Procédure pénale

L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie pas de...

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22 Mars 2005

Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

Mémoire de 147 pages - Droit européen

Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la souveraineté des Etats sont permises. Ainsi, les...

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07 Nov. 2013

La garde à vue et les libertés individuelles

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

L’Etat a deux rôles traditionnels principaux : défendre son peuple face à aux agressions extérieures, et maintenir l’ordre public à l’intérieur même de son peuple. Pour ce faire, il dispose du monopole de la violence légitime (P. Bourdieu) qu’est la répression pénale au niveau...

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23 Mars 2009

Le contrôle judiciaire des droits de l'homme

Dissertation de 18 pages - Droit européen

La CEDH est constituée d'un nombre de juges égal au nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Chaque Etat présente une liste de 3 candidats et c'est l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui élit un membre parmi les 3 candidats et ces juges élisent à leur tour un président de la...

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26 Janv. 2011

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours de 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...

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26 Janv. 2010

La loyauté et la licéité de la preuve pénale

Mémoire de 160 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s’agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu’elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l’action publique sur laquelle viendra se greffer...

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15 mai 2006

La portée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 7 pages - Droit international

L’article 3 de la C.E.D.H., illustrant parfaitement la logique de protection de l’individu, indique que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». C’est l’un des rares articles auquel aucun Etat ne peut apporter de...

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25 juil. 2016

L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Cours de 10 pages - Libertés publiques

La torture est prohibée dans tous les textes internationaux et européens. On n'a pas l’autorisation de torturer quelqu'un pour lui faire avouer quelque chose. Dans la pratique c'est peut-être le droit le plus mis à mal. La torture est une violation grave des droits de l'Homme. La torture...

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03 févr. 2007

La crise de légitimité de la peine de prison

Dissertation de 151 pages - Droit pénal

Mémoire traitant de la peine de prison, qui en amont, reflète les attentes sécuritaires de la société civile, et en aval, constitue une société à part entière, qui fait l'objet d'un discours réformiste notamment en ce qui concerne les conditions de détention. Document Word de 151 pages.

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29 juil. 2008

La protection juridictionnelle des libertés publiques

Cours de 12 pages - Libertés publiques

Les sociétés modernes « juridicisées » et « juridictionnalisées » sont largement marquées par le souci prégnant de protection des libertés publiques, éludant au passage les devoirs subséquents. Aux « droits-libertés » de la Déclaration du 26 août 1789 et aux « droits créances » du Préambule de la...

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08 févr. 2011

La déontologie dans la Police Nationale

Mémoire de 53 pages - Droit pénal

La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...

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29 Sept. 2006

L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française

Dissertation de 32 pages - Droit pénal

Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...

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17 févr. 2007

Libertés fondamentales : rôle du citoyen, contrôles d'identité

Cours de 14 pages - Libertés publiques

Cours sur les libertés publiques et les droits fondamentaux. Étude du rôle du citoyen (droit de pétition, résistance ouverte etc.), des contrôles d'identité, de la vérification d'identité, de la garde à vue. Ce cours définit également la sécurité et la sûreté personnelle.

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07 avril 2008

Droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Cours de 33 pages - Droit européen

Cours complet sur le mécanisme européen de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce cours vous permettra de maîtriser parfaitement l'ensemble des droits garantis par la convention.

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30 Oct. 2008

La Convention Européenne des Droits de l'Homme : étude

Cours de 45 pages - Droit européen

Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un Etat. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a pas d'organe...

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27 mai 2010

La procédure pénale : acteurs, autorité, préparation du procès, etc.

Cours de 121 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir.Quand une infraction est commise et qu'elle est découverte, il y a une...

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui...

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09 mai 2010

Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2002 - l'aide à la mort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

La question de l’aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir,...

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01 avril 2009

La garde à vue - respect du droit de sûreté (placement et déroulement)

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui intervient au cours d’une procédure pénale. Elle se distingue à ce titre de la rétention des étrangers ou encore de l’hospitalisation d’office. Est gardée à vue la personne qui est détenue (donc sous contrainte) dans les...

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05 avril 2018

La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle mesure...

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25 févr. 2013

L'incidence de l'internationalisation sur la construction du droit pénal

Cours de 4 pages - Droit européen

En 1998, la convention de Rome instaure une cour pénale internationale permanente compétente pour juger les auteurs et complices (même les chefs d’Etat) pour les crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocides. Cette avancée dans la communauté internationale est «...